Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 42749/19
Erdal Muhammet ARSLAN et autres
contre la Türkiye
introduite le 26 juillet 2019
communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente requête porte sur le décès du proche des requérants, Ercan Arslan, ensevelis sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011.
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie du proche des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir M. Özel et autres c. Turquie, nos 14350/05 15245/05 16051/05, §§ 187-190, 17 novembre 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le système prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics est-il conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) ?
ANNEXE
Requête no 42749/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Erdal Muhammet ARSLAN
2002
turc
Diyarbakır
2.
Mahmut ARSLAN
1942
turc
Diyarbakır
3.
Mustafa Serdar ARSLAN
2007
turc
Diyarbakır
4.
Orhan ARSLAN
1967
turc
Diyarbakır
5.
Turan ARSLAN
1970
turc
Diyarbakır
6.
Zuhal ARSLAN
1979
turque
Diyarbakır