Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juillet 2008 – Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission
(affaire T-429/04)
« Responsabilité non contractuelle – Droits antidumping – Règlement antidumping (CE) n° 2320/97 – Frais d’avocat engagés au niveau national – Irrecevabilité – Préjudices matériels et préjudice moral – Lien de causalité »
1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l'article 288, deuxième alinéa, CE - Compétence exclusive de la Cour - Contrôle de la nature du recours - Demande en remboursement de droits antidumping acquittés en application d'un règlement communautaire prétendument illégal - Compétence des juridictions nationales (Art. 234, al. 1, b), CE, 235 CE et 288, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 243 à 246) (cf. points 43, 45, 47-48, 51, 54, 56, 63, 66, 70-73, 114-115)
2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Charge de la preuve - Rupture du lien de causalité du fait du comportement fautif du requérant (Art. 235 CE et 288 CE) (cf. points 100-103, 113-117, 121-124, 126-134)
Objet
Recours en indemnité au titre de l’article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trubowest Handel GmbH et Victor Makarov sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et la Commission.
Top