PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27942/14
Aikaterini ARSENI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 17 et 21 février 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 100 (trois mille cent) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
Aikaterini ARSENI, née le 7 mai 1953, résidant à LarisaEleni KOUTINOU, née le 27 septembre 1964, résidant à VrilissiaMaria MANOUSAKA-LARION, née le 19 août 1957, résidant à AthènesGeorgios KANTERAKIS, né le 22 janvier 1971, résidant à GalatsiSophia AGGELI, née le 17 juillet 1967, résidant à ChalandriKamelia BOUTSAKI, née le 18 novembre 1960, résidant à SaronidaGeorgia LIGDA, née le 17 août 1970, résidant à PeristeriDimitrios SIDERIS, né le 30 juin 1968, résidant à Nea IoniaAndreas SAMARIDIS, né le 20 octobre 1969, résidant à LykovrysiOursoula FARAKLA, née le 16 mai 1956, résidant à GalatsiGeorgios BINAS, né le 22 mai 1968, résidant à Agia ParaskeviLambrini PAPATHEODOROU, née le 21 mai 1966, résidant à Agios DimitriosPanagiotis DRAKOS, né le 14 juin 1966, résidant à Nea IoniaMaria GRIGORIOU, née le 2 mars 1953, résidant à Nea MakriGeorgios DIMITROPOULOS, né le 9 juillet 1961, résidant à Nea Makri
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