Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 janvier 2008 – Terezakis/Commission(affaire T-380/04)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à la construction du nouvel aéroport international d’Athènes à Spata – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’audit – Accès partiel »
Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 (Art. 253 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2, § 3, et 4, § 1 à 6) (cf. points 38-46, 53-67, 69-73, 85-105, 153-155, 163)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 juillet 2004 refusant au requérant l’accès à certains documents concernant la construction du nouvel aéroport international d’Athènes à Spata.
Dispositif
La décision de la Commission du 12 juillet 2004 est annulée pour autant qu’elle concerne le refus d’accès au contrat du 14 juin 1996 signé entre Athens International Airport SA et un consortium de sociétés dirigé par Hochtief AG.
Le recours est rejeté pour le surplus.
M. Ioannis Terezakis supportera la moitié de ses propres dépens.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par M. Terezakis.
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