Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d’une clochette avec ruban rouge)
(affaire T-346/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une clochette avec ruban rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 25, 36, 40)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 juin 2008 (affaire R 943/2007‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une clochette avec ruban rouge comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle, représentant une clochette avec ruban rouge, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4770831
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est condamnée aux dépens.
Top