Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011 – Psytech International/OHMI – Institute for Personality & Ability Testing (16PF)
(affaire T-507/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 16PF – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de signes devenus usuels – Absence de mauvaise foi – Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 32-35, 59-65, 78-79)
2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, b)) (cf. points 89-93)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque verbale 16PF pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 – enregistrement de la marque communautaire n° 1892652
Titulaire de la marque communautaire :
Institute for Personality & Ability Testing, Inc.
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Psytech International Ltd
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.
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