Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 juillet 2010 – Toqueville/OHMI – Schiesaro (TOCQUEVILLE 13)
(affaire T-510/08)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale TOCQUEVILLE 13 – Non-respect du délai pour l’introduction du recours contre la décision de déchéance – Requête en restitutio in integrum – Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 78, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 77) (cf. points 58-63)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2008 (affaire R 829/2008‑2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :
Marque verbale TOCQUEVILLE 13 visant à distinguer des produits et des services appartenant aux classes 25, 41 et 42 – marque communautaire n° 1406982
Titulaire de la marque communautaire :
Toqueville Srl
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
Marco Schiesaro
Décision attaquée devant la chambre de recours :
Décision de la division d’annulation accueillant la demande en déchéance partielle de la marque en cause
Décision de la chambre de recours :
Irrecevabilité du recours et rejet de la demande de restitutio in integrum concernant le délai pour l’introduction d’un recours contre la décision de la division d’annulation
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Toqueville Srl est condamnée aux dépens.
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