Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010 – Wilfer/OHMI (Représentation d’une tête de guitare)
(affaire T-458/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Examen d’office des faits – Article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) – Égalité de traitement »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 52, 60)
2. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 71-72)
3. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Légalité - Examen par le juge communautaire – Critères (Règlement du Conseil nº 40/94) (cf. points 93-95)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2008 (affaire R 78/2007-4) concernant l’enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Hans-Peter Wilfer
Marque communautaire concernée :
Marque figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron pour des produits des classes 9 et 15 – demande n° 2639821
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Hans-Peter Wilfer est condamné aux dépens.
Top