Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – Granuband/OHMI – Granuflex (GRANUflex)
(affaire T-534/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative GRANUflex – Dénomination sociale et nom commercial antérieurs GRANUFLEX – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)) (cf. points 35-38)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
Marque figurative GRANUFLEX pour les produits des classes 17, 19 et 27 – marque communautaire n° 943118
Titulaire de la marque communautaire :
Granuband BV
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
Dénomination commerciale GRANUFLEX pour les produits et services des classes 17, 19, 27 et 37
Décision de la division d’annulation :
Annulation de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours de la partie requérante
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Granuband BV est condamnée aux dépens.
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