Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-589/08)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques et d’aide aux utilisateurs relatifs au système communautaire d’échange de droits d’émission – Rejet de l’offre – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence »
1. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 24)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 63-64, 80)
3. Responsabilité non contractuelle - Conditions (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 112)
Objet
D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 13 octobre 2008 de rejeter les offres présentées par la requérante pour chacun des trois lots relatifs à l’appel d’offres ouvert DG ENV.C2/FRA/2008/0017 « Contrat-cadre relatif au système d’échange de quotas d’émission – CITL/CR » (2008/ S 72‑096229) et d’attribuer ces marchés à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
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