Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 – Rintisch / OHMI – Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
(affaire T-152/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE – Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] – Notion de ‘disposition contraire’ Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 »
Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet - Prise en compte - Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 31-33, 37-42)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
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