Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2010 – Grain Millers/OHMI – Grain Millers (GRAIN MILLERS)
(affaire T-430/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS – Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires - Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 28)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Grain Millers, Inc.
Marque communautaire concernée :
Marque figurative GRAIN MILLERS pour des produits des classes 29 à 31 – demande n° 3650256
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Grain Millers GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Désignation commerciale allemande GRAIN MILLERS, ainsi que sa version figurative
Décision de la division d’opposition :
Rejet partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet partiel du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Grain Millers, Inc. est condamnée aux dépens.
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