Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 juillet 2010 – Freistaat Sachsen et Land Sachsen‑Anhalt/Commission
(affaire T-396/08)
« Aides d’État – Aides à la formation – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun – Nécessité de l’aide – Externalités positives – Obligation de motivation »
1. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Règlement nº 68/2001 relatif aux aides à la formation (Art. 87, § 3, CE; règlement de la Commission nº 68/2001, art. 5) (cf. points 36-39, 42-45)
2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Aide au fonctionnement – Exclusion (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 46-48, 51-52)
3. Actes des institutions - Règlements - Interprétation uniforme du droit de l'Union - Interprétation et application à la lumière des versions établies dans les différentes langues officielles (cf. point 53)
4. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Appréciation au regard de l'article 87 CE (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. point 54)
5. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Aides à la formation - Appréciation du caractère nécessaire de l'aide (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 78, 80, 88)
6. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Absence d'observations des intéressés - Absence d'incidence sur la validité de la décision de la Commission (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 97)
7. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Éléments à prendre en considération (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 107-108)
8. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Conditions - Aides à la formation - Critère de nécessité de l'aide (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. point 117)
9. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE - Conditions - Aides à la formation - Critère de nécessité de l'aide (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 130-131, 133)
10. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 3, CE et 253 CE) (cf. points 143-144)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/878/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative à l’aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312, p. 31)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Freistaat Sachsen et le Land Sachsen-Anhalt supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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