Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2011 – Aldi Einkauf/OHMI – Illinois Tools Works (TOP CRAFT)
(affaire T-374/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TOP CRAFT – Marques nationales figuratives antérieures Krafft – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Usage sérieux des marques antérieures – Article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 42, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 »
1. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Interprétation compte tenu de la ratio legis de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 24)
2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 25-27)
3. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 28)
4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 44, 51, 56, 64)
5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 47-48, 67)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée.
2)
L’OHMI est condamné aux dépens.
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