Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL)(affaire T-461/04)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 36-37, 54)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Imagination Technologies Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 – demande n° 2396075
Décision de l’examinateur:
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours:
Rejet du recours
Dispositif
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
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