Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 —
Coverpla/OHMI —
Heinz‑Glas (Flacon)
(affaire T-450/08)
« Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »
Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Divulgation par le créateur ou son ayant droit — Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1] (cf. points 20‑23)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2008 (affaire R 1411/2007‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Heinz‑Glas GmbH et Coverpla.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Coverpla est condamnée aux dépens.
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