Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2011 – Konsum Nord/Commission
(affaire T-244/08)
« Aides d’État – Prix de vente d’un terrain – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé – Détermination du prix de marché »
1. Aides accordées par les États - Notion - Caractère juridique - Interprétation sur la base d'éléments objectifs - Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 37-38)
2. Aides accordées par les États - Notion - Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte - Vente d'un terrain s'inscrivant dans un ensemble d'opérations liées et visant à permettre la mise en œuvre d'un plan d'urbanisme (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 56-58)
3. Aides accordées par les États - Notion - Appréciation selon le critère de l'investisseur privé - Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte - Vente d'un terrain par une autorité publique à une personne privée nonobstant l'existence d'une offre comportant un prix plus élevé - Comparabilité entre les deux offres - Critères d'appréciation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 61-63, 65, 72, 76)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).
Dispositif
1)
La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.
2)
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.
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