Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2011 – Dennekamp/Parlement
(affaire T-82/09)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 8, sous b), du règlement (CE) n° 45/2001 – Transfert de données à caractère personnel »
1. Union européenne - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Portée - Obligation d'appréciation en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel - Applicabilité intégrale des dispositions du règlement nº 45/2001 à toute demande d'accès à des documents comprenant des données à caractère personnel (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 8, et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 21-26, 38-40)
2. Rapprochement des législations - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Traitement de ces données par les institutions et organes de l'Union - Demande d'accès à des documents mentionnant les noms des membres du Parlement affiliés au régime de pension complémentaire - Données à caractère personnel - Demande d'accès auxdits documents au titre du règlement nº 1049/2001 - Obligation d'établir la nécessité du transfert desdites données (Règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001, art. 2, a), 5, b) et 8, b), et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)) (cf. points 27-30)
Objet
Demande d’annulation de la décision A (2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
3)
Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporteront leurs propres dépens.
Top