Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 31 janvier 2012 — Espagne/Commission
(affaire T-206/08)
« FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur vitivinicole — Interdiction de plantations nouvelles de vigne — Systèmes nationaux de contrôle — Correction financière forfaitaire — Garanties procédurales — Erreur d’appréciation — Proportionnalité »
1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 24, 25)
2. Droit de l’Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Respect lors de la communication des résultats des vérifications effectuées dans le cadre de la gestion du FEOGA — Portée (Règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 45-47)
3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite — Portée (Règlements du Conseil nº 2392/86, art. 4, § 4, et nº 1493/1999, art. 2, § 1 ; règlement de la Commission nº 2729/2000, art. 5, § 2) (cf. points 77, 78)
4. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 79, 104, 105, 114, 122)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2008/321/CE de la Commission, du 8 avril 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 109, p. 35).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
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