Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Espagne/Commission
(affaire T-113/08)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Aides à la production d’huile d’olive – Aides associées à la superficie des cultures arables »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable (cf. points 61, 132)
2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Conditions de fond (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, al. 1) (cf. points 62-69)
3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 91-92, 96-97)
4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive (Règlement du Conseil nº 154/75, nº 2261/84, art. 14, § 3, et nº 1638/98, art. 2, § 1 à 3; règlement de la Commission nº 2366/98, art. 8, b)) (cf. points 98-100, 103-106)
5. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Évaluation des pertes subies par le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 108-109)
6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ - Communication par la Commission des résultats des vérifications (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 118-123, 138)
7. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission nº 2419/2001, art. 15) (cf. point 152)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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