Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 septembre 2012.Ralf Schräder contre Office communautaire des variétés végétales.Affaires jointes T-133/08, T-134/08, T-177/08 et T-242/09.

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

18 septembre 2012 ( *1 )

«Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum»

Dans les affaires jointes T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09,

Ralf Schräder, demeurant à Lüdinghausen (Allemagne), représenté par Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt ainsi que, dans les affaires T‑133/08 et T‑134/08, par Me T. Henssler, avocats,

partie requérante,

contre

Office communautaire des variétés végétales (OCVV), représenté initialement par MM. B. Kiewiet et M. Ekvad, puis par M. M. Ekvad, en qualité d’agents, assistés de Me A. von Mühlendahl, avocat, et dans l’affaire T‑242/09, de Mes A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats,

partie défenderesse,

l’autre partie aux procédures devant la chambre de recours, intervenant devant le Tribunal, étant

Jørn Hansson, demeurant à Søndersø (Danemark), représenté par Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats,

ayant pour objet, dans l’affaire T‑133/08, un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales ; dans l’affaire T‑134/08, un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY ; dans l’affaire T‑177/08, un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01, et, dans l’affaire T‑242/09, un recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

composé de MM. N. J. Forwood (rapporteur), président, F. Dehousse et J. Schwarcz, juges,

greffier : Mme C. Heeren, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 février 2012,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1

Aux termes de l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1, ci-après le «règlement») :

«1.   Les variétés de tous les genres et de toutes les espèces botaniques, y compris notamment leurs hybrides, peuvent faire l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par ‘variété’ un ensemble végétal d’un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions d’octroi d’une protection des obtentions végétales, peut :

—

être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes,

—

être distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères

et

—

être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.»

2

Aux termes de l’article 6 du règlement, la protection communautaire des obtentions végétales est accordée pour des variétés qui sont distinctes, homogènes, stables et nouvelles. Les critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité sont couramment exprimés par le sigle anglais DUS (distinctiveness, uniformity, stability).

3

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, du règlement :

«Une variété est considérée comme distincte si elle se distingue nettement, par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype ou d’une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande déterminée conformément à l’article 51.»

4

Les critères d’homogénéité, de stabilité et de nouveauté sont respectivement définis aux articles 8, 9 et 10 du règlement.

Antécédents du litige

Procédures administratives devant l’OCVV

5

Le 5 septembre 1996, l’intervenant, M. Jørn Hansson, a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), en vertu du règlement. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 1996/0984. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété LEMON SYMPHONY, appartenant à l’espèce Osteospermum ecklonis.

6

Cette variété avait déjà fait l’objet d’une demande d’obtention d’un titre de protection au Japon, en 1994, par son obtenteur, M. Masayuki Sekiguchi. Dans la «liste des caractères de la variété», datée du 18 avril 1994, établie à cette occasion, la rubrique «Forme du végétal dans sa globalité» avait alors été complétée par la note 5, correspondant à «moyen».

7

L’OCVV a chargé le Bundessortenamt (office fédéral des variétés végétales, Allemagne) de procéder à l’examen technique de LEMON SYMPHONY, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement.

8

Par lettre du 6 novembre 1996, le Bundessortenamt a demandé à l’OCVV de lui fournir du matériel végétal de LEMON SYMPHONY en vue de procéder à l’examen technique. Ladite lettre spécifiait qu’il devait s’agir de «20 jeunes végétaux de qualité marchande, non taillés ni traités avec des régulateurs de croissance».

9

L’intervenant a envoyé le matériel végétal demandé au Bundessortenamt le 10 janvier 1997.

10

Par lettre du 13 janvier 1997, signée par Mme Menne, agent du Bundessortenamt chargée de l’examen technique de LEMON SYMPHONY, le Bundessortenamt a indiqué à l’OCVV ce qui suit :

«Conformément au point II, deuxième alinéa, du protocole technique de l’OCVV relatif à l’examen des caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité, nous vous informons que le matériel de multiplication de la variété mentionnée en objet qui nous a été envoyé consiste en des végétaux destinés à la vente, en boutons, qui ont été traités avec des régulateurs de croissance et taillés. Dès lors, le bon déroulement de l’examen technique apparaît menacé.»

11

L’examen technique a néanmoins été réalisé plus tard dans le courant de l’année 1997, sans que le Bundessortenamt soit encore en mesure de confirmer aujourd’hui s’il a porté directement sur le matériel végétal envoyé par l’intervenant ou sur des boutures obtenues à partir de ce matériel, ainsi que semble l’attester une note manuscrite datée du 30 janvier 1997 figurant au dossier, libellée comme suit : «Le Bundessortenamt a fait des boutures, attendre, TK 30/01/97.» Lors de cet examen technique, qui a été réalisé sur le fondement du «tableau des caractères VI» du Bundessortenamt du 8 août 1997, alors en vigueur en tant que principe directeur d’examen, LEMON SYMPHONY a été comparée à un certain nombre d’autres variétés d’Osteospermum. Au terme de cet examen technique, le Bundessortenamt a conclu que LEMON SYMPHONY remplissait les critères DUS pour bénéficier de la protection communautaire des obtentions végétales.

12

Le 16 octobre 1997, le Bundessortenamt a, sur la base du même «tableau des caractères VI», rédigé un rapport d’examen auquel était annexée la description officielle de LEMON SYMPHONY. Il ressort de celle-ci que le caractère «Port des tiges» était exprimé comme «dressé» (note 1).

13

Par décision de l’OCVV du 6 avril 1999, la protection communautaire des obtentions végétales a été octroyée à LEMON SYMPHONY et la description officielle de cette variété établie par le Bundessortenamt en 1997 a été reprise dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales.

14

Le 26 novembre 2001, le requérant, M. Ralf Schräder, a présenté une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’OCVV, en vertu du règlement. Cette demande a été enregistrée sous le numéro 2001/1758. L’obtention végétale pour laquelle la protection a ainsi été demandée est la variété SUMOST 01, appartenant à l’espèce Osteospermum ecklonis. Cette variété est produite et commercialisée par Jungpflanzen Grünewald GmbH (ci-après «Grünewald»), une société dont le requérant détient 5 % des parts en tant qu’associé.

15

Estimant que la production et la vente de SUMOST 01 violaient les droits qu’il détient sur LEMON SYMPHONY, l’intervenant a engagé une action en contrefaçon contre Grünewald, devant les juridictions civiles allemandes, en vue d’obtenir la cessation de la commercialisation par cette dernière de SUMOST 01 ainsi que des dommages et intérêts. Après avoir ordonné une expertise judiciaire confiée au Bundessortenamt, lequel a conclu, après un «essai en culture de comparaison», que SUMOST 01 ne se distinguait pas nettement de LEMON SYMPHONY, le Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne) a fait droit à ces demandes par jugement du 12 juillet 2005, confirmé en degré d’appel par arrêt de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) du 21 décembre 2006. Dans le cadre de cette expertise judiciaire, Grünewald a soutenu que le matériel végétal de LEMON SYMPHONY utilisé aux fins de la comparaison ne correspondait pas au matériel végétal examiné en 1997, en vue de l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à cette variété. Le recours en incompétence et en «Revision» introduit par Grünewald devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a été rejeté par arrêt de cette juridiction du 23 avril 2009. Cet arrêt serait toutefois susceptible de révision si la protection communautaire des obtentions végétales de LEMON SYMPHONY devait être annulée.

16

Au cours de la procédure en contrefaçon devant les juridictions civiles allemandes, l’intervenant a défendu l’idée que LEMON SYMPHONY n’avait jamais été une variété dressée. Il a produit, à cet égard, un rapport d’expertise du 21 novembre 2003, rédigé par le Dr Ludolph, du Lehr- und Versuchsanstalt für Gartenbau (établissement d’enseignement et d’essais pour l’horticulture) de Hanovre (Allemagne). Dans ce rapport, l’expert a indiqué ce qui suit :

«L’examen du Bundessortenamt de 1997 définit LEMON SYMPHONY comme une variété dressée. D’après les expériences et observations récoltées dans le cadre d’essais, d’évaluations et d’examens en culture réalisés au cours de ces dernières années, LEMON SYMPHONY n’est pas une variété qui pousse de manière complètement dressée. Si, au début de la culture, et jusqu’à deux mois environ après la mise en pot, elle pousse, certes, de façon relativement dressée, par la suite, au milieu de la période de végétation en plein air (juin ou juillet, selon le début de la mise en culture), les nombreuses tiges, qui sont relativement flexibles, tendent à pencher vers le côté et ne peuvent plus être décrites que comme semi-dressées. LEMON SYMPHONY est caractérisée par ce port depuis son introduction. La photo jointe en annexe (…), qui est extraite d’une revue spécialisée datant de l’année d’introduction de cette variété sur le marché, révèle un habitus semi-dressé. La variété NAIROBI, retenue à titre comparatif pour sa croissance dressée dans le tableau des caractères des principes directeurs d’examen TG/176/3, pousse de façon dressée pendant toute la période de végétation. Le port du NAIROBI se différencie nettement de LEMON SYMPHONY. D’une manière générale, certaines descriptions ultérieures de variétés établies par le Bundessortenamt, par exemple la variété SEIMORA, qualifient de semi-dressées d’autres variétés de SYMPHONY, qui possèdent les mêmes caractéristiques de pousse que LEMON SYMPHONY.»

17

Parallèlement à la procédure en contrefaçon devant les juridictions civiles allemandes, l’OCVV a chargé le Bundessortenamt de procéder à l’examen technique de SUMOST 01, conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement. Dans le cadre de cet examen technique, réalisé à partir de 2001, LEMON SYMPHONY a, entre autres, servi de variété de comparaison. Cet examen technique a été réalisé selon les nouveaux principes directeurs pour la conduite de l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité TG/176/3, établis le 5 avril 2000 par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

18

Dans un premier rapport d’examen relatif à SUMOST 01 qui a été adressé au requérant le 1er août 2003, le Bundessortenamt a indiqué qu’une deuxième année d’examen serait nécessaire, dans la mesure où ladite variété avait été jugée non distincte de la variété de comparaison LEMON SYMPHONY.

19

Le 27 octobre 2003, l’intervenant a adressé à l’OCVV une objection écrite à l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à SUMOST 01, conformément à l’article 59 du règlement.

20

Le 7 octobre 2004, le Bundessortenamt a établi un deuxième rapport d’examen relatif à SUMOST 01, dans lequel il concluait que ladite variété ne se distinguait pas nettement des autres variétés généralement connues, notamment de LEMON SYMPHONY.

21

Le 26 octobre 2004, le requérant a introduit une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY, au titre de l’article 21 du règlement, lu conjointement avec son article 9 intitulé «Stabilité», au motif que, depuis 2002 au moins, cette variété ne correspondait plus à sa description officielle portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997. À l’appui de sa demande, il a fait valoir, en substance, que, lors de l’examen de LEMON SYMPHONY réalisé en 2001, sur le fondement des principes directeurs d’examen TG/176/3, applicables depuis 2001, différents caractères de cette variété avaient obtenu des notes différentes en comparaison avec la description officielle de cette même variété datant de 1997. Cela était révélateur, selon lui, du manque de stabilité de la variété en question.

22

Le 7 décembre 2004, l’OCVV a décidé de procéder à une vérification technique, conformément à l’article 64 du règlement, afin de vérifier si LEMON SYMPHONY continuait à exister telle quelle. Cette décision a été communiquée au requérant et à l’intervenant le 15 décembre 2004. Les principes directeurs appliqués aux fins de l’examen technique ont été ceux du protocole pour l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité CPVO-TP/176/1, établis le 31 octobre 2002 par l’OCVV, lequel était lui-même basé sur les principes directeurs d’examen TG/176/3.

23

Il ressort d’un courrier du Bundessortenamt à l’OCVV du 5 janvier 2005 que, d’une façon générale, différents facteurs pouvaient être à l’origine des fluctuations constatées dans la description des expressions de caractères, tels que des fluctuations liées à des facteurs environnementaux, une modification de l’échelle des notes en cas de modification importante du nombre de variétés de comparaison à prendre en considération ainsi que des changements de notes dus à l’application de nouveaux principes directeurs d’examen. Ces explications correspondent à celles données par Mme Menne, examinatrice du Bundessortenamt désignée en qualité d’expert judiciaire par le Landgericht Düsseldorf, le 17 novembre 2004.

24

Le 23 février 2005, l’intervenant a fait opposition à la radiation de sa variété LEMON SYMPHONY.

25

Le 14 septembre 2005, le Bundessortenamt a établi un rapport d’examen concluant au maintien de LEMON SYMPHONY. À ce rapport était annexée une nouvelle description variétale, datée du même jour, de laquelle il ressort, notamment, que le caractère «Port des tiges» était exprimé comme «semi-dressé à horizontal» (note 4).

26

Le 26 septembre 2005, le Bundessortenamt a établi un troisième rapport d’examen relatif à SUMOST 01, duquel il ressortait également que ladite variété n’était pas nettement distincte de LEMON SYMPHONY.

27

Le 22 mars 2006, l’OCVV a demandé au Bundessortenamt si, compte tenu des modifications des principes directeurs d’examen applicables à Osteospermum intervenues entre 1997 et 2005, il était possible d’établir, pour la variété LEMON SYMPHONY qui avait été examinée en 2005, une description technique qui décrirait les expressions des caractères selon les principes directeurs valables en 1997. Par lettre du 12 avril 2006, le Bundessortenamt a informé l’OCVV de l’impossibilité de fournir une description sur le fondement du «tableau des caractères VI» qu’il utilisait en 1997 et s’est référé à un document intitulé «Commentaire sur la demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété LEMON SYMPHONY, EU1996/0984», annexé à sa lettre du 5 janvier 2005 citée au point 23 ci-dessus.

28

Par courriel du 18 mai 2006, le Bundessortenamt a communiqué à l’OCVV ce qui suit :

«Veuillez trouver ci-joint les photographies de LEMON SYMPHONY prises en 1997, en 2003 et en 2004. On peut en apprendre que le port des tiges n’a pas changé.

La photo de 1997 a été scannée à partir d’une diapositive, raison pour laquelle ses couleurs et sa qualité sont légèrement différentes de celles des photos digitales de 2003 et de 2004. Me Leidereiter connaît ces photos, car j’en ai fait usage dans la procédure judiciaire contre SUMOST 01 (2001/1758).

Ce n’est pas la variété qui a changé, mais notre échelle de mesure du port des tiges. Cela est expliqué dans le document Haltung_Triebe. En 1997, nous ne connaissions qu’environ 40 variétés d’Osteospermum et nous évaluions le port des tiges conformément à ces variétés. Par la suite, le nombre de variétés s’est considérablement accru et nous avons dû recourir à une autre échelle pour ce caractère (c’est ce qu’il faut entendre par ‘Jahr 2’).»

29

Par lettre du 12 juin 2006, l’OCVV s’est de nouveau adressé au Bundessortenamt en ces termes : «Afin de permettre à l’[OCVV] d’établir ce lien, nous vous saurions gré d’indiquer, pour chaque caractère [mentionné dans le] protocole relatif à Osteospermum en vigueur en 1997, quel serait le niveau d’expression de la variété LEMON SYMPHONY dans l’essai de 2005 ou quel est le rapport avec les observations effectuées conformément au protocole adopté en 2001.»

30

Le 2 août 2006, le Bundessortenamt a répondu ce qui suit à la demande de l’OCVV du 12 juin 2006 :

«Il ressort de l’examen technique de 2005 que la variété est stable. Cela signifie que, compte tenu des conditions environnementales spécifiques, des principes directeurs modifiés et de l’assortiment modifié, le matériel végétal produit est conforme à la description de la variété de 1997.

La décision relative à la stabilité de l’expression des caractères relève de la compétence de l’expert. Une explication concernant les différences apparentes entre les descriptions des variétés de 1997 et de 2005 figure en annexe.»

31

Il ressort de la réponse du Bundessortenamt du 2 août 2006 et de la comparaison des résultats des examens techniques de LEMON SYMPHONY respectivement effectués en 1997 et en 2005, établie par ledit office et communiquée au requérant le 25 août 2006, que, selon cet office, la différence de note concernant le caractère «Port des tiges» pouvait s’expliquer par la circonstance qu’aucune variété de comparaison ne figurait au «tableau des caractères VI» que ledit office utilisait en 1997 et que LEMON SYMPHONY était la variété la plus dressée au cours de cette année. De plus, les variétés de l’espèce Osteospermum ecklonis s’étaient nettement multipliées depuis 1997 et les principes directeurs d’examen avaient été partiellement modifiés, ce qui aurait nécessité d’adapter les niveaux d’expression.

32

Par lettre du 25 août 2006, l’OCVV a proposé à l’intervenant d’adapter la description officielle de LEMON SYMPHONY portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997 par la nouvelle description variétale du 14 septembre 2005. L’OCVV estimait cette adaptation nécessaire en raison, d’une part, des progrès réalisés en matière de sélection depuis l’examen de ladite variété en 1997 et, d’autre part, de la modification des principes directeurs d’examen, en 2001.

33

Par lettre du 22 septembre 2006, l’intervenant a accepté cette proposition.

34

Par décision du 19 février 2007 (ci-après la «décision de rejet»), l’OCVV a accueilli les objections soulevées par l’intervenant contre l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à SUMOST 01 et a rejeté la demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à ladite variété, au motif essentiel que celle-ci ne se distinguait pas nettement de LEMON SYMPHONY et que les conditions énoncées à l’article 7 du règlement n’étaient, dès lors, pas remplies. L’OCVV a notamment relevé qu’il ressortait de l’examen technique que SUMOST 01 ne différait de LEMON SYMPHONY que par un caractère, à savoir l’époque de début de la floraison, et ce uniquement d’une note, et que cette différence était trop faible, dans le cas des variétés de l’espèce Osteospermum, pour la rendre nettement distincte. Par ailleurs, l’OCVV a estimé que LEMON SYMPHONY était stable.

35

Le 11 avril 2007, le requérant a introduit une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY, au titre de l’article 20 du règlement, au motif essentiel que cette variété n’aurait jamais existé dans la forme reproduite dans sa description officielle portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997.

36

Par lettre du 18 avril 2007, l’OCVV a informé l’intervenant de sa décision d’adapter d’office la description officielle de LEMON SYMPHONY, conformément à l’article 87, paragraphe 4, du règlement (ci-après la «décision sur l’adaptation de la description»). À cette lettre était jointe la description adaptée telle qu’elle résultait de l’examen technique de 2005.

37

Par lettre du 10 mai 2007 (ci-après la «décision sur la demande de déchéance»), l’OCVV a informé le requérant que le comité compétent avait vérifié si les conditions d’application de l’article 21 du règlement étaient réunies et était parvenu à la conclusion que tel n’était pas le cas, de sorte que, selon lui, aucune décision sur la déchéance au titre dudit article 21 n’avait été prise. Selon ce comité, en effet, les dispositions pertinentes du règlement ne fournissent pas de base légale pour l’adoption d’une décision explicite, sur requête ou d’office, de ne pas prononcer la déchéance de la protection communautaire.

38

Par lettre du 10 mai 2007, l’OCVV a également invité l’intervenant à présenter ses observations sur la demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY, introduite par le requérant. L’intervenant a contesté cette demande par lettre du 1er juin 2007.

39

Le 21 mai 2007, l’OCVV a informé le requérant de la décision sur l’adaptation de la description et du remplacement de la description officielle de LEMON SYMPHONY portée au registre de la protection communautaire des obtentions végétales en 1997 par celle de 2005.

40

Par lettre du 26 septembre 2007, l’OCVV a rejeté la demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à LEMON SYMPHONY introduite par le requérant au titre de l’article 20 du règlement (ci-après la «décision sur la demande d’annulation»). Selon l’OCVV, un traitement avec des régulateurs de croissance ne se répercutait pas nécessairement sur les résultats de l’examen technique, étant donné que le matériel végétal avait été cultivé sur une période permettant à l’effet du traitement de disparaître. En outre, selon l’OCVV, le Bundessortenamt avait confirmé que l’examen s’était correctement déroulé.

Procédures devant la chambre de recours de l’OCVV dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007

41

Le 10 mai 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 005/2007, contre la décision de rejet.

42

Au soutien de ce recours, il faisait valoir, en substance, que, étant donné le grand nombre de différences entre la description officielle de LEMON SYMPHONY de 1997, d’une part, et les résultats des essais de culture en plein air réalisés pour la variété candidate SUMOST 01 en 2001 et en 2002, d’autre part, celle-ci devait se voir accorder la protection communautaire des obtentions végétales. En outre, le requérant demandait qu’il fût constaté que LEMON SYMPHONY n’était plus valide. Il affirmait que le matériel végétal de cette variété utilisé pour l’examen avait été traité au moyen d’un régulateur de croissance, contrairement aux dispositions des principes directeurs d’examen. À son avis, une description variétale ne saurait, de surcroît, être adaptée que par rapport à des caractères «relatifs» et non par rapport à des caractères «absolus», tel que le port de la plante. Selon lui, enfin, le fait que la variété candidate a été jugée non distincte était dû au fait que le matériel végétal de cette variété présenté aux fins de l’examen comparatif était, en réalité, du matériel de sa variété candidate SUMOST 01.

43

Le 11 juin 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 006/2007, contre la décision sur la demande de déchéance.

44

Au soutien de ce recours, il faisait valoir, en substance, qu’il était en droit de former un recours en vertu des dispositions combinées des articles 68 et 67 du règlement, qui se réfèrent explicitement aux décisions adoptées en application de l’article 21 dudit règlement, que la lettre de l’OCVV du 10 mai 2007, citée au point 37 ci-dessus, constituait une décision par laquelle il se voyait refuser la prise d’une décision susceptible d’être attaquée et que, en sa qualité de partie à la procédure, il avait droit à une décision de l’OCVV même si celui-ci jugeait qu’une déchéance de la protection n’était pas indiquée.

45

Le 12 juillet 2007, le requérant a formé un recours devant la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 007/2007, contre la décision sur l’adaptation de la description.

46

Au soutien de ce recours, il faisait valoir, en substance, qu’il était en droit de former un recours en vertu des dispositions combinées des articles 68 et 67 du règlement, que la décision d’adaptation d’office de la description officielle de LEMON SYMPHONY le concernait directement et individuellement, que LEMON SYMPHONY était la variété qui avait été comparée à sa variété SUMOST 01 pour laquelle une protection était demandée, qu’il ressortait de l’examen technique que la variété candidate n’était pas nettement distincte de la variété de comparaison, que l’OCVV avait fondé son appréciation sur la description adaptée, qui différait de la description de 1997 sous des aspects essentiels, et que, si l’appréciation s’était fondée sur la description de 1997, les variétés auraient été jugées clairement distinctes.

47

Selon un courriel adressé par le secrétariat de la chambre de recours à la présidente de celle-ci le 20 septembre 2007, il est apparu, après contact avec les intéressés, qu’une date d’audience susceptible de convenir à toutes les parties concernées dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007 n’était possible que dans le courant de la première semaine de décembre 2007.

48

Par lettre du 20 septembre 2007 adressée à la chambre de recours, en réaction à une communication téléphonique au cours de laquelle le secrétariat de la chambre de recours lui avait fait part de l’intention de celle-ci d’organiser une procédure orale commune, ou en tout cas le même jour, dans les affaires A 005/2007 et A 006/2007, l’avocat du requérant a indiqué qu’il n’y avait guère de sens d’adopter à cette époque une décision commune dans lesdites affaires A 005/2007 et A 006/2007, car la procédure d’annulation dans l’affaire A 010/2007 était toujours en cours devant l’OCVV. Selon lui, ces trois affaires devraient être ultérieurement jointes et aucune décision dans les affaires A 005/2007 et A 006/2007 ne pouvait être prise avant qu’il ne soit statué dans l’affaire A 010/2007. Il indiquait également que le requérant était bien conscient que le report de ces deux affaires entraînerait inévitablement un retard considérable, compte tenu de la modification prochaine de la composition de la chambre de recours, mais qu’il était disposé à accepter ce retard.

49

Le 9 octobre 2007, la chambre de recours a adressé une télécopie aux parties, intitulée «Préparation de la procédure orale concernant le recours SUMOST 01 et les recours LEMON SYMPHONY», dans laquelle elle se référait aux affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007 et faisait allusion au règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d’exécution du règlement no 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l’OCVV (JO L 121, p. 37, ci-après le «règlement d’exécution»). Cette télécopie était libellée comme suit :

«Conformément à l’article 50 du règlement [d’exécution], la présidente de la chambre de recours de l’OCVV prévoit de convoquer les parties à assister à la procédure orale le mardi 4 décembre 2007 (…) À moins que le secrétariat de la chambre de recours de l’OCVV ne reçoive de vous, dans les dix jours à compter de la date de la présente télécopie, des objections motivées, il est présumé que la date proposée est acceptable et les convocations seront envoyées en conséquence.

Votre attention est également attirée sur l’article 59, paragraphe 2, du règlement [d’exécution], aux termes duquel ‘si une partie à la procédure régulièrement convoquée à une procédure orale devant l’[OCVV] ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence.’

Veuillez répondre par télécopie au secrétariat de la chambre de recours dans les dix jours (…)»

50

Le coin inférieur droit de ladite télécopie contenait une zone encadrée, avec le texte suivant : «Veuillez dater, signer et renvoyer immédiatement par fax au secrétariat de la chambre de recours le présent accusé de réception.»

51

L’avocat du requérant a signé et daté l’accusé de réception en question et l’a renvoyé le 9 octobre 2007 au secrétariat de la chambre de recours.

52

Par lettre du 17 octobre 2007, la présidente de la chambre de recours a communiqué aux parties ce qui suit :

«La demande du requérant du 20 septembre 2007 visant à obtenir un report de la date de l’audience pour les trois procédures n’a pas été accueillie par la chambre.

La chambre estime que, dans l’affaire A 006 (nullité), la question de savoir si le requérant peut prétendre à une décision de l’[OCVV] qui soit susceptible de recours et dont le contenu serait (en substance) ‘LEMON SYMPHONY n’est pas nulle’ nécessite une discussion orale intense dans le cadre d’une procédure orale. C’est une question relative au bien-fondé du recours. Pour le moment, la chambre considère que la lettre de l’[OCVV] du 10 mai 2007, en tant que réponse à la demande d’annulation du requérant, constitue – conformément à la pratique allemande – une décision au sens juridique. Un rejet du recours, c.à.d. qu’il ne peut être prétendu à une décision négative, a mis fin à la procédure. Dans le cas où le requérant obtiendrait gain de cause, la réponse du 10 mai 2007 serait sans nul doute interprétée comme étant une décision négative (enjoindre à l’[OCVV] d’encore rédiger une telle décision serait certainement trop formaliste). Ensuite, la chambre examinera la question de la nullité. Cette affaire est en état d’être jugée, indépendamment de l’issue de la procédure A 007 (description variétale).

Il s’agira ensuite de traiter la procédure A 005 (procédure d’opposition dirigée contre la demande de protection), compte tenu de la nullité de LEMON SYMPHONY ou de sa validité. Cette affaire devrait également être en état d’être jugée.

Une convocation pour la procédure A 007 (description variétale) ne peut pas encore être fixée, car la taxe de recours n’a pas encore été entièrement payée. Toutefois, il serait utile de la traiter en même temps, étant donné la connexité des faits. Nous nous permettons de signaler que la chambre devra d’abord examiner la question de la recevabilité du recours. Ce recours est dirigé contre une lettre adressée au titulaire de la protection communautaire pour LEMON SYMPHONY, que le requérant a vraisemblablement reçue de l’[OCVV] en copie pour information. On peut douter qu’il s’agisse là d’une ‘décision’. Même dans ce cas, comme dans la procédure A 006, il convient de se demander si le requérant peut influencer la décision de l’[OCVV] par le biais d’un recours.

Par conséquent, le requérant est prié de faire savoir aussi vite que possible, pour une bonne préparation des procédures par la chambre et la partie adverse, si le 4 décembre 2007 il faut traiter aussi l’affaire [A 007/2007], auquel cas les taxes devraient encore être acquittées dans le délai prescrit.»

53

Par lettre datée du 19 octobre 2007, adressée à la présidente de la chambre de recours, l’avocat du requérant a communiqué ses objections à la tenue de la procédure orale le 4 décembre 2007. Il faisait valoir, en particulier, que les indications contenues dans la lettre de la présidente de la chambre de recours du 17 octobre 2007 laissaient comprendre que celle-ci n’avait pas encore compris l’objet de la procédure et qu’elle croyait qu’il s’agissait d’une procédure d’annulation, et non d’une procédure de déchéance. Il réitérait par ailleurs son point de vue selon lequel les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007 n’étaient pas en état d’être jugées, de sorte que la fixation pour cette année-là encore d’une procédure orale ne lui semblait pas requise, et que la procédure d’annulation (affaire A 010/2007) était prioritaire. Enfin, invoquant l’article 81, paragraphe 2, et l’article 48, paragraphe 3, du règlement, il s’opposait à ce que, du fait d’une suspicion de partialité, les indications fournies par les agents du Bundessortenamt fussent prises en considération.

54

Par lettre recommandée datée du 29 octobre 2007, dont l’avocat du requérant a accusé réception le 6 novembre 2007, les parties ont été officiellement convoquées à la procédure orale du 4 décembre 2007 dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007.

55

Le 30 octobre 2007, l’avocat du requérant a reçu une convocation à comparaître à une audience devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg, Allemagne) le 5 décembre 2007 à 12 h 00. Il l’a aussitôt transmise à la présidente de la chambre de recours, en déclarant que, en tant que responsable de cette affaire, il devait être présent en personne à cette audience.

56

Par courriel du 5 novembre 2007 adressé à l’avocat du requérant, la présidente de la chambre de recours a réagi aux objections formulées par celui-ci. Se référant expressément à sa lettre du 17 octobre 2007, la présidente de la chambre de recours a indiqué qu’elle ne voyait «aucune raison de différer la procédure orale», précisant qu’il était «incontesté» que c’était l’article 21 du règlement, et non son article 20, qui était en discussion. Elle a demandé une nouvelle fois s’il fallait traiter aussi l’affaire A 007/2007 le 4 décembre 2007. Dans cette éventualité, la présidente de la chambre de recours a demandé le paiement rapide des taxes non encore acquittées.

57

Par courriel du 8 novembre 2007 adressé à l’avocat du requérant, la présidente de la chambre de recours a indiqué à celui-ci que la procédure orale devant la chambre de recours avait «priorité» sur l’audience devant le Landgericht Hamburg parce que la convocation correspondante datait du 29 octobre 2007.

58

Par lettre et télécopie du 14 novembre 2007 adressées à la chambre de recours, l’avocat du requérant a indiqué qu’il présumait que la convocation ne se rapportait pas à la procédure dans l’affaire A 007/2007, car ladite chambre de recours lui avait demandé son accord pour une procédure orale dans cette affaire et il n’y avait pas consenti. Il a réitéré qu’il s’opposait à une éventuelle utilisation des indications des agents du Bundessortenamt.

59

Par lettre et télécopie du 14 novembre 2007 adressées à la chambre de recours, l’avocat du requérant a par ailleurs fait observer que, le délai de convocation n’ayant pas été respecté, la chambre de recours ne pourrait pas tenir la procédure orale le 4 décembre 2007. Il a également attiré l’attention sur les conséquences d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution.

60

Par courriel du 15 novembre 2007, la présidente de la chambre de recours a répondu à l’avocat du requérant que la convocation portait bien sur la procédure dans l’affaire A 007/2007 également.

61

Par courriel du 26 novembre 2007, la présidente de la chambre de recours a notamment indiqué à l’avocat du requérant que la convocation officielle n’était qu’une «confirmation de date» et qualifié de «non pertinent» le fait que celle-ci a été notifiée le 6 novembre 2007. Elle l’a également interrogé en ces termes : «Est-il possible qu’il vous ait échappé que vous aviez déjà donné votre accord pour cette date le 9 octobre 2007 ?»

62

Par courriel du 29 novembre 2007, l’avocat du requérant a indiqué au secrétariat de la chambre de recours que ni lui ni son client ne comparaîtraient à la procédure orale.

63

Malgré les objections du requérant, la chambre de recours a tenu la procédure orale, dans chacune des trois affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007, le 4 décembre 2007, en l’absence de celui-ci, ainsi qu’il ressort des procès-verbaux d’audience. L’affaire A 006/2007 a été entendue avant l’affaire A 005/2007.

64

Dans le cadre de ces procédures, Mme Menne a comparu en tant qu’expert du Bundessortenamt, agent de l’OCVV. Elle a notamment exposé que le matériel végétal présenté pour l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997 était indubitablement traité avec des régulateurs de croissance, mais qu’aucun problème ne s’était néanmoins posé lors de cet examen, «car les plantes avaient poussé de façon complètement normale». Elle a également indiqué que, au moment de cet examen technique, «l’effet des régulateurs de croissance avait disparu» et elle a affirmé que, «pour le cas de LEMON SYMPHONY, il n’y a[vait] pas eu de doutes quant à la qualité des essais effectués en juillet/août 1997». L’intervenant a pour sa part affirmé que «les régulateurs de croissance n’agissent en général que pendant 4 à 6 semaines», en particulier dans le cas d’Osteospermum.

65

Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par le requérant contre la décision sur la demande de déchéance.

66

Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par le requérant contre la décision de rejet.

67

Par décision du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), la chambre de recours a rejeté comme irrecevable le recours formé par le requérant contre la décision sur l’adaptation de la description.

68

Dans chacune de ces trois affaires, la chambre de recours a préalablement constaté que la convocation à la procédure orale avait été envoyée en bonne et due forme. Elle a relevé, à cet égard, que, s’il était exact que le délai d’un mois fixé à l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution n’avait pas été respecté, la convocation n’ayant été notifiée au requérant que le 6 novembre 2007, cela était sans conséquence, puisque la date du 4 décembre 2007 avait été convenue avec celui-ci, conformément à ladite disposition. Selon la chambre de recours, en effet, le requérant avait déjà accepté par écrit, le 9 octobre 2007, la date proposée par celle-ci. Par ailleurs, le requérant n’aurait pas fait usage de la possibilité qui lui avait été réservée de faire valoir par écrit un empêchement d’assister à cette audience, fondée sur des objections motivées, dans un délai de dix jours, soit au plus tard le 19 octobre 2007. Le requérant aurait ainsi été conscient, depuis cette dernière date, que la convocation suivrait l’accord sur la date. L’accusé de réception de la convocation du 29 octobre 2007, signé par le requérant le 6 novembre 2007, porterait d’ailleurs la mention manuscrite «bereits not[iert]» (déjà noté). La raison d’être de la fixation d’un délai de convocation, à savoir de garantir à la partie convoquée un temps de préparation d’au moins un mois, ou un temps plus bref si elle y consent, aurait ainsi été respectée.

69

La chambre de recours a par ailleurs rejeté les demandes du requérant visant à obtenir un report de la date d’audience en raison de la comparution de son avocat devant une autre juridiction et à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’adoption de la décision mettant fin à l’instance dans la procédure d’annulation (affaire A 010/2007), ou au motif que les affaires n’auraient pas été en état d’être jugées, ou en raison de la procédure en contrefaçon pendante devant les juridictions civiles allemandes.

70

Le mandat de la présidente de la chambre de recours est venu à expiration le 16 décembre 2007.

Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 010/2007

71

Le 19 octobre 2007, le requérant a formé un recours auprès de la chambre de recours, enregistré sous le numéro A 010/2007, contre la décision sur la demande d’annulation.

72

À l’appui de ce recours, le requérant a fait valoir, en substance, que le matériel végétal sur lequel avait porté l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997 était défaillant. Il a également relevé la possibilité que les plantes envoyées aient été bouturées et que ces boutures aient ensuite été utilisées lors dudit examen technique. Il a par ailleurs relevé les différences par rapport à la description de LEMON SYMPHONY qui avait été faite au Japon (voir point 6 ci-dessus). Il a communiqué le rapport d’expertise du Dr Ludolph cité au point 16 ci-dessus. Il a également observé que les variétés citées à titre d’exemple dans les principes directeurs d’examen appliqués à partir de 2001 avaient, à l’exception de la variété NAIROBI, toutes été comparées avec LEMON SYMPHONY en 1997. Au regard des affirmations faites par Mme Menne et par l’intervenant lors de l’audience du 4 décembre 2007 dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007, le requérant a proposé de prouver, au moyen d’une expertise, son affirmation selon laquelle les répercussions sur l’examen d’un traitement avec des régulateurs de croissance n’étaient pas limitées à une durée de quatre à six semaines. Enfin, le requérant a expliqué que sa demande d’annulation était fondée sur les dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7 du règlement. Selon lui, étant donné qu’une variété ne peut être qualifiée de distincte que si elle se distingue, par référence à l’expression des caractères qui résultent d’un génotype ou d’une combinaison de génotypes, il ne peut y avoir de distinction lorsque l’expression des caractères constatée résulte d’un traitement mécanique et avec des régulateurs de croissance.

73

Après avoir été convoqué à l’audience, le requérant s’est opposé, dans un mémoire complémentaire du 12 janvier 2009, à ce que Mme Menne y prenne part et à ce que ses déclarations soient prises en considération.

74

Le requérant y a par ailleurs réitéré son offre de prouver, par voie d’expertise, que les résultats de l’examen DUS de LEMON SYMPHONY réalisé en 1997 ne s’expliquaient pas par le génotype, mais par le traitement chimique et mécanique ou par la circonstance que des boutures des plantes envoyées avaient été utilisées. De plus, le requérant a demandé expressément de pouvoir présenter les preuves proposées.

75

La procédure orale devant la chambre de recours dans l’affaire A 010/2007 s’est déroulée le 23 janvier 2009.

76

Par décision du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), notifiée au requérant le 15 avril 2009, la chambre de recours a rejeté comme recevable, mais non fondé, le recours formé par celui-ci contre la décision sur la demande d’annulation, au terme d’une motivation dont il convient de reproduire les points suivants :

«4.

Le requérant motive son recours par l’affirmation selon laquelle l’examen de la variété LEMON SYMPHONY réalisé en 1997 a été erroné étant donné que le matériel examiné ne satisfaisait pas aux exigences posées au matériel devant être fourni, puisqu’il avait été traité avec un régulateur de croissance et qu’il s’agissait d’un végétal en boutons. Le Bundessortenamt a indiqué à l’[OCVV] que la fiabilité de l’examen risquait d’être affectée si ce matériel était utilisé, mais s’est vu conseiller de poursuivre l’examen et de prélever des boutures sur le matériel fourni. Il est de pratique courante de multiplier par bouturage toutes les variétés utilisées dans le cadre d’un examen en prélevant les boutures en même temps afin de s’assurer que tous les matériaux aient le même âge physiologique. La question concernant le traitement chimique n’est pas aussi simple que le requérant ne l’affirme. Le protocole technique de l’OCVV TP 176/1 applicable à l’Osteospermum exige que le matériel n’ait pas subi de traitement chimique sauf si les autorités compétentes autorisent un tel traitement. Une disposition similaire aurait existé en 1996 avant que [ledit protocole] et un principe directeur de l’[UPOV] n’existent pour cette variété. Le requérant ne semble pas tenir compte du fait que l’examen de 1997 a été réalisé dans le cadre d’un protocole convenu entre le Bundessortenamt et l’[OCVV], de sorte que ses références à une description de l’UPOV sont erronées. S’agissant de l’influence d’un traitement avec un régulateur de croissance, il est justifié de conclure que celui-ci n’a pas influencé l’examen. Le type de régulateur de croissance qui est utilisé lors de la multiplication n’a habituellement pas d’effet durable étant donné que le contrôle ultérieur de la croissance du végétal nécessite une pulvérisation supplémentaire avec des régulateurs de croissance. L’information fournie par [l’intervenant] selon laquelle des régulateurs de croissance ne sont utilisés qu’au cours de la phase de démarrage et que leurs effets se dissipent après quatre à six semaines est convaincante. L’affirmation selon laquelle l’examen n’est pas valable en raison de l’utilisation d’un matériel erroné n’est pas fondée.

[…]

La circonstance invoquée par le requérant que toutes les variétés de référence mentionnées dans les principes directeurs [d’examen TG/176/3] étaient connues en 1997 est dénuée de pertinence étant donné que la description de la variété est correcte en ce qui concerne les variétés qui étaient connues de l’[OCVV] et du Bundessortenamt au moment où LEMON SYMPHONY a été examinée.

[…]

6.

La variété LEMON SYMPHONY qui a été obtenue à partir d’un croisement générique (sic) entre les espèces Osteospermum et Dimorphoteca est, en tant que telle, unique non seulement par ses caractères morphologiques, mais également par sa période de floraison continue qui est plus longue que celle des variétés actuelles d’Osteospermum. Le rapport japonais auquel le dossier se réfère révèle que les variétés de référence utilisées constituaient des variétés de Dimorphoteca. En raison du caractère unique de LEMON SYMPHONY, il n’a pas été possible de trouver, dans le cadre de l’examen réalisé par le Bundessortenamt en 1997, des variétés de référence avec lesquelles celle-ci aurait pu être comparée.

[…]

7.

Le requérant ne fait pas valoir que LEMON SYMPHONY ne se distingue pas de l’une des variétés de référence de l’UPOV. Le requérant n’a pas cité le nom d’une seule variété qui, au moment de la demande, ne se distinguait pas de LEMON SYMPHONY, ce qui constitue pourtant précisément l’exigence de l’article 20, paragraphe 1, du [règlement], mais il fonde son recours sur sa tentative de prouver que la variété n’existait pas dans sa forme actuelle et que l’examen n’était pas valable au motif que le matériel fourni était erroné.»

77

Par lettre envoyée à la chambre de recours le 30 mars 2009, le requérant a émis une série de critiques et d’objections tant à l’égard du procès-verbal de l’audience qu’à l’égard du déroulement de celle-ci, le 23 janvier 2009, qui sont, selon lui, entachés de graves irrégularités dont il offre, devant le Tribunal, de rapporter la preuve par témoins. Cette lettre contient, notamment, les allégations suivantes :

«2.

Présentation imprécise du prétendu accord conclu entre l’[OCVV] et le Bundessortenamt

a)

La présentation qui figure à la p. 2 du procès-verbal selon laquelle l’[OCVV] a ‘par la suite’ transmis une copie de l’accord qu’il a conclu avec le Bundessortenamt donne une image faussée et, de ce fait, inexacte des événements. Le requérant n’a pas eu l’occasion de s’exprimer à propos de ‘l’accord’ produit par l’[OCVV] avant que la chambre de recours ne prenne sa décision sur la participation de Mme Menne à l’audience.

En réalité, juste avant le délibéré, l’[OCVV] a transmis à la chambre de recours un document sans communiquer ce dernier également au requérant.

Ce n’est qu’au cours de l’interruption d’audience suivante, alors que la chambre de recours s’était déjà retirée pour délibérer, que le requérant s’est vu remettre une copie d’un document intitulé ‘EXAMINATION OFFICE – DESIGNATION AGREEMENT’ (Office d’examen – mandat de représentation). Le requérant n’a pas eu l’occasion de s’exprimer à propos de ce document avant le délibéré et la décision de la chambre.

C’est pourquoi le requérant invoque une violation de son droit d’être entendu. En effet, lorsque, au terme de son délibéré, la chambre a annoncé sa décision de faire participer Mme Menne à l’audience, elle a fondé sa décision également sur la circonstance ‘qu’aucun élément de l’accord conclu entre l’OCVV et le Bundessortenamt ne s’opposait’ à ce que Mme Menne prenne part à l’audience et, de ce fait, sur le document qui lui avait été remis. Il convient d’y voir une violation de l’article 75 du règlement (…) étant donné que le requérant n’a pas pu prendre position sur cet accord ni oralement ni par écrit.

b)

Même les objections que le requérant a, par la suite, invoquées à l’encontre du document produit par l’[OCVV] ‘EXAMINATION OFFICE – DESIGNATION AGREEMENT’ ne figurent pas dans le procès-verbal alors qu’il convient d’en tenir compte dans le cadre de la décision matérielle :

La copie remise au requérant ne comporte aucune signature. Le requérant a expressément indiqué que l’accord n’était, en tout cas, plus valable depuis le 31 décembre 2006 (voir l’article 11, paragraphe 1, dudit accord).

En se fondant sur l’article 11, paragraphe 1, du document, le requérant a également contredit la réponse donnée par le président de l’[OCVV] au cours de l’audience selon laquelle l’accord produit était valable au moment de l’examen litigieux. En effet, conformément à cette clause, l’accord n’était valable que, tout au plus, depuis le 1er janvier 2005. Cela non plus n’a pas été mentionné dans le procès-verbal.

L’affirmation du président de l’[OCVV] selon laquelle l’accord a été prolongé a également été contestée, faute d’éléments en ce sens, par le requérant au cours de l’audience sans que cette contestation n’ait été reprise dans le procès-verbal.

Enfin, l’injonction adressée par la chambre de recours à l’[OCVV] de produire une version valable de l’accord ne figure pas non plus au procès-verbal.

Dans un souci d’être le plus complet possible, nous nous permettons également de faire remarquer que le document communiqué au requérant ne désigne même pas le Bundessortenamt en tant que partie cocontractante de l’[OCVV]. En outre, l’article 15, paragraphe 2, du règlement d’exécution exige que les actes du personnel de l’office d’examen soient réalisés ‘conformément aux termes de l’accord’. Par conséquent, seuls des actes qui sont expressément prévus par l’accord peuvent se voir conférer la qualité d’actes de l’[OCVV] opposables aux tiers. Il ne suffit, par contre, pas que l’accord ‘ne dise rien’ à propos de certains actes.

3.

Les indications fournies par Mme Menne

Le procès-verbal ne reproduit les indications fournies par Mme Menne au cours de l’audience que de manière incomplète et imprécise :

a)

Le défaut le plus grave du procès-verbal est probablement le suivant :

Au cours de l’audience, le requérant a demandé à Mme Menne si l’examen DUS de la variété LEMON SYMPHONY avait été réalisé sur les végétaux envoyés par [l’intervenant] ou sur des végétaux cultivés à partir de boutures prélevées sur ces derniers. Mme Menne a répondu à cette question en affirmant qu’elle n’avait aucun souvenir à ce propos de sorte qu’elle n’était, à ce jour, plus en mesure de se prononcer de manière affirmative sur le point de savoir si l’examen DUS de la variété LEMON SYMPHONY avait été réalisé sur les végétaux envoyés ou sur ceux de la génération suivante. Mais, de ce fait, il convient de considérer l’ensemble des déclarations de Mme Menne concernant le déroulement de l’examen comme étant dénué de force probante étant donné que l’on ne voit pas comment cette dame pourrait s’exprimer sur un examen dont elle ne connaît même pas l’objet.

L’affirmation de Mme Menne selon laquelle elle est en mesure de confirmer que le régulateur de croissance utilisé sur la variété LEMON SYMPHONY n’a eu aucune influence sur l’examen technique est, elle aussi, dénuée de valeur. En effet, si Mme Menne ne se souvient déjà pas des végétaux qui ont été utilisés en vue de l’examen, il ne lui est pas non plus possible d’établir un lien entre les végétaux et le régulateur de croissance.

Le procès-verbal omet également de mentionner le fait que la chambre de recours a jugé irrecevable la question du requérant par laquelle ce dernier demandait à Mme Menne comment elle expliquait la note manuscrite figurant au dossier de l’[OCVV] et selon laquelle des boutures avaient été réalisées à partir des végétaux envoyés.

b)

La constatation qui figure à la p. 4 du procès-verbal et selon laquelle Mme Menne n’avait aucun doute quant au fait que l’influence d’un régulateur de croissance ne pouvait pas durer plus d’un mois est erronée. En réalité, Mme Menne a déclaré que, selon elle, des régulateurs de croissance ne produisent pas d’effets sur des végétaux pendant plus de six à huit semaines.

c)

Il convient également de considérer comme imprécise la constatation figurant au procès-verbal selon laquelle Mme Menne a confirmé qu’en 1997, la variété LEMON SYMPHONY était la seule variété connue de ce type. Au contraire, Mme Menne a justifié ce ‘caractère unique’ par le fait que cette variété – contrairement à toutes les variétés connues auparavant – fleurissait toute l’année sans phase de froid. Le requérant lui a répondu que ce caractère n’avait aucun rapport avec l’apparence extérieure de la variété. Ce seul caractère ne permet, par conséquent, pas de déterminer si la variété est distincte au sens de l’article 7 du règlement (…)

Il conviendrait que la chambre de recours tienne compte des aspects évoqués ci-dessus dans le cadre de sa décision.

4.

Les offres de preuves du requérant dans le mémoire du 12 janvier 2009

Aux points 48 et 49 de ses observations, l’[OCVV] a demandé à la chambre de recours de rejeter les offres de preuves. Le procès-verbal ne contient, toutefois, aucune indication concernant les explications fournies par le requérant à propos de ses offres de preuves qui figuraient dans son mémoire du 12 janvier 2009.

Le procès-verbal ne mentionne pas le fait qu’au cours de l’audience, le requérant a offert de produire une preuve supplémentaire de son affirmation selon laquelle le traitement avec des régulateurs de croissance avait des effets au moment de l’examen réalisé en 1997. À cet égard, le requérant a proposé de procéder à un nouvel essai en culture avec un matériel végétal en boutons, taillé et chimiquement traité, et de faire évaluer cet essai par un expert indépendant.

5.

Autres imprécisions et omissions

Le procès-verbal se caractérise par une série d’autres imprécisions et omissions que nous résumons brièvement ci-dessous :

a)

Lors de la décision de permettre à Mme Menne de participer au reste de l’audience, la chambre de recours n’a pas exigé de Mme Menne qu’elle se prononce «en qualité d’expert». La constatation correspondante qui figure à la p. 3 du procès-verbal est erronée et contredit le deuxième alinéa de la p. 4 selon lequel, en tant que partie à la procédure, Mme Menne ‘fait partie de l’[OCVV]’. Le fait qu’en ce qui concerne l’audition de Mme Menne, la chambre de recours n’ait pas pris une décision relative aux preuves au sens de l’article 60, paragraphe 1, du règlement d’exécution plaide également contre la thèse de la qualité d’expert de Mme Menne.

b)

La remarque figurant au procès-verbal selon laquelle le requérant invoque (uniquement) la circonstance que l’examen DUS réalisé en 1997 n’était ‘pas fiable’ est imprécise. Le requérant a, au contraire, affirmé que sa demande d’annulation était fondée sur l’argument selon lequel la variété LEMON SYPHONY définie par la description de la variété datant de 1997 n’était pas distincte étant donné que la constatation de l’expression des caractères n’était pas fondée sur le génotype du végétal examiné.

6.

Demande

Le requérant demande que le procès-verbal de l’audience soit rectifié et que les inexactitudes, omissions et imprécisions soient corrigées. La décision matérielle doit être fondée sur le déroulement de l’audience tel qu’il apparaîtra du procès-verbal rectifié.»

78

Par courriel du 7 avril 2009, la chambre de recours a informé le requérant que ses remarques concernant le procès-verbal de l’audience avaient été communiquées pour information aux autres parties.

Procédure

79

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 3 avril 2008, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T‑133/08, contre la décision A 007/2007.

80

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2008, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T‑134/08, contre la décision A 006/2007.

81

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 2008, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T‑177/08, contre la décision A 005/2007.

82

Par ordonnance du président de la septième chambre du Tribunal du 3 septembre 2008, les parties entendues, les affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l’arrêt.

83

Par acte déposé au greffe du Tribunal le 25 février 2009, le requérant a demandé à pouvoir présenter un moyen nouveau, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. À cet acte étaient annexées les observations écrites déposées par l’OCVV, le 23 janvier 2009, lors de la procédure orale devant la chambre de recours dans l’affaire A 010/2007. Ledit acte et son annexe ayant été versés au dossier, les autres parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites en réponse. L’OCVV a déféré à cette invitation par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 mars 2009. L’intervenant a présenté ses observations dans son mémoire en duplique.

84

Par mesure d’organisation de la procédure du 22 juin 2009, le Tribunal (septième chambre) a invité les parties à lui faire part des suites qui avaient été réservées au recours dans l’affaire A 010/2007 et des conséquences qu’il convenait, le cas échéant, de tirer de la décision de la chambre de recours dans cette affaire, pour ce qui était de la suite de la procédure dans les affaires jointes T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08. Les parties ont déféré à cette demande dans les délais impartis.

85

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 juin 2009, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro T‑242/09, contre la décision A 010/2007.

86

Par ordonnance du président de la septième chambre du Tribunal du 15 juin 2010, les parties entendues, les affaires jointes T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08 et l’affaire T‑242/09 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

87

La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir de la nouvelle année judiciaire, le juge rapporteur a été affecté à la deuxième chambre, à laquelle les présentes affaires ont été, par conséquent, attribuées.

88

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale, conformément à l’article 135 bis du règlement de procédure, après avoir constaté que certaines des parties avaient présenté une demande motivée en ce sens dans le délai imparti.

89

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal (deuxième chambre) à l’audience du 28 février 2012.

Conclusions des parties

90

Dans l’affaire T‑133/08, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision A 007/2007 et déclarer nulle la décision sur l’adaptation de la description ;

—

condamner l’OCVV aux dépens.

91

Dans l’affaire T‑134/08, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision A 006/2007 ;

—

condamner l’OCVV aux dépens.

92

Dans l’affaire T‑177/08, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision A 005/2007 ;

—

condamner l’OCVV aux dépens.

93

Dans l’affaire T‑242/09, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision A 010/2007 ;

—

condamner l’OCVV aux dépens.

94

Au cas où le Tribunal estimerait que les faits nécessitent des éclaircissements, le requérant demande par ailleurs à celui-ci de prendre, dans cette même affaire T‑242/09, les mesures d’organisation de la procédure suivantes :

—

recueillir les preuves offertes par lui destinées à étayer l’affirmation selon laquelle Mme Menne a, au cours de l’audience du 23 janvier 2009, déclaré qu’elle ne se rappelait plus si l’examen technique de LEMON SYMPHONY avait été réalisé sur les végétaux envoyés ou sur des boutures réalisées à partir de ces derniers ;

—

recueillir la preuve offerte par lui sous la forme d’une expertise afin d’étayer son affirmation selon laquelle le traitement de matériel végétal de l’espèce Osteospermum avec des régulateurs de croissance et par une taille mécanique ne «disparaît» pas au cours d’un examen en culture et qu’il influence les résultats dudit examen ;

—

dans la mesure où le Tribunal estime que cela est nécessaire, recueillir les autres preuves offertes par lui au cours de la procédure de recours et dans le cadre du présent recours.

95

L’OCVV conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

rejeter le recours dans l’affaire T‑133/08 comme irrecevable en ce qu’il vise à l’annulation de la décision sur l’adaptation de la description, et comme non fondé pour le surplus ;

—

rejeter les recours dans les affaires T‑134/08 et T‑177/08 comme non fondés ;

—

rejeter le recours dans l’affaire T‑242/09 comme irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;

—

condamner le requérant aux dépens ;

—

dire qu’il ne supportera que ses propres dépens dans l’hypothèse et dans la mesure où il serait fait droit à l’une des conclusions des recours.

96

L’OCVV demande par ailleurs au Tribunal de rejeter la demande de mesures d’organisation de la procédure présentée par le requérant dans l’affaire T‑242/09.

97

Dans chacune des affaires T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09, l’intervenant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

rejeter le recours ;

—

condamner le requérant aux dépens.

Considérations liminaires sur les rapports existant entre les quatre affaires jointes et sur l’ordre dans lequel il convient de les examiner

98

Comme le relève à bon droit le requérant dans ses écritures et ainsi qu’il l’a réitéré à l’audience, les trois premières affaires jointes T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08 sont liées entre elles par un rapport étroit d’interdépendance, et elles sont de surcroît liées à l’affaire T‑242/09 (procédure d’annulation de LEMON SYMPHONY) par un rapport de dépendance, qui justifie que cette dernière affaire soit examinée par priorité dans la suite du présent arrêt. L’issue de celle-ci serait en effet déterminante pour l’issue des trois autres affaires, en cas d’annulation de la décision A 010/2007. Viennent ensuite, par ordre décroissant de priorité et de dépendance, l’affaire T‑134/08 (procédure de déchéance de LEMON SYMPHONY), puis l’affaire T‑133/08 (adaptation de la description de LEMON SYMPHONY) et, enfin, l’affaire T‑177/08 (demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales à SUMOST 01). Ces trois dernières affaires seront toutefois examinées ensemble, dans la suite du présent arrêt, dès lors que les décisions attaquées dans leur cadre apparaissent entachées d’un même vice de procédure et d’une même violation des droits de la défense, ainsi qu’il sera exposé aux points 216 et suivants ci-après.

99

Lors de l’audience, le requérant a indiqué qu’il ne soutenait plus la thèse initialement défendue dans le cadre de l’affaire T‑134/08 et qu’il s’en tenait désormais à la thèse, défendue dans le cadre de l’affaire T‑242/09, selon laquelle LEMON SYMPHONY était restée stable, mais n’avait pas été décrite de façon adéquate en 1997. Il ne s’est toutefois pas formellement désisté de son recours dans l’affaire T‑134/08, de sorte qu’il convient de poursuivre l’examen de celui-ci.

Affaire T‑242/09

Sur la recevabilité

100

Dans la décision A 010/2007, la chambre de recours a considéré que le requérant, en sa qualité de partie à la procédure destinataire de la décision sur la demande d’annulation, avait qualité pour former un recours devant elle.

101

L’OCVV déclare ne pas partager ce point de vue et fait valoir que le requérant n’avait pas qualité de partie à la procédure d’annulation, dès lors qu’il n’avait pas formé de demande à cette fin au titre de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution. Selon l’OCVV, en effet, ladite procédure, engagée au titre de l’article 20 du règlement, est en principe une procédure d’office. L’OCVV estime, néanmoins, que l’erreur de droit ainsi commise par la chambre de recours est sans conséquence dès lors que, selon lui, le requérant était recevable à former un recours contre la décision sur la demande d’annulation en une autre qualité, à savoir en tant que personne directement et individuellement concernée par celle-ci.

102

Cela étant, l’OCVV et l’intervenant estiment qu’il convient de rejeter le recours comme irrecevable. Selon ces parties, une demande d’annulation de la protection dont jouit une variété n’est recevable, au regard de l’article 20, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7 du règlement, que si sont présentés des faits et des preuves démontrant que ladite variété ne se différenciait pas par au moins un caractère pertinent dans sa constitution génétique de toute autre variété dont l’existence était notoirement connue à la date de dépôt de la demande de protection. Or, en l’espèce, le requérant n’aurait invoqué que des vices de procédure, lesquels ne seraient pas pertinents et ne devraient donc pas être pris en considération par l’OCVV ou par sa chambre de recours dans le cadre d’une procédure d’annulation au titre de l’article 20 du règlement.

103

Il n’apparaît toutefois pas nécessaire de prendre position sur ces questions dès lors que, ainsi qu’il sera exposé ci-après, le présent recours doit, en tout état de cause, être rejeté comme non fondé. Selon une jurisprudence bien établie, il appartient en effet au Tribunal d’apprécier si une bonne administration de la justice justifie, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter au fond le recours dans une affaire sans statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (arrêts de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, Rec. p. I-1873, points 50 à 52, et du 22 novembre 2007, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil, C‑6/06 P, non publié au Recueil, point 21).

Sur le fond

104

Au soutien de son recours, le requérant invoque quatre moyens, respectivement tirés d’une violation des dispositions combinées des articles 76 et 81 du règlement, d’une violation des dispositions combinées des articles 20 et 7 du règlement, d’une violation de l’article 75 du règlement et d’une violation de l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des dispositions combinées des articles 76 et 81 du règlement

– Arguments des parties

105

Le requérant fait valoir une violation du «principe de l’instruction d’office» et invoque le manque de cohérence de la décision attaquée. À cet égard, il dit ne pas contester le résultat d’une appréciation des preuves par la chambre de recours. Cette dernière aurait, au contraire, rendu une décision erronée en droit au motif qu’elle n’a ni recueilli ni apprécié les preuves, mais qu’elle s’est unilatéralement et sans vérification fondée sur l’argumentation non autrement étayée des autres parties à la procédure, qualifiée de «convaincante», sans avoir égard aux objections pertinentes et motivées ni aux offres de preuve présentées par lui.

106

Selon le requérant, la chambre de recours ne pouvait pas, sans commettre d’erreur de droit, aboutir à la conviction que LEMON SYMPHONY avait, en 1997, fait l’objet d’un examen technique régulier et que c’était à bon droit que l’OCVV avait constaté le caractère distinct de cette variété au sens de l’article 7 du règlement.

107

Plus spécifiquement, le requérant fait valoir, en premier lieu, que la chambre de recours a violé les articles 76 et 81 du règlement en omettant de recueillir ne serait-ce qu’une seule preuve offerte par lui, alors que de nombreux faits concernant l’examen technique de LEMON SYMPHONY nécessitaient d’être établis et que lui-même avait demandé qu’il soit procédé aux mesures d’instruction correspondantes.

108

À cet égard, le requérant commence par relever qu’il est constant que, contrairement aux exigences du Bundessortenamt, le matériel végétal fourni par l’intervenant en 1997, aux fins de l’examen technique, était constitué de produits destinés à la vente, en boutons, qui avaient été traités avec des régulateurs de croissance et taillés. La discussion porterait uniquement sur les effets de ce traitement sur l’apparence extérieure décrite dans la description de la variété.

109

Il fait ensuite grief à la chambre de recours, premièrement, de ne pas avoir examiné la question de savoir à partir de quels végétaux l’examen technique avait été réalisé. La résolution de cette question serait pourtant d’une grande importance. Le requérant avait soutenu, en effet, que, si des boutures avaient été prélevées en janvier 1997, les végétaux issus de celles-ci n’avaient pas pu, au moment de la détermination des caractères en août 1997, se trouver à un stade de culture comparable à celui des végétaux de comparaison faisant l’objet d’essais en culture, qui devaient avoir été mis à la disposition du Bundessortenamt au début de décembre 1996, et il avait offert de prouver ses dires par une expertise.

110

À cet égard, l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle «il est de pratique courante de multiplier par bouturage toutes les variétés utilisées dans le cadre d’un examen en prélevant les boutures en même temps afin de s’assurer que tous les matériaux aient le même âge physiologique» serait incohérente et non étayée par des preuves. La chambre de recours n’établirait nullement que la «pratique courante» en question a bien été suivie, en l’espèce, à l’égard de toutes les variétés comparées. Elle se contenterait de mentionner, à cet égard, un «conseil» donné par l’OCVV au Bundessortenamt de poursuivre l’examen en prélevant des boutures. De plus, ses autres affirmations concernant les effets des régulateurs de croissance auraient été superflues si elle avait voulu défendre la conception selon laquelle l’utilisation de boutures avait exclu toute influence éventuelle. En tout état de cause, la preuve de la «supposition» sur laquelle s’est fondée la chambre de recours ne serait pas établie dès lors que celle-ci n’a ordonné aucune mesure d’instruction visant à étayer cette thèse. Elle ne serait même pas étayée par l’exposé de Mme Menne, puisque celle-ci, à l’audience devant la chambre de recours, a exposé qu’elle n’était plus en mesure de se souvenir si l’examen technique avait été réalisé sur les végétaux traités ou sur des boutures réalisées à partir de ces derniers.

111

Pour autant qu’il faille interpréter la décision attaquée en ce sens que la chambre de recours croyait, elle aussi, que l’examen technique de 1997 avait été réalisé sur des végétaux chimiquement et mécaniquement traités, le requérant fait ensuite grief à la chambre de recours, deuxièmement, d’avoir procédé à des constatations incohérentes et non étayées par des preuves concernant la prétendue absence d’effet du traitement des végétaux. À cet égard, le requérant rappelle qu’il a toujours soutenu qu’un examen technique réalisé sur du matériel végétal chimiquement et mécaniquement traité qui, de surcroît, se trouve, en tant que «produit destiné à la vente en boutons», à un stade de culture différent de celui des autres «jeunes végétaux» utilisés aux fins de comparaison, ne permet pas de constater le caractère distinct d’une variété conformément à l’article 7 du règlement. Afin de prouver ses affirmations, notamment quant à l’effet durable des régulateurs de croissance, il aurait, à plusieurs reprises et encore lors de l’audience devant la chambre de recours, offert une preuve par expertise et demandé que des mesures d’instruction en ce sens soient ordonnées.

112

Les constatations effectuées à cet égard par la chambre de recours, au paragraphe 4 de la décision attaquée (p. 7), ne seraient pas fondées sur l’argumentation présentée par les parties au cours de la procédure devant elle, mais sur des suppositions qu’elle aurait elle-même introduites dans la procédure. Elles ne découleraient pas non plus du dossier et ne seraient pas étayées par des éléments de preuve, étant donné que, en dépit des demandes du requérant, ladite chambre n’a ordonné aucune mesure d’instruction, mais a préféré privilégier l’argumentation de Mme Menne. Les affirmations de la chambre de recours concernant l’inapplicabilité des principes directeurs d’examen TG/176/3 seraient, par ailleurs, dénuées de pertinence et, en fin de compte, erronées, ainsi que l’attesterait la lettre du Bundessortenamt du 6 novembre 1996. Enfin, la chambre de recours n’aurait pas tenu compte du fait incontestable que les végétaux envoyés par l’intervenant étaient des «produits destinés à la vente en boutons», autrement dit des végétaux pleinement développés et sur le point de fleurir, qu’il n’aurait pas été possible de comparer avec de jeunes sujets.

113

Le requérant fait valoir, en second lieu, que la chambre de recours a omis de tenir compte de nombreux éléments matériels invoqués par lui ou les a appréciés de façon manifestement erronée.

114

Dans ce contexte, le requérant rappelle qu’il a constamment contesté la prétendue identité alléguée par l’OCVV entre les végétaux examinés en 1997 et en 2005 en tant que matériel végétal de la variété LEMON SYMPHONY. Selon lui, le fait que ladite variété n’a, à partir de 2002, plus pu être décrite de la même façon qu’en 1997 permet de conclure à l’absence de fiabilité de l’examen technique de cette variété réalisé cette année-là, du fait du traitement appliqué au matériel de 1997. La chambre de recours aurait omis d’examiner cet argument du requérant en aboutissant, au paragraphe 5 de la décision attaquée (p. 8), à la conclusion selon laquelle les végétaux de LEMON SYMPHONY des années 1997 et 2005 présentaient une apparence identique et ce n’était qu’en raison de l’application d’un principe directeur modifié que la variété avait dû être décrite différemment à partir de 2000. Selon le requérant, cette conclusion est dénuée de pertinence.

115

Premièrement, en effet, aucune des parties n’aurait contesté l’argument du requérant selon lequel les végétaux examinés en 2001 en tant que matériel végétal de la variété LEMON SYMPHONY se sont vu attribuer, en ce qui concerne le caractère «Port des tiges», le niveau d’expression «dressé à semi-dressé (2)». Or, au cours de cette année d’examen, les principes directeurs d’examen TG/176/3 auraient déjà été appliqués. Par conséquent, il ne serait pas possible d’expliquer logiquement le fait que, s’agissant de ce même caractère, l’application de ce principe directeur n’ait justifié l’attribution du niveau d’expression «semi-dressé à horizontal (5)» qu’en 2005. Au contraire, une modification significative de la description aurait déjà dû être constatée en 2001.

116

Deuxièmement, la circonstance que ce sont les principes directeurs d’examen TG/176/3 qui ont, pour la première fois, mentionné des exemples de variétés pour le caractère «Port des tiges», alors que le «tableau des caractères VI» n’en mentionnait pas, ne serait pas non plus de nature à étayer la décision attaquée. En effet, l’argument du requérant selon lequel toutes les variétés citées à titre d’exemples (à l’exception de la variété NAIROBI) avaient déjà été cultivées dans le cadre de l’examen technique de 1997 n’aurait pas non plus été contesté. Une comparaison avec ces variétés ayant bien été effectuée, la conclusion de la chambre de recours serait dénuée de pertinence. Par ailleurs, l’argument du requérant selon lequel la variété ZULU qui, en 1997, avait été comparée à LEMON SYMPHONY, est une variété «dressée», n’aurait fait l’objet d’aucune contestation. Enfin, la nouvelle version du protocole technique de l’OCVV TP/176/1 datant de 2007 prouverait l’absence de pertinence des affirmations de la chambre de recours. Selon le requérant, en effet, si les exemples introduits en 2001 ne reflétaient pas correctement la gamme d’Osteospermum, ils n’auraient pas pu être repris tels quels dans la version de 2007.

117

Troisièmement, la chambre de recours n’aurait pas tenu compte du courriel du Bundessortenamt du 22 mars 2006, dans lequel cet office a déclaré qu’il n’était pas en mesure d’établir, en 2006, une description sur la base du tableau des caractères VI utilisé en 1997. Selon le requérant, cette déclaration est en contradiction avec la constatation de la chambre de recours selon laquelle les végétaux présentaient, en 2005, un phénotype identique à celui des végétaux examinés en 1997. Il estime, en effet, que, si les végétaux avaient été identiques en 2005, ils auraient dû, en application du tableau des caractères VI, être décrits exactement de la même façon que dans la description de 1997.

118

Quatrièmement, l’exposé de la décision attaquée concernant l’examen de LEMON SYMPHONY au Japon serait erroné. Contrairement à ce qu’affirmerait la chambre de recours, il se serait agi incontestablement de la même variété, de sorte qu’il eût fallu, selon le requérant, approfondir la question de savoir pourquoi les végétaux avaient été appréciés différemment au Japon.

119

Cinquièmement, la chambre de recours n’aurait aucunement tenu compte de l’expertise réalisée par Dr Ludolph pour l’intervenant, de laquelle il ressortait que LEMON SYMPHONY n’avait jamais été une variété dressée. Une appréciation correcte de cet aspect aurait dû, selon le requérant, amener la chambre de recours à conclure que, même du point de vue de l’intervenant, l’examen technique de ladite variété en 1997 était erroné.

120

Sixièmement, enfin, la décision attaquée ne tiendrait aucun compte de la circonstance que, hormis LEMON SYMPHONY, aucune autre variété d’Osteospermum n’a fait l’objet d’une adaptation.

121

L’OCVV et l’intervenant soutiennent que le présent moyen est non fondé, eu égard notamment à la marge d’appréciation dont l’OCVV dispose lors de l’examen technique d’une variété et lors de l’utilisation de matériels de culture.

– Appréciation du Tribunal

122

À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement, l’OCVV déclare la protection communautaire des obtentions végétales nulle et non avenue «s’il est établi» que les conditions énoncées à l’article 7 ou à l’article 10 n’étaient pas remplies au moment de l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.

123

Aux termes de l’article 76 du règlement, intitulé «Instruction d’office des faits par l’[OCVV]», dont la violation est alléguée en l’espèce, l’OCVV procède d’office à l’instruction des faits au cours de la procédure engagée devant lui, «dans la mesure où ceux-ci font l’objet de l’examen prévu aux articles 54 et 55» dudit règlement.

124

Aux termes de l’article 54 du règlement, l’OCVV procède à l’examen de la demande de protection communautaire des obtentions végétales quant au fond. Dans ce contexte, il examine, notamment, si la variété peut faire l’objet d’une telle protection conformément à l’article 5 et s’il s’agit d’une variété nouvelle en vertu de l’article 10 dudit règlement.

125

Aux termes de l’article 55 du règlement, si, à la suite d’un premier examen, l’OCVV constate qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales, il prend les dispositions voulues pour que l’examen technique visant à contrôler le respect des conditions énoncées aux articles 7 à 9 (critères DUS) soit effectué, dans au moins un des États membres, par le ou les organismes compétents (offices d’examen).

126

Il convient ainsi de constater d’emblée que la disposition de l’article 76 du règlement, relative à l’instruction d’office des faits, est littéralement inapplicable à la procédure devant la chambre de recours saisie d’un recours contre une décision de l’OCVV ayant refusé de prononcer, à la demande d’une partie, la nullité d’un titre de protection communautaire des obtentions végétales, puisque que cette procédure ne relève pas des articles 54 et 55 du règlement.

127

Dans le cadre d’une telle procédure, en effet, il n’incombe pas à la chambre de recours de procéder à l’examen quant au fond prévu à l’article 54 ou à l’examen technique prévu à l’article 55 du règlement, ni même de se prononcer sur la légalité d’un tel examen réalisé par l’OCVV dans le cadre d’une demande d’obtention d’un titre communautaire de protection des obtentions végétales.

128

Il lui incombe seulement de se prononcer, à la demande d’une partie intéressée, sur la légalité d’une décision de l’OCVV adoptée au titre de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement, refusant de déclarer la protection communautaire des obtentions végétales nulle et non avenue au motif qu’il n’a pas été «établi» que les conditions énoncées à l’article 7 ou à l’article 10 dudit règlement n’étaient pas remplies au moment de l’octroi de la protection.

129

Dès lors qu’une procédure d’annulation a été ouverte non pas d’office, mais à la demande d’une partie intéressée, les articles 76 et 81 du règlement, lus conjointement avec son article 20, font ainsi peser sur cette partie la charge de la preuve que les conditions sont réunies pour voir prononcer cette nullité.

130

Certes, cet aménagement de la charge et de l’administration de la preuve diffère sensiblement de celui prévu, dans le domaine de la marque communautaire, par l’article 76 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), aux termes duquel «[a]u cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits ; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties». Cette différence de régime probatoire peut toutefois s’expliquer par la circonstance que, à la différence du règlement sur la marque communautaire, le règlement ne distingue pas entre les motifs absolus et les motifs relatifs de refus d’enregistrement.

131

Au demeurant, le régime mis en œuvre par le règlement est conforme à celui mis en œuvre, dans le domaine des dessins et modèles communautaires, par l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3, p. 1), aux termes duquel :

«Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits. Toutefois, dans une action en nullité, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.»

132

Ce régime est de surcroît conforme aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, notamment l’adage actori incumbit onus probandi. Il convient de souligner, dans ce contexte, que, aux termes de l’article 81, paragraphe 1, du règlement, dont la violation est également alléguée en l’espèce, l’OCVV, en l’absence de dispositions de procédure dans ledit règlement ou dans le règlement d’exécution, applique les «principes du code de procédure généralement admis dans les États membres».

133

Dans ces conditions, le premier moyen doit être rejeté comme étant fondé sur la prémisse erronée que la charge de la preuve incombait, en l’espèce, à l’OCVV en vertu des articles 76 et 81 du règlement.

134

En tout état de cause, il ne découle pas des dispositions du règlement dont la violation est invoquée que la procédure devant l’OCVV a un caractère purement inquisitoire. En particulier, le «principe de l’instruction d’office» énoncé, à propos de l’examen technique, à la première phrase de son article 76, doit être concilié avec la règle, énoncée à la seconde phrase du même article, selon laquelle l’OCVV écarte les faits qui n’ont pas été invoqués et les preuves qui n’ont pas été produites dans le délai fixé par lui. Il incombe ainsi aux parties à la procédure devant l’OCVV d’invoquer en temps utile les faits qu’elles entendent voir constater par celui-ci, en produisant les preuves qu’elles entendent voir retenir à l’appui de ces faits.

135

Dans la mesure où ces dispositions sont applicables à la procédure de recours contre une décision de l’OCVV prise en vertu de l’article 20 du règlement et refusant de prononcer la nullité du titre communautaire de protection des obtentions végétales octroyé à une variété végétale, il incombe ainsi à la partie qui se prévaut de ladite nullité d’invoquer les faits et de présenter les preuves qui, selon elle, permettent d’établir que les conditions d’application dudit article 20 du règlement sont remplies (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C-413/08 P, Rec. p. I-5361, point 29, et la jurisprudence citée). Lorsque l’OCVV ne partage pas son analyse, il incombe à tout le moins à cette partie de fournir des indications concrètes et étayées à l’appui de ses dires. Le cas échéant, les éléments factuels et les preuves ainsi invoqués peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi la chambre de recours pourra conclure qu’il a été satisfait aux règles en matière de charge de la preuve (voir, par analogie, arrêt Lafarge/Commission, précité, point 30, et la jurisprudence citée). Au demeurant, la chambre de recours a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce, en veillant au respect des principes généraux du droit et des règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve.

136

En l’espèce, le requérant fait essentiellement grief à la chambre de recours de s’être exclusivement fondée sur la version des faits alléguée par l’OCVV et par l’intervenant, sans recueillir ni apprécier les preuves offertes par lui et, en particulier, sans faire droit à sa demande d’adoption d’une mesure d’instruction consistant, en l’occurrence, en une expertise censée déterminer, notamment, l’effet des régulateurs de croissance, demande qu’il avait formulée à deux reprises au cours de la procédure écrite (voir points 72 et 74 ci-dessus) et qu’il avait réitérée lors de l’audience devant la chambre de recours.

137

À cet égard, toutefois, le Tribunal estime opportun d’appliquer par analogie à la chambre de recours de l’OCVV, qui est un organe quasi juridictionnel, la jurisprudence de la Cour selon laquelle une demande de mesures d’instruction formulée par une partie ne peut être retenue si celle-ci n’offre pas un commencement de preuve suffisant pour qu’il y ait lieu d’ordonner de telles mesures (arrêt de la Cour du 28 avril 1966, ILFO/Haute Autorité, 51/65, Rec. p. 125).

138

Or, que ce soit au cours de la procédure administrative devant l’OCVV ou au cours de la procédure de recours devant la chambre de recours, le requérant n’a jamais avancé le moindre élément de preuve ni même le moindre indice (tel qu’une étude scientifique ad hoc, un extrait de publication spécialisée, un rapport d’expertise réalisé à sa demande, voire une simple attestation d’expert en botanique ou en horticulture) susceptible de constituer un commencement de preuve de son allégation, maintes fois répétée, mais jamais étayée, et contredite par tous les autres intervenants à la procédure, en ce compris le Bundessortenamt et le comité compétent de l’OCVV, selon laquelle un traitement mécanique et chimique ou un bouturage tels que ceux réalisés en l’espèce étaient susceptibles d’avoir faussé l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997.

139

Par ailleurs, si la chambre de recours s’est bien ralliée, en fin de compte, à l’argumentation des autres parties à la procédure, elle ne l’a pas fait «unilatéralement et sans vérification», comme le soutient le requérant, mais en s’appuyant sur ses propres connaissances et sur sa propre expertise en matière botanique, après avoir examiné, notamment, la question de savoir s’il était encore possible de décrire LEMON SYMPHONY, en 2005, en utilisant les principes directeurs d’examen TG/176/3 en vigueur en 1997, et en exposant les raisons pour lesquelles elle entendait retenir la thèse de l’OCVV plutôt que celle du requérant, ainsi qu’il ressort, notamment, du paragraphe 4 de la décision attaquée. Le requérant n’invoque, à cet égard, aucune violation de l’obligation de motivation.

140

Dans ces circonstances, la violation alléguée des règles relatives à la charge et à l’administration de la preuve n’est pas établie à suffisance de droit.

141

Force est plutôt de constater que, sous couvert d’une telle allégation et contrairement à ce qu’il soutient, le requérant vise en réalité à obtenir du Tribunal une nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve pertinents.

142

À cet égard, il convient donc de distinguer selon que les constatations et appréciations factuelles opérées par la chambre de recours sont ou non le résultat d’appréciations complexes relevant du domaine de la botanique ou de la génétique, exigeant une expertise ou des connaissances scientifiques ou techniques particulières.

143

Dans l’affirmative, en effet, il ressort de la jurisprudence que le contrôle qu’il incombe au Tribunal d’exercer sur de telles constatations et appréciations factuelles est celui de l’erreur manifeste [arrêt du Tribunal du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (SUMCOL 01), T-187/06, Rec. p. II-3151, points 59 à 63, confirmé en substance, sur pourvoi, par arrêt de la Cour du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C-38/09 P, Rec. p. I-3209, point 77]. Tel est le cas, par exemple, de l’appréciation du caractère distinct d’une variété, au regard des critères énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement.

144

Dans la négative, en revanche, s’agissant d’appréciations factuelles qui ne présentent pas de complexité scientifique ou technique particulière, il ressort de ladite jurisprudence que le Tribunal procède à un contrôle de légalité entier ou complet (arrêt SUMCOL 01, précité, point 65, et arrêt Schräder/OCVV, précité, point 77).

145

En l’occurrence, le requérant fait tout d’abord grief à la chambre de recours de ne pas avoir examiné la question de savoir à partir de quel matériel végétal l’examen technique avait été en fin de compte réalisé, à partir de juillet 1997. L’examen de cette question de pur fait n’exige pas d’expertise ou de connaissances techniques particulières et ne présente aucune complexité susceptible de justifier une limitation de l’étendue du contrôle juridictionnel.

146

En réponse à ce grief du requérant, il suffit toutefois d’observer que, lorsque la chambre de recours a relevé, au paragraphe 4 de la décision attaquée, qu’«il est de pratique courante de multiplier par bouturage toutes les variétés utilisées en même temps afin de s’assurer que tous les matériaux aient le même âge physiologique», elle a implicitement, mais certainement, posé le constat que tel avait également été le cas en l’espèce.

147

Or, non seulement cette constatation est compatible avec les données objectives de l’affaire, telles qu’elles ressortent du dossier, mais son exactitude est de surcroît confortée tant par le libellé de la note manuscrite du 30 janvier 1997, citée au point 11 ci-dessus, «[l]e Bundessortenamt a fait des boutures, attendre, TK 30/01/97», TK étant les initiales du fonctionnaire du Bundessortenamt responsable à l’époque de l’examen technique, que par la circonstance que l’examen technique n’a eu lieu que bien des mois plus tard, en juillet ou en août 1997. Elle n’est par ailleurs pas contredite par les affirmations faites par Mme Menne à l’audience devant la chambre de recours, puisque celle-ci a simplement déclaré qu’elle ne se souvenait plus si l’examen technique avait été réalisé sur les végétaux envoyés par l’intervenant ou sur des boutures prélevées sur ceux-ci.

148

Ladite constatation rencontre également l’objection du requérant selon laquelle, si des boutures avaient été prélevées sur les végétaux fournis par l’intervenant en janvier 1997, les végétaux issus de celles-ci n’auraient pas pu, au moment de la détermination des caractères en août 1997, se trouver à un stade de culture comparable à celui des végétaux de comparaison faisant l’objet d’essais en culture, mis à la disposition du Bundessortenamt en décembre 1996. En s’appuyant sur sa propre expérience, la chambre de recours a, en effet, observé que la pratique du bouturage, qualifiée par elle de «courante», s’applique à toutes les variétés utilisées dans le cadre de l’examen technique, afin de s’assurer que tous les matériaux aient le même âge physiologique.

149

Il s’agit là de la constatation d’un fait tenu pour notoire par la chambre de recours. Or, selon la jurisprudence de la Cour dans le contentieux de la marque communautaire, les organes de l’OHMI ne sont pas tenus d’établir, dans leurs décisions, l’exactitude de faits notoires. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour que la constatation, par le Tribunal, du caractère notoire ou non des faits sur lesquels la chambre de recours de l’OHMI a fondé sa décision constitue une appréciation de nature factuelle qui, sauf en cas de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt de la Cour du 19 avril 2007, OHMI/Celltech, C-273/05 P, Rec. p. I-2883, points 39 et 45, et la jurisprudence citée ; voir ordonnance de la Cour du 3 juin 2009, Zipcar/OHMI, C‑394/08 P, non publiée au Recueil, point 42, et la jurisprudence citée). Le Tribunal estime opportun de transposer ces jurisprudences de la Cour, pour la première, aux organes de l’OCVV et, pour la seconde, au contrôle juridictionnel que le Tribunal exerce sur leurs décisions.

150

En l’occurrence, le requérant s’est borné à mettre en doute la constatation ainsi opérée par la chambre de recours, quant à la pratique courante du bouturage, de même que son application au cas d’espèce, sans avancer le moindre indice ou élément probant en ce sens. Dans ces conditions, il convient de confirmer, en l’absence de preuve du contraire, ladite constatation d’un fait notoire.

151

Il y a ainsi lieu de rejeter le premier grief du requérant comme non fondé, en confirmant au contraire la constatation de la chambre de recours selon laquelle l’examen technique de 1997 a été réalisé sur des boutures prélevées sur les végétaux envoyés par l’intervenant.

152

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner le deuxième grief du requérant, par lequel celui-ci reproche à la chambre de recours d’avoir procédé à des constatations incohérentes et non étayées par des preuves concernant la prétendue absence d’effet, en l’espèce, du traitement des végétaux par des régulateurs de croissance. Ce grief n’a en effet été formulé que «pour autant qu’il faille interpréter la décision attaquée en ce sens que la chambre de recours croyait, elle aussi, que l’examen technique de 1997 avait été réalisé sur des végétaux chimiquement et mécaniquement traités», plutôt que sur des boutures prélevées à partir de ces végétaux. Or, il découle de ce qui précède que la chambre de recours a exclu un tel postulat factuel.

153

En tout état de cause, les constatations opérées à cet égard par la chambre de recours, à titre surabondant, au paragraphe 4 de la décision attaquée, reposent sur des appréciations complexes de caractère scientifique ou technique, à l’égard desquelles le contrôle juridictionnel doit se limiter à celui de l’erreur manifeste.

154

Or, eu égard à la large marge d’appréciation dont dispose l’OCVV pour ce qui est des appréciations botaniques complexes, les arguments avancés par le requérant échouent à révéler l’existence d’une erreur manifeste entachant lesdites constatations et appréciations.

155

S’agissant plus particulièrement de la question concernant le traitement chimique, il convient ainsi de relever que, lorsque la chambre de recours, qui, aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement d’exécution, est composée de techniciens et de juristes, a exposé, au paragraphe 4 de la décision attaquée, que le type de régulateurs de croissance qui est utilisé lors de la multiplication n’a habituellement pas d’effet durable étant donné que le contrôle ultérieur de la croissance du végétal nécessite une pulvérisation supplémentaire avec des régulateurs de croissance, elle a fondé cette appréciation non seulement sur les informations communiquées par l’intervenant, qualifiées par elle de «convaincantes», selon lesquelles des régulateurs de croissance ne sont utilisés qu’au cours de la phase de démarrage et que leurs effets se dissipent après quatre à six semaines, mais aussi sur l’expérience pratique et sur l’expertise technique acquises par ses membres.

156

Dans la mesure où le requérant entend remettre en question cette appréciation factuelle, il lui appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant son inexactitude manifeste dans les circonstances particulières de l’espèce.

157

Or, le Tribunal rappelle que, à aucun stade des quatre procédures qu’il a entamées devant l’OCVV et sa chambre de recours, pas plus qu’au cours de la procédure devant le Tribunal ni, semble-t-il, au cours des procédures devant le Landgericht Düsseldorf, l’Oberlandesgericht Düsseldorf et le Bundesgerichtshof, le requérant n’a produit le moindre indice ou élément de preuve concret de nature à étayer ses allégations, notamment quant à l’effet persistant des régulateurs de croissance.

158

Quant aux autres arguments du requérant, par lesquels celui-ci reproche à la chambre de recours de ne pas avoir répondu à ses critiques concernant le manque de fiabilité de l’examen technique de LEMON SYMPHONY réalisé en 1997, exprimées au vu de l’évolution qu’a connue la description technique de cette variété depuis 2001, il convient de les rejeter comme inopérants, dès lors que, d’une part, il a déjà été admis que cet examen technique avait, en tout état de cause, été réalisé sur un matériel végétal approprié, à savoir les boutures prélevées au départ des végétaux transmis au Bundessortenamt par l’intervenant, et que, d’autre part, le requérant n’a identifié aucune autre variété végétale dont LEMON SYMPHONY, même décrite comme ayant un port des tiges «semi-dressé à horizontal», ne se serait pas nettement distinguée en 1997. Cette appréciation rejoint l’argumentation développée à titre principal par l’OCVV et l’intervenant, en réponse au présent moyen.

159

Dans ces circonstances, en effet, même à supposer que, comme le soutient le requérant, l’examen technique de 1997 ait abouti à une conclusion erronée concernant le niveau d’expression attribué pour le caractère «Port des tiges», et qu’il eût fallu attribuer dès 1997 à LEMON SYMPHONY, pour ce caractère, un niveau d’expression différent de celui attribué dans le rapport d’examen du Bundessortenamt de cette année, cela n’aurait eu aucune incidence quant à l’appréciation du caractère distinct de cette variété, au sens de l’article 7 du règlement, dès lors que celle-ci n’a pas été établie exclusivement, voire pas du tout, par référence audit caractère.

160

À cet égard, le Tribunal relève, d’une part, que la description adaptée de LEMON SYMPHONY de 2006 ne diffère de la description originelle de 1997 que pour ce qui concerne le seul caractère «Port des tiges», pour lequel le niveau d’expression attribué est passé de «dressé» (voir point 12 ci-dessus) à «semi-dressé à horizontal» (voir point 25 ci-dessus).

161

Le Tribunal relève, d’autre part, que le requérant reste en défaut d’établir que cette modification a eu pour conséquence que les critères DUS n’étaient pas remplis en 1997. Il s’ensuit que, même si LEMON SYMPHONY avait été décrite dès le départ comme ayant un niveau d’expression «semi-dressé à horizontal» pour le caractère «Port de tiges», elle aurait obtenu un titre de protection communautaire des obtentions végétales.

162

Certes, le requérant a soutenu, au cours de la procédure devant la chambre de recours, que, si l’examen de SUMOST 01 avait été réalisé en utilisant aux fins de l’examen comparatif la description initiale de LEMON SYMPHONY, ces deux variétés auraient été considérées comme nettement distinctes (voir décision attaquée A 007/2007, p. 2). Toutefois, cette thèse a été expressément rejetée par la chambre de recours, qui a relevé dans la décision attaquée que «[l]a procédure d’examen n’aurait pas suivi un cours différent si l’office n’avait pas immédiatement adapté et enregistré la description de la variété...» [The test procedure would not have taken a different course if the Office had not immediately adapted and registered the variety description…] En outre, le requérant n’a pas remis spécifiquement en cause cette appréciation dans le cadre du présent recours.

163

En tout état de cause, les arguments d’ordre technique du requérant ne sauraient prospérer, au vu des considérations du même ordre exprimées dans la décision attaquée, lesquelles sont soumises à un contrôle marginal, ainsi qu’au vu des arguments en réponse de l’OCVV et de l’intervenant.

164

En particulier, la circonstance que le matériel végétal transmis par l’intervenant au Bundessortenamt ne répondait pas aux exigences posées par cet office, dans son courrier du 6 novembre 1996, n’apparaît pas déterminante. Ledit office a en effet indiqué que l’examen technique risquait d’être affecté, mais non qu’il était devenu irréalisable. Comme le fait observer à juste titre l’intervenant, il relève du pouvoir d’appréciation de l’office national compétent d’examiner et de décider, au cours de l’examen technique, si le matériel végétal envoyé est effectivement inapproprié ou si, comme en l’espèce, la technique du bouturage permet de pallier les défauts dont il était initialement affecté.

165

Pour le surplus, la seule question litigieuse qui soit soumise en principe au plein contrôle juridictionnel du Tribunal est, comme le relève à bon droit le requérant, celle de savoir si les niveaux d’expression susceptibles d’être attribués pour le caractère «Port des tiges» doivent être déterminés selon des critères relatifs ou absolus. En effet, cette question requiert des connaissances linguistiques plutôt que botaniques.

166

Dans le cadre de l’exercice de ce contrôle, force est toutefois de constater que, contrairement à ce que soutient le requérant, le caractère «Port des tiges», dont les niveaux d’expression vont, selon les principes directeurs d’examen, de «dressé» à «tombant», en passant par «demi-dressé» et «horizontal» ainsi que par les nuances intermédiaires, n’est pas, sauf dans les cas extrêmes, un caractère «absolu» qui pourrait être déterminé de façon rigoureusement objective par la seule mesure de l’angle d’inclinaison des tiges, mais un caractère qui, en raison de son expression concrète, peut, le cas échéant, faire l’objet d’une appréciation comparative relative entre variétés d’une même espèce, ainsi qu’il ressort clairement du document du Bundessortenamt du 18 mai 2005 joint en annexe A 27 à la requête dans l’affaire T‑177/08.

167

Or, selon le Bundessortenamt, l’attribution à LEMON SYMPHONY en 1997, pour la description du caractère «Port des tiges», du niveau d’expression «dressé» résulte de la comparaison de cette variété avec les variétés de référence se trouvant en culture d’essai et de la constatation que LEMON SYMPHONY était «la plus dressée» parmi les variétés ayant fait l’objet des essais de l’année. Par la suite, la multiplication du nombre de variétés de l’espèce Ostespermum ecklonis et la modification des principes directeurs d’examen ont amené le Bundessortenamt à proposer une adaptation de cette description par l’indication du niveau d’expression «semi-dressé à horizontal». Toutefois, LEMON SYMPHONY est bien restée telle quelle entre 1997 et 2005. Il ne s’agit pas d’une modification matérielle de la description touchant à l’identité de la variété, mais d’une simple modification des termes initialement choisis, qui ne change pas l’identité de la variété, mais permet seulement de mieux la décrire, en particulier en la délimitant par rapport à d’autres variétés de l’espèce.

168

Le Tribunal estime que ces explications sont suffisamment circonstanciées et convaincantes pour résister solidement à la tentative de réfutation développée dans l’argumentation du requérant.

169

Au demeurant, les photographies utilisées aussi bien devant les juridictions civiles allemandes qu’au cours de la procédure devant l’OCVV (voir point 28 ci-dessus) confirment, à tout le moins aux yeux d’un observateur profane, que le port des tiges de LEMON SYMPHONY n’a pas sensiblement changé entre 1997 et 2005.

170

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le premier moyen doit être rejeté comme étant en partie non fondé et en partie inopérant.

Sur le second moyen, tiré d’une violation des dispositions combinées des articles 20 et 7 du règlement

– Arguments des parties

171

Le requérant fait grief à la chambre de recours d’avoir rejeté son recours au seul motif, énoncé au paragraphe 7 de la décision attaquée (p. 9), qu’il n’aurait «pas cité le nom d’une seule variété qui, au moment de la demande, ne se distinguait pas de LEMON SYMPHONY, ce qui constitue pourtant précisément l’exigence de l’article 20, paragraphe 1, du règlement». Ce faisant, la chambre de recours aurait méconnu la portée des dispositions des articles 7 et 20 du règlement.

172

Étant donné que, aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement, il convient, selon lui, de se fonder sur la variété protégée dans la forme définie par sa description officielle, la protection devrait être déclarée nulle et non avenue si et dans la mesure où l’OCVV constate que la variété protégée n’a pas été décrite au moyen d’expressions de caractères résultant du génotype de la variété, mais au moyen d’expressions imputables à un traitement chimique ou mécanique. Il serait alors établi que la variété initialement décrite n’a jamais existé. Tel serait précisément le cas en l’espèce.

173

L’OCVV et l’intervenant contestent cette argumentation.

– Appréciation du Tribunal

174

Le présent moyen se fonde sur la prémisse selon laquelle la variété LEMON SYMPHONY «n’a pas été décrite au moyen d’expressions de caractères résultant du génotype de la variété, mais au moyen d’expressions imputables à un traitement chimique ou mécanique», en 1997.

175

Cette prémisse ayant déjà été rejetée comme manquant en fait dans le cadre de l’examen du premier moyen, le présent moyen ne peut dès lors qu’être rejeté lui aussi.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 75 du règlement

– Arguments des parties

176

Le requérant soutient que la chambre de recours a fondé sa décision sur des motifs sur lesquels il n’a pas pu prendre position, oralement ou par écrit, préalablement à son adoption. Il ajoute que ces erreurs procédurales ont eu un caractère déterminant dans l’appréciation de la chambre de recours.

177

Seraient ici en cause les motifs touchant à la «pratique» prétendument «courante» de l’utilisation de boutures aux fins de l’examen comparatif, à la prétendue absence d’effet durable du type de régulateur de croissance qui a été utilisé lors de la multiplication du matériel de LEMON SYMPHONY aux fins de l’examen technique, à la constatation selon laquelle le rapport japonais figurant au dossier faisait apparaître que les variétés de référence utilisées étaient de l’espèce Dimorphoteca et à la constatation selon laquelle, en 1997, le Bundessortenamt n’avait pas été en mesure de trouver des variétés de référence avec lesquelles ladite variété aurait pu être comparée.

178

L’OCVV et l’intervenant contestent cette argumentation.

– Appréciation du Tribunal

179

Aux termes de l’article 75 du règlement, les décisions de l’OCVV sont motivées et elles ne peuvent être fondées que sur des motifs et des preuves sur lesquels les parties à la procédure ont pu prendre position, oralement ou par écrit.

180

Le respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union dont l’article 75 du règlement vise à assurer la mise en œuvre par l’OCVV, implique, en règle générale, que les parties à un procès aient été mises en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les éléments de preuve et les observations présentées devant le juge et les moyens sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision. Pour satisfaire aux exigences liées au droit à un procès équitable, il importe que les parties puissent débattre tant des éléments de fait que des éléments de droit qui sont décisifs pour l’issue de la procédure (voir arrêt de la Cour du 17 décembre 2009, M/EMEA, C-197/09 RX-II, Rec. p. I-12033, point 41, et la jurisprudence citée).

181

En d’autres termes, ce droit doit être compris en ce sens qu’il garantit que les parties ne soient pas confrontées à une décision judiciaire complètement inattendue. Cela ne signifie pas pour autant que le juge doive accorder aux parties le droit d’être entendues au sujet de chaque point de son appréciation juridique avant de rendre son jugement (arrêt du Tribunal du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T‑491/08 P, point 85).

182

S’agissant du motif touchant à la «pratique courante» de l’utilisation de boutures aux fins de l’examen comparatif, il a déjà été exposé, dans le cadre de l’examen du premier moyen, qu’il concerne la constatation d’un fait notoire. Les organes de l’OCVV n’étant pas tenus d’établir, dans leurs décisions, l’exactitude de tels faits, les droits de la défense du requérant ne peuvent avoir été violés du seul fait d’une telle constatation, quand bien même la question n’aurait pas été débattue par écrit ou à l’audience devant la chambre de recours.

183

En tout état de cause, le requérant n’est pas crédible lorsqu’il prétend ignorer l’existence d’une telle pratique, dont la réalité est admise tant par l’OCVV que par l’intervenant. Ainsi, tant dans son recours contre la décision sur la demande d’annulation, introduit devant la chambre de recours le 19 octobre 2007, que dans son mémoire complémentaire du 12 janvier 2009, il avait lui-même fait état de la possibilité que les plantes envoyées par l’intervenant aient été bouturées et que ces boutures aient ensuite été utilisées lors de l’examen technique (voir points 72 et 74 ci-dessus).

184

Pour le surplus, le présent moyen est inopérant, dans la mesure où il est dirigé contres les autres motifs de la décision attaquée dont fait état le requérant. En effet, ces autres motifs ont un caractère surabondant dans l’appréciation de la chambre de recours, ainsi qu’il ressort de l’examen du premier moyen. En conséquence, la violation alléguée des droits de la défense concernant leur énoncé, quand bien même elle serait établie, ne serait pas de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée.

185

Le troisième moyen doit donc être rejeté comme étant en partie non fondé et en partie inopérant.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution

– Arguments des parties

186

Le requérant soutient que, au cours de l’audience du 23 janvier 2009 devant la chambre de recours ainsi que dans le procès-verbal de cette audience (joint en annexe K 12 à la requête), les droits qu’il tire de l’article 63 du règlement d’exécution ont été «massivement violés». Aucune des parties à la procédure ne se serait vu lire le procès-verbal à haute voix et ce dernier n’aurait, par conséquent, été approuvé par aucune d’elles. En outre, le procès-verbal contiendrait de nombreuses inexactitudes. Les déclarations des parties à la procédure, notamment celles de Mme Menne, qui lui étaient favorables, n’auraient pas été reprises au procès-verbal, ce qui rendrait considérablement plus difficile la revendication de ses droits. Le requérant renvoie, pour le surplus, aux termes de son mémoire à la chambre de recours du 30 mars 2009, reproduits au point 77 ci-dessus.

187

L’OCVV et l’intervenant contestent cette argumentation.

188

L’intervenant ayant plus particulièrement soutenu que le procès-verbal avait bien été lu, dès lors que le président de la chambre de recours l’avait dicté sur un appareil enregistreur, durant l’audience, le requérant réplique, sur la foi de l’attestation personnelle de son avocat, que cette dernière affirmation relative à l’enregistrement du procès-verbal de l’audience et à sa lecture aux parties est fausse. Il offre d’en rapporter la preuve par l’audition en qualité de témoins du président de la chambre de recours et du président de l’OCVV.

– Appréciation du Tribunal

189

Aux termes de l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution :

«1.   La procédure orale et l’instruction donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal contenant l’essentiel de la procédure orale et de l’instruction, les déclarations pertinentes des parties à la procédure et les dépositions de ces parties, des témoins et des experts ainsi que le résultat d’éventuelles descentes sur les lieux.

2.   Le procès-verbal de la déposition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie à la procédure lui est lu ou lui est soumis pour qu’il ou elle en prenne connaissance. Mention est portée au procès-verbal que cette formalité a été accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par l’auteur de la déposition. Lorsque celui-ci ne l’approuve pas, il est pris note de ses objections.»

190

Ainsi, la fonction première du procès-verbal de l’audience (et de l’instruction qui l’accompagne, le cas échéant), que ce soit devant le Tribunal ou devant un organe quasi juridictionnel, tel que la chambre de recours de l’OCVV, est de contenir les éléments «essentiel[s]» (article 63, paragraphe 1, du règlement d’exécution) de la procédure orale et de l’instruction. Il ne s’agit donc nullement d’un transcript de l’audience, ni même d’un compte rendu exhaustif de celle-ci, reproduisant le détail des débats auxquels elle a donné lieu.

191

Par ailleurs, il est d’usage, devant les juridictions de l’Union, que les déclarations «pertinentes» des parties à la procédure, à savoir celles qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige (telles que la renonciation à un chef de conclusions, le chiffrement d’une prétention, l’aveu d’un fait pertinent ou l’invocation d’un argument ou d’un fait nouveaux) soient actées par le greffier au procès-verbal de l’audience, soit d’office, soit à la demande du juge ou d’une partie.

192

C’est à la lumière de ces quelques considérations d’ordre général qu’il convient d’examiner les divers griefs du requérant.

193

S’agissant, en premier lieu, du grief tiré de la prétendue absence de lecture du procès-verbal et, par conséquent, de sa non-approbation par les parties, il suffit de constater qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, de «déposition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie à la procédure», au sens de l’article 63, paragraphe 2, du règlement d’exécution, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la lecture du procès-verbal, ni à son approbation par l’«auteur de la déposition». Les arguments du requérant fondés sur l’omission de ces formalités doivent donc être rejetés comme dénués de pertinence.

194

S’agissant, en second lieu, du grief tiré des prétendues «nombreuses inexactitudes contenues dans le procès-verbal», celui-ci doit être rejeté d’emblée dès lors que le requérant ne les identifie pas. Pour autant, néanmoins, que ce grief se confonde avec ceux formulés dans la lettre du requérant à la chambre de recours du 30 mars 2009, et répétés dans la requête T‑242/09, il est renvoyé au point 196 ci-après.

195

S’agissant, en troisième lieu, du grief tiré de l’absence de mention au procès-verbal des déclarations essentielles des parties à la procédure, notamment celles de Mme Menne, qui étaient favorables au requérant, il doit également être rejeté comme manquant de la plus élémentaire précision. Pour autant, toutefois, que le requérant entende par là la déclaration aux termes de laquelle Mme Menne a dit ne plus se souvenir si l’examen technique de LEMON SYMPHONY en 1997 avait été réalisé sur les végétaux envoyés par l’intervenant au Bundessortenamt ou sur des boutures prélevées à partir de ceux-ci, il y a également lieu de le rejeter dès lors que la décision attaquée, tout en constatant implicitement que l’examen technique de 1997 avait été réalisé à partir de boutures, avait également, en substance, envisagé l’une et l’autre possibilité pour conclure, en tout état de cause, à la régularité de l’examen technique. Dans ces circonstances, en effet, la déclaration de Mme Menne ne saurait être qualifiée d’essentielle.

196

S’agissant, en quatrième lieu, des griefs formulés dans la lettre du requérant du 30 mars 2009, tels qu’ils ont été répétés dans la requête et reproduits au point 77 ci-dessus, il convient d’ajouter ce qui suit :

—

le grief tiré de la prétendue «présentation imprécise du prétendu accord conclu entre l’[OCVV] et le Bundessortenamt», concernant en particulier la participation de Mme Menne à l’audience, en qualité d’expert technique interne, agent de l’OCVV, est dénué de pertinence, dès lors que, dans le cadre du présent recours (et à la différence des recours dans les affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08), le requérant n’invoque aucun moyen d’annulation fondé sur la circonstance de cette participation ;

—

le grief tiré de l’omission au procès-verbal des «indications fournies par Mme Menne» à l’audience se confond, pour ce qui concerne le point 3, sous a), de la lettre du requérant du 30 mars 2009, avec le grief examiné au point 195 ci-dessus ; il doit par ailleurs être rejeté, pour ce qui concerne le point 3, sous b) et c), de ladite lettre, à défaut de toute articulation compréhensible avec les moyens et arguments du présent recours ;

—

le grief tiré de l’omission au procès-verbal des «offres de preuves du requérant», formulées lors de l’audience, doit être rejeté pour les raisons déjà exposées aux points 136 à 140 ci-dessus ;

—

le grief tiré des «autres imprécisions et omissions» se confond, pour ce qui concerne le point 5, sous a), de la lettre du requérant du 30 mars 2009, avec le grief exposé au premier tiret ci-dessus ; il doit par ailleurs être rejeté, pour ce qui concerne le point 5, sous b), de ladite lettre, à défaut de toute articulation compréhensible avec les moyens et arguments du présent recours.

197

Le quatrième moyen doit donc être rejeté comme étant non fondé.

Conclusions sur le fond de l’affaire T‑242/09

198

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dans l’affaire T‑242/09 doit être rejeté comme non fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure formulées par le requérant (voir point 94 ci-dessus).

Affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08

Sur le fond des recours

Exposé général des divers moyens des recours

199

Au soutien de son recours dans l’affaire T‑133/08, le requérant invoque cinq moyens, respectivement tirés d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution, d’une violation de l’article 75 du règlement, d’une violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 68 du règlement, d’une violation de l’article 73 du règlement et de l’article 230 CE et, enfin, d’une violation de l’article 48 du règlement.

200

Au soutien de son recours dans l’affaire T‑134/08, le requérant invoque quatre moyens, respectivement tirés d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution, d’une violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et des articles 21, 67 et 68 du règlement, d’une violation de l’article 73 du règlement et de l’article 230 CE et, enfin, d’une violation de l’article 48 du règlement.

201

Au soutien de son recours dans l’affaire T‑177/08, le requérant invoque six moyens, respectivement tirés d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution, d’une violation de l’article 75 du règlement, d’une violation des dispositions combinées des articles 81, paragraphe 2, et 48 du règlement, d’une violation de l’article 60 du règlement d’exécution, d’une violation de l’article 62 du règlement et, enfin, d’une violation de l’article 48 du règlement. Le moyen nouveau dont la présentation a été demandée par acte du 25 février 2009 (voir point 83 ci-dessus) se rattache au troisième de ces moyens et sera, le cas échéant, examiné conjointement avec celui-ci.

202

Il convient d’examiner par priorité le moyen, commun aux trois recours, tiré d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution et du droit d’être entendu.

Sur le moyen, commun aux trois recours, tiré d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution et du droit d’être entendu

– Arguments des parties

203

Le requérant soutient que les trois décisions attaquées ont été adoptées en violation de son droit d’être entendu et de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution, dès lors que la procédure orale s’est déroulée, le 4 décembre 2007, lors d’une audience à laquelle il n’avait pas été régulièrement convoqué et à laquelle il avait refusé d’assister pour des motifs légitimes.

204

Selon l’OCVV, le requérant ne peut arguer du fait qu’il a reçu la convocation le 6 novembre 2007 seulement, étant donné qu’il avait été convenu préalablement avec lui de la date d’audience prévue et qu’il ne s’est pas dédit, motifs à l’appui, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet dans le cadre de la préparation de la procédure orale.

205

L’OCVV souligne, premièrement, que l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution ne s’oppose pas à ce que la chambre de recours et les parties à la procédure conviennent de la date de la procédure orale. Cette façon de faire serait également indiquée au regard du grand nombre de personnes impliquées dans la procédure et de la brièveté du délai minimal d’un mois prévu par cette disposition.

206

L’OCVV soutient, deuxièmement, que, ainsi qu’il ressortirait du courriel du secrétariat de la chambre de recours à la présidente de celle-ci du 20 septembre 2007, la date de l’audience avait déjà été convenue à ce moment, de sorte que la télécopie de la chambre de recours aux parties du 9 octobre 2007 ne saurait être qualifiée que de confirmation écrite de cet accord. Le délai expirant le 19 octobre 2007, imparti aux parties dans cette télécopie, ne serait pas un délai pour accord, mais un délai pour faire valoir des objections à la tenue de l’audience, fondées uniquement sur des motifs d’empêchement relatifs à la date fixée. Or, la lettre du requérant du 19 octobre 2007 ne contiendrait aucun argument permettant de reconnaître de telles objections.

207

L’OCVV soutient, troisièmement, que les remarques de la présidente de la chambre de recours, dans ses courriers des 17 octobre et 5 novembre 2007, concernant l’acquittement des taxes dans l’affaire A 007/2007, ne signifient pas que la date convenue était remise en cause.

208

Au cas où le Tribunal ne suivrait pas sa thèse selon laquelle il avait déjà été convenu d’une date en octobre 2007, l’OCVV soutient, quatrièmement, qu’il convient de comprendre l’accord en ce sens que les parties à la procédure étaient convenues d’un délai de comparution plus court au sens de l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution.

209

En tout état de cause, l’OCVV soutient, cinquièmement, que le sens et la finalité du délai de comparution, qui seraient de permettre aux parties de prendre les mesures utiles aux fins de leur participation à la procédure orale et de leur accorder un temps de préparation suffisant, ont été respectés en l’espèce. En outre, le fait que le délai minimal d’un mois a été manqué de deux jours seulement serait une «bagatelle» que le requérant ne saurait invoquer au regard des antécédents. Une telle «manœuvre» devrait en effet être qualifiée d’abusive, vu les faits qui ont précédé la convocation. Enfin, l’OCVV qualifie le prétendu vice de procédure d’«insignifiant» et invoque la jurisprudence selon laquelle un requérant n’a aucun intérêt légitime à l’annulation pour vice de forme d’une décision dans le cas où l’administration ne pourrait que rendre une décision nouvelle identique (arrêt de la Cour du 6 juillet 1983, Geist/Commission, 117/81, Rec. p. 2191, point 7). Tel serait le cas en l’espèce dès lors que, selon l’OCVV, la conclusion de la chambre de recours était correcte quant au fond.

210

Enfin, quant à la convocation de l’avocat du requérant devant le Landgericht Hamburg, le 5 décembre 2007, l’OCVV relève qu’elle est postérieure à l’accord intervenu en l’espèce et ajoute que l’intéressé aurait pu comparaître à Angers le 4 décembre et à Hambourg le 5.

211

Selon l’intervenant, l’unique but de la notification du 9 octobre 2007 était de convenir d’une date avec les parties, après que la présidente de la chambre de recours s’était assurée par téléphone auprès de leurs avocats que cette date était en elle-même envisageable. Le requérant n’aurait, dans un premier temps, émis aucune objection à cette notification et il aurait dès lors dû tenir pour acquis que l’audience aurait lieu à la date convenue. Par ailleurs, le visa de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution, dans la notification du 9 octobre 2007, montrerait clairement que celle-ci était réputée avoir un effet impératif.

212

L’intervenant estime encore que la chambre de recours n’avait pas à tenir compte des objections exprimées par le requérant dans sa lettre du 19 octobre 2007, dès lors que celles-ci ne concernaient pas un motif d’empêchement lié à la date de l’audience en tant que telle, mais uniquement la question de savoir si l’état de la procédure justifiait de tenir une procédure orale au début du mois de décembre. Or, la décision sur cette question relèverait du pouvoir discrétionnaire d’appréciation de la chambre de recours.

213

Quant à l’argument du requérant tiré de la convocation de son avocat devant le Landgericht Hamburg, l’intervenant l’estime inopérant dès lors que la date d’audience devant la chambre de recours avait été convenue au préalable. Ledit avocat aurait dès lors dû demander un report de l’audience devant la juridiction allemande, s’il doutait de sa capacité d’y être suffisamment préparé en raison de l’audience devant la chambre de recours.

214

S’agissant plus particulièrement de la question de la qualité du requérant pour agir, dans l’affaire T‑133/08, l’intervenant estime qu’elle avait clairement été abordée dans les courriers de la présidente de la chambre de recours.

215

Enfin, dans sa duplique, l’intervenant souligne que, si, comme il ressort de l’article 59, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement d’exécution, il est possible de convenir d’un délai de comparution plus court, il convient a fortiori d’appliquer le même principe en ce qui concerne une date d’audience qui a été fixée longtemps avant le délai d’un mois. La fixation d’une telle date serait d’ailleurs conforme aux principes qui sous-tendent l’exigence d’une convocation, à savoir garantir la régularité et l’équité de la procédure.

– Appréciation du Tribunal

216

Aux termes de l’article 59 du règlement d’exécution :

«1.   La convocation des parties à la procédure orale prévue à l’article 77 du [règlement] attire leur attention sur le paragraphe 2 du présent article. Elle prévoit un délai de comparution d’un mois au minimum, à moins qu’elles ne conviennent avec l’[OCVV] d’un délai plus court.

2.   Si une partie à la procédure régulièrement convoquée à une procédure orale devant l’[OCVV] ne comparaît pas, la procédure peut être poursuivie en son absence.»

217

En l’occurrence, il n’est contesté ni par l’OCVV ni par l’intervenant, et il a du reste été expressément reconnu par la chambre de recours, dans les trois décisions attaquées, que le délai de comparution minimal d’un mois prévu à l’article 59, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement d’exécution n’a pas été respecté, la convocation pour l’audience du 4 décembre 2007 n’ayant été notifiée au requérant que le 6 novembre 2007.

218

De fait, compte tenu de son intitulé et de ses termes mêmes, la télécopie de la chambre de recours du 9 octobre 2007 ne peut en aucun cas être considérée comme ayant rempli la fonction d’une convocation du requérant en bonne et due forme et dans le délai prescrit, d’autant plus qu’elle n’était pas rédigée dans la langue de la procédure et qu’elle n’a pas été notifiée à son destinataire conformément aux dispositions pertinentes des articles 64 et suivants du règlement d’exécution, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception. Au demeurant, cette télécopie indique que la chambre de recours «a l’intention de» (intends to) convoquer les parties à la procédure orale à une certaine date.

219

La seule question litigieuse est donc celle de savoir si ce non-respect du délai minimal d’un mois constitue un vice de procédure substantiel, de nature à justifier l’annulation des trois décisions attaquées.

220

À cet égard, il convient de commencer par examiner les deux motifs avancés par la chambre de recours, dans chacune des trois décisions attaquées, pour justifier la fixation de la date d’audience au 4 décembre 2007, soit dans un délai inférieur au délai de comparution minimal d’un mois prévu à l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution, malgré les objections formulées par l’avocat du requérant dans ses courriers des 20 septembre, 19 octobre, 5, 14 et 29 novembre 2007.

221

S’agissant, en premier lieu, du motif tiré de ce que le requérant aurait accepté par écrit, le 9 octobre 2007, la date d’audience proposée par la chambre de recours, il est vrai que, conformément à l’article 59, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement d’exécution, il est loisible aux parties de convenir avec l’OCVV d’un délai de comparution plus court que celui d’un mois normalement prévu par cette même disposition.

222

Encore faut-il que l’accord des parties sur un délai plus court soit certain, à défaut de quoi il risquerait d’être porté atteinte au principe de sécurité juridique. Un tel accord ne saurait donc être simplement présumé ni déduit implicitement de la réunion de certaines circonstances confuses ou ambiguës.

223

Ainsi, en l’espèce, l’accord du requérant sur la date du 4 décembre 2007 ne peut se déduire du simple renvoi par son avocat de la télécopie du 9 octobre 2007 contresignée, comme demandé, pour «accusé de réception». Par définition, en effet, un accusé de réception se borne à faire preuve de la réception d’un document. Il n’exprime, comme tel, aucune manifestation de volonté susceptible de contribuer à la formation d’un accord entre parties.

224

Contrairement à ce que soutient l’OCVV dans ses écritures, l’accord des parties sur la date du 4 décembre 2007 ne peut pas non plus se déduire du courriel adressé par le secrétariat de la chambre de recours à la présidente de celle-ci le 20 septembre 2007 (voir point 47 ci-dessus ; document joint en annexe 11 au mémoire en défense). Outre qu’un tel courrier, interne à l’OCVV, n’est pas opposable au requérant en cas de contestation de la part de celui-ci, ses termes ne font état que de contacts préliminaires avec les intéressés quant à la détermination d’une date d’audience «susceptible de convenir à toutes les parties concernées», laquelle n’apparaissait «possible» que dans le courant de la première semaine de décembre 2007. Ces termes ne sont donc pas révélateurs d’un accord déjà intervenu entre les parties, quant à la date de l’audience à fixer, à la date du 20 septembre 2007. Bien plus, par lettre du même jour à la chambre de recours (voir point 48 ci-dessus ; annexe 7 à la requête T‑133/08), envoyée précisément en réaction à ces contacts téléphoniques exploratoires, l’avocat du requérant avait formulé des objections de principe à la tenue d’une audience dans les affaires A 005/2007 et A 006/2007, jusqu’à ce que l’OCVV ait statué également dans l’affaire A 010/2007. Ces objections ont été réitérées par lettre du 19 octobre 2007.

225

S’agissant, en second lieu, du motif tiré de ce que le requérant n’aurait pas fait usage de la possibilité qui lui avait été réservée de faire valoir par écrit un empêchement d’assister à l’audience du 4 décembre 2007, fondé sur des objections motivées, dans un délai de dix jours expirant le 19 octobre 2007, il convient de rappeler que la télécopie du 9 octobre 2007 indiquait : «À moins que le secrétariat de la chambre de recours de l’OCVV ne reçoive de vous, dans les dix jours à compter de la date de la présente télécopie, des objections motivées, il est présumé que la date proposée est acceptable et les convocations seront envoyées en conséquence.»

226

Toutefois, pour les raisons, déjà exposées ci-dessus, liées à l’envoi de la lettre d’objections du 20 septembre 2007 (lettre à laquelle il n’a été répondu que le 17 octobre 2007), il n’était pas possible d’ériger l’absence de réaction du requérant à la télécopie du 9 octobre 2007 en une présomption d’acceptation implicite ou tacite de la date évoquée dans ladite télécopie.

227

Au demeurant, la présidente de la chambre de recours avait pleinement conscience de l’opposition de principe et motivée du requérant à la tenue de l’audience le 4 décembre 2007, comme le révèle sa lettre à l’avocat du requérant du 17 octobre 2007, qui, en réponse à son courrier du 20 septembre 2007, l’informait que «la demande du requérant du 20 septembre 2007 visant à obtenir un report de la date de l’audience pour les trois procédures n’a[vait] pas été accueillie par la chambre».

228

En outre, il convient de relever que c’est le 19 octobre 2007 également que le requérant a introduit le recours auprès de la chambre de recours contre la décision sur la demande d’annulation. Cette circonstance, constitutive d’un fait nouveau et important aux fins du bon déroulement des diverses procédures devant ladite chambre de recours, de même que les termes du courrier de l’avocat du requérant du même jour à la présidente de la chambre de recours, exposant les raisons pour lesquelles il estimait que la question de la nullité devait être tranchée de façon prioritaire, de sorte que cela n’avait pas de sens de tenir une audience dans les autres affaires avant la fin de l’année, est également de nature à renverser la présomption d’acceptation de la date du 4 décembre 2007.

229

Dans un tel contexte d’opposition explicite et de principe à la tenue d’une audience dans les seules trois premières affaires, la chambre de recours n’était pas fondée à «présumer» l’accord du requérant sur la tenue d’une audience vers la fin de l’année 2007, et moins encore sur un délai plus court que celui, minimal, d’un mois prévu à l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution, au motif qu’il n’aurait pas réagi dans les dix jours courant à compter de l’envoi de la télécopie du 9 octobre 2007.

230

Le Tribunal conclut ainsi de l’examen des deux motifs avancés par la chambre de recours que ceux-ci ne permettent pas d’établir à suffisance de droit l’accord du requérant sur un délai de comparution plus court que celui d’un mois au minimum prévu à l’article 59, paragraphe 1, du règlement d’exécution.

231

Ce délai minimal de comparution n’ayant pas été respecté, force est de constater que le requérant n’a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale devant la chambre de recours.

232

La non-comparution du requérant à cette audience n’autorisait dès lors pas la chambre de recours à poursuivre la procédure en son absence. Il découle, en effet, de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution que la procédure ne peut être continuée in absentia que si une partie «régulièrement» convoquée ne comparaît pas.

233

Le moyen tiré, dans les trois affaires, d’une violation de cette disposition et du droit d’être entendu est dès lors bien fondé, et de nature à entraîner l’annulation des trois décisions attaquées.

234

Aucun des arguments avancés par l’OCVV et par l’intervenant n’est susceptible de remettre en cause cette conclusion.

235

S’agissant, premièrement, de l’argument selon lequel le sens et la finalité du délai de comparution auraient été respectés en l’espèce, il se heurte au prescrit de l’article 59 du règlement d’exécution, qui impose un délai de comparution d’un mois «au minimum». Comme le relève à bon droit le requérant, la signification formelle d’une convocation vise à garantir la régularité et l’équité de la procédure, et l’observation d’un laps de temps minimal doit donner aux parties la possibilité de se préparer de manière appropriée à la procédure orale. Le législateur communautaire ayant apprécié le laps de temps nécessaire à cette fin à un mois au minimum, il n’incombe pas à la chambre de recours de remettre en cause cette appréciation au cas par cas.

236

S’agissant, deuxièmement, de l’argument selon lequel le délai minimal de comparution n’aurait été «manqué» que de deux jours, soit une «bagatelle» ayant donné lieu à un vice de procédure qualifié d’«insignifiant» par l’OCVV, et dont l’invocation par le requérant constituerait une «manœuvre abusive», il paraît se fonder sur une appréciation des conséquences concrètes de la violation constatée en l’espèce dudit délai.

237

Or, la méconnaissance de ce délai minimal de comparution constitue un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l’annulation des trois décisions attaquées, sans qu’il soit nécessaire d’établir, en outre, que ladite méconnaissance a causé un préjudice au requérant. Un tel vice de procédure substantiel s’apparente, en effet, à la violation d’une forme substantielle, dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’acte indépendamment des conséquences concrètes de la violation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 6 avril 2000, Commission/Solvay, C-287/95 P et C-288/95 P, Rec. p. I-2391, points 45 et 46 ; voir arrêt du Tribunal du 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T-223/06 P, Rec. p. II-1581, point 59, et la jurisprudence citée). Par suite, la jurisprudence invoquée par l’OCVV n’est pas pertinente en l’espèce.

238

En tout état de cause, le refus du requérant de comparaître à l’audience du 4 décembre 2007 ne saurait être qualifié de manœuvre abusive. Le requérant avait, au contraire, un motif légitime et fondé de demander qu’il soit sursis à statuer dans les trois affaires en cause devant la chambre de recours jusqu’à l’adoption d’une décision mettant fin à l’instance dans la procédure d’annulation (affaire A 010/2007).

239

S’agissant du rejet de cette demande de surséance de la procédure dans les trois affaires en cause, la chambre de recours l’a motivé comme suit, dans la décision sur la demande de déchéance (la décision sur l’adaptation de la description et la décision de rejet renvoyant à cette même motivation) :

«Une procédure additionnelle de recours est pendante, dans le cadre de laquelle le requérant cherche à voir prononcer la nullité de la variété LEMON SYMPHONY, conformément à l’article 20 du [règlement]. Étant donné qu’il considère cette dernière procédure comme préjudicielle par rapport aux présentes procédures, le requérant demande, conformément à l’article 106 du [règlement], que celles-ci soient suspendues jusqu’à ce que la procédure d’annulation soit légalement adjugée.

Cette demande n’est pas fondée. L’article 106 du [règlement] n’est manifestement pas applicable. Il concerne des actions devant les juridictions ordinaires. Toutefois, même en tenant compte d’un principe général en vertu duquel une suspension de la procédure est possible et est à la discrétion de la chambre de recours, une suspension de la procédure est hors de question en l’espèce. Une suspension de la procédure présuppose qu’il existe un effet préjudiciel attaché à l’autre procédure. Tel ne serait le cas en l’espèce que si le recours concernant la nullité était favorable au requérant. Dès lors, pour que la procédure soit suspendue en l’espèce, il faudrait au moins une perspective raisonnable de succès. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La procédure en nullité ne devrait pas être couronnée de succès, étant donné que, pour les raisons exposées dans la présente décision, il n’existe pas de droit de demander à l’[OCVV] de rendre une décision aux termes de laquelle le titre de protection de la variété végétale contestée LEMON SYMPHONY devrait être déclaré nul et non avenu.»

240

Or, comme il a déjà été indiqué au point 98 ci-dessus, les trois affaires ici en cause sont liées à l’affaire T‑242/09 (procédure d’annulation de LEMON SYMPHONY) par un rapport de dépendance, l’issue de celle-ci étant en effet déterminante pour l’issue des autres affaires.

241

La chambre de recours n’a d’ailleurs pas contesté l’existence de ce rapport de dépendance, dans les trois décisions attaquées. Elle a plutôt motivé le rejet de la demande de surséance de la procédure par la considération que la procédure d’annulation n’avait aucune «perspective raisonnable de succès», de sorte qu’elle ne pouvait en aucun cas affecter favorablement la position du requérant dans les trois autres affaires.

242

Ce faisant, toutefois, la chambre de recours a gravement préjugé de la décision qu’elle serait amenée à prendre dans le cadre de ladite procédure, alors même que celle-ci n’en était qu’à ses débuts.

243

De surcroît, ce préjugé s’est avéré erroné, en fait comme en droit. En effet, le motif invoqué pour justifier cette appréciation, à savoir, en substance, que le requérant n’était pas en droit de demander à l’OCVV l’adoption d’une décision au titre de l’article 20 du règlement, n’a même pas été retenu par la chambre de recours, autrement composée il est vrai, dans la décision A 010/2007, pour justifier le rejet du recours formé contre la décision sur la demande d’annulation. Bien plus, la chambre de recours semble avoir rejeté le motif en question comme non fondé, au paragraphe 1 de la décision A 010/2007, à la lumière de l’arrêt du Tribunal du 31 janvier 2008, Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/OCVV – Nador Cott Protection (Nadorcott) (T-95/06, Rec. p. II-31), dont le point 81 énonce que, «aux termes des articles 20 et 21 du règlement (…), toute personne peut inviter l’OCVV, après l’octroi d’une protection et indépendamment d’un recours formé devant la chambre de recours, à la déclarer nulle et non avenue ou à déchoir le titulaire de sa protection en faisant valoir que ladite protection a été accordée à une variété qui ne répond pas aux critères matériels des articles 7 à 10 dudit règlement».

244

Le requérant avait ainsi un motif légitime et fondé de s’opposer à la tenue d’une audience le 4 décembre 2007. Inversement, et quelles que soient les motivations profondes de sa décision, la présidente de la chambre de recours a fait un usage inapproprié, sinon abusif, de ses pouvoirs en prétendant tenir une audience à cette date, malgré les objections raisonnables et fondées du requérant.

245

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que le moyen, commun aux affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08, tiré d’une violation de l’article 59 du règlement d’exécution et des droits de la défense, est fondé.

246

Il y a lieu, en conséquence, d’annuler les trois décisions attaquées dans le cadre des affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08, sans qu’il soit dès lors besoin de se prononcer sur les autres moyens et arguments des recours.

Sur les suites à donner à la seconde partie du premier chef de conclusions du recours dans l’affaire T‑133/08

247

L’OCVV soutient que le recours dans l’affaire T‑133/08 est irrecevable en ce qu’il vise, par la seconde partie de son premier chef de conclusions, à l’annulation de la décision sur l’adaptation de la description. À supposer même que le requérant ait été recevable à former un recours devant la chambre de recours contre cette décision, quod non, il ne serait pas envisageable, selon l’OCVV, que le Tribunal annule celle-ci, dès lors que la chambre de recours n’a pas statué à cet égard. Selon l’OCVV, il faudrait en effet que la chambre de recours ait rendu une décision, par hypothèse illégale, pour que la décision sur l’adaptation de la description puisse être déclarée nulle.

248

À cet égard, il convient de relever que, par la seconde partie de son premier chef de conclusions, le requérant demande, en substance, au Tribunal d’adopter la décision que la chambre de recours de l’OCVV aurait dû prendre, à savoir une décision déclarant nulle la décision sur l’adaptation de la description. Il y a donc lieu de conclure que, par cette partie du premier chef de conclusions, le requérant demande la réformation de la décision de la chambre de recours, en vertu de la compétence conférée au Tribunal par l’article 73, paragraphe 3, du règlement, aux termes duquel le Tribunal a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision A 007/2007.

249

La question de la recevabilité de cette seconde partie du premier chef de conclusions se pose donc dans les mêmes termes que celle de la recevabilité de chefs de conclusions similaires visant à la réformation des décisions des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le contentieux de la marque communautaire, en vertu de la compétence conférée au Tribunal par l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, dont le libellé est identique à celui de l’article 73, paragraphe 3, du règlement.

250

Or, s’agissant de ce contentieux, la Cour a jugé, dans son arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI (C-263/09 P, Rec. p. I-5853, point 72), que le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de la chambre de recours et, pas davantage, de procéder à une appréciation sur laquelle ladite chambre n’a pas encore pris position. L’exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre.

251

En l’espèce, comme le relève à juste titre l’OCVV, la chambre de recours ne s’est pas prononcée sur les questions de fond concernant la légalité de la décision sur l’adaptation de la description.

252

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la partie du premier chef de conclusions du recours dans l’affaire T‑133/08 visant à l’annulation de la décision sur l’adaptation de la description [voir, en ce sens et par analogie, arrêt Edwin/OHMI, précité, point 74, confirmant l’arrêt du Tribunal du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI – Edwin (ELIO FIORUCCI), T-165/06, Rec. p. II-1375, point 67].

Sur les dépens

Arguments des parties

253

Dans chacune des quatre affaires jointes, l’OCVV demande au Tribunal de dire pour droit que l’OCVV ne supportera que ses propres dépens dans l’hypothèse et dans la mesure où il serait fait droit à l’une des conclusions des recours.

254

Le requérant rétorque que cette demande n’est pas motivée et qu’il n’y a aucune raison manifeste de lui refuser le remboursement de ses dépens s’il obtient gain de cause.

Appréciation du Tribunal

255

Aux termes de l’article 87, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels.

256

Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, le Tribunal peut ordonner qu’une partie intervenante supportera ses propres dépens.

257

Aux termes de l’article 136 du règlement de procédure, applicable aux recours dirigés contre l’OCVV en vertu de son article 130, lorsqu’il est fait droit à un recours contre une décision d’une chambre de recours, le Tribunal peut ordonner que l’OCVV ne supportera que ses propres dépens.

258

Eu égard à la double circonstance que, d’une part, le requérant a succombé en ses conclusions dans le cadre de l’affaire T‑242/09, dont l’issue était déterminante pour l’issue des trois autres affaires, et que, d’autre part, l’OCVV et l’intervenant ont succombé en l’essentiel de leurs conclusions dans le cadre de ces trois autres affaires, il sera fait une juste application des dispositions précitées en décidant que chaque partie supportera ses propres dépens.

 

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

déclare et arrête :

 

1)

Le recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 23 janvier 2009 (affaire A 010/2007), concernant une demande d’annulation de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est rejeté.

 

2)

La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 007/2007), concernant une contestation de la décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY dans le registre de la protection communautaire des obtentions végétales, est annulée.

 

3)

Le recours formé contre cette décision est rejeté pour le surplus.

 

4)

La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 006/2007), concernant une demande de déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales accordée à la variété LEMON SYMPHONY, est annulée.

 

5)

La décision de la chambre de recours de l’OCVV du 4 décembre 2007 (affaire A 005/2007), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SUMOST 01, est annulée.

 

6)

Chacune des parties supportera ses propres dépens.

 

Forwood

Dehousse

Schwarcz

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 septembre 2012.

Signatures

Table des matières

 

Cadre juridique

 

Antécédents du litige

 

Procédures administratives devant l’OCVV

 

Procédures devant la chambre de recours de l’OCVV dans les affaires A 005/2007, A 006/2007 et A 007/2007

 

Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV dans l’affaire A 010/2007

 

Procédure

 

Conclusions des parties

 

Considérations liminaires sur les rapports existant entre les quatre affaires jointes et sur l’ordre dans lequel il convient de les examiner

 

Affaire T‑242/09

 

Sur la recevabilité

 

Sur le fond

 

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des dispositions combinées des articles 76 et 81 du règlement

 

– Arguments des parties

 

– Appréciation du Tribunal

 

Sur le second moyen, tiré d’une violation des dispositions combinées des articles 20 et 7 du règlement

 

– Arguments des parties

 

– Appréciation du Tribunal

 

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 75 du règlement

 

– Arguments des parties

 

– Appréciation du Tribunal

 

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 63, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution

 

– Arguments des parties

 

– Appréciation du Tribunal

 

Conclusions sur le fond de l’affaire T‑242/09

 

Affaires T‑133/08, T‑134/08 et T‑177/08

 

Sur le fond des recours

 

Exposé général des divers moyens des recours

 

Sur le moyen, commun aux trois recours, tiré d’une violation de l’article 59, paragraphe 2, du règlement d’exécution et du droit d’être entendu

 

– Arguments des parties

 

– Appréciation du Tribunal

 

Sur les suites à donner à la seconde partie du premier chef de conclusions du recours dans l’affaire T‑133/08

 

Sur les dépens

 

Arguments des parties

 

Appréciation du Tribunal

( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.

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