Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 décembre 2010 – Commission/Commune de Valbonne
(affaire T-238/08)
« Clause compromissoire – Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie) – Demande de remboursement des sommes avancées »
1. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat soumis au droit national - Interprétation du contrat au regard du droit national - Conditions - Insuffisance des clauses contractuelles pour résoudre le litige - Doute sur le contenu ou le sens du contrat (Art. 238 CE) (cf. points 52-53)
2. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet d'enseignement mutuel entre différentes communes européennes - Rapport final des contractants relatif à ce projet ayant fait l'objet d'une approbation tacite de la Commission - Demande de remboursement d'une avance, majorée d'intérêts – Rejet (Art. 238 CE) (cf. points 57, 77-94)
3. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau - Notion - Applicabilité aux litiges soumis au Tribunal en vertu d'une clause compromissoire (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 67-69)
Objet
Recours fondé sur une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la commune de Valbonne au remboursement d’avances versées par la Communauté européenne, assorti des intérêts de retard, dans le cadre du contrat Valaspi MM 1027, du 29 décembre 1997.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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