Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 janvier 2011 – BSH/OHMI (executive edition)
(affaire T-310/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale executive edition – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 33-34)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2008 (affaire R 845/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal executive edition comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale executive edition pour des produits des classes 7, 9 et 11 – demande d’enregistrement n° 4908182
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH est condamnée aux dépens.
Top