Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2011 – bpost/Commission
(affaire T-514/09)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’OP – Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle »
1. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Procédure de recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur d'attribution des marchés publics - Principe du contradictoire - Conciliation avec la protection des secrets d'affaires - Instances responsables des procédures de recours - Obligation de garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations contenues dans les dossiers communiqués par les parties - Conditions - Conciliation de ladite obligation avec les exigences d'une protection juridique effective et le respect des droits de la défense (Art. 267 TFUE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2) (cf. points 25-26)
2. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Attribution des marchés - Offre économiquement la plus avantageuse - Critères d'attribution - Choix par le pouvoir adjudicateur - Limites - Respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 97; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138) (cf. points 64, 66)
3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Nécessité d'assurer l'égalité des chances et de se conformer au principe de transparence - Portée de l'obligation de transparence (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89) (cf. point 65)
4. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 121)
5. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 167)
6. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation – Absence (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 101) (cf. point 173)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, communiquée par lettre du 17 décembre 2009, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres nº 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » (JO 2009/S 176‑253034) et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
bpost NV van publiek recht est condamnée aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
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