Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 septembre 2010 – C‑Content/Commission
(affaire T-247/08)
« Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédures d’appels d’offres communautaires – Services de publication électronique – Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l’Office des publications – Délais de prescription – Lien de causalité »
1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Moment de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 52-55)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 72-73)
3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire (cf. points 86-87)
4. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 88-89)
5. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Notion - Frais exposés devant le Médiateur européen (Art. 195, § 1, CE et 288, al. 2, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. points 90-91)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.
2)
C-Content BV est condamnée aux dépens.
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