Communiquée le 23 octobre 2017
TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 5552/06 et 21991/09
Oleg Amayakovich ARUTYUNOV contre la Russie
et Tatyana Fedorovna STEPANOVA contre la Russie
introduites respectivement
le 12 décember 2005 et le 31 mars 2009
EXPOSÉ DES FAITS
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits des présentes causes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Requête no 5552/06
La requête no 5552/06 a été introduite le 12 décembre 2005 par M. Oleg Amayakovich Arutyunov (« le requérant »). Celui-ci est né en 1959 et réside à Toula.
En 1998, le requérant acheta un véhicule d’occasion et le fit immatriculer à son nom auprès de l’inspection de la sécurité routière (« l’inspection »). En septembre 2003, il conclut un contrat de vente portant sur ce véhicule et demanda à l’inspection de rayer du registre le numéro d’immatriculation de celui-ci (снять с учета по месту регистрации), formalité indispensable pour permettre à l’acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom. L’inspection rejeta sa demande aux motifs que le numéro figurant sur le moteur dudit véhicule apparaissait sur la liste des numéros de moteurs volés et que certains indices montraient que le marquage de ce numéro pouvait avoir été falsifié.
Une enquête préliminaire fut ouverte et les fonctionnaires du département de l’intérieur du district Tsentralny de Toula (« le département de l’intérieur ») saisirent le certificat d’immatriculation, placèrent le véhicule sur un parking spécial et ordonnèrent une expertise technique du moteur. Selon le rapport d’expertise, le marquage était d’origine, mais il avait été apposé à un endroit inhabituel.
Par trois décisions rendues respectivement le 19 janvier 2004, le 20 mars 2004 et le 29 mai 2004, le chef du département de l’intérieur refusa d’ouvrir une instruction pénale en raison de l’absence de faits constitutifs d’une infraction. Néanmoins, l’inspection réitéra son refus de rayer du registre le numéro d’immatriculation du véhicule du requérant.
À une date non précisée dans le dossier, le requérant forma un recours contre cette décision de refus. Le 8 juillet 2005, le tribunal du district Tsentralny de Toula rejeta son recours. Le 10 novembre 2005, la cour régionale de Toula confirma ce jugement en appel. Ces deux juridictions se référèrent à l’article 12 de l’ordonnance présidentielle no 711 et à l’article 17 de la circulaire no 59 (voir la partie « droit interne pertinent » ci-dessous), et considérèrent que le refus de l’inspection était légitime.
Le 22 décembre 2005, à la suite de plaintes formulées par le requérant auprès de différentes autorités, le chef du département régional de l’intérieur autorisa, à titre exceptionnel (в порядке исключения), la radiation. Il expliqua que « selon (...) les vérifications menées par les fonctionnaires du département de l’intérieur (...), le moteur n’[avait] pas été volé, mais que son numéro coïncid[ait] avec des numéros recherchés comme [appartenant à des moteurs] volés ». En juin 2006, le requérant revendit sa voiture à un prix cinq fois inférieur à celui prévu dans le contrat conclu en 2003. Lors de la vente, une mention fut insérée en marge du certificat d’immatriculation énonçant que le numéro de moteur du véhicule avait été inscrit par erreur (ошибочно) sur la liste des numéros de moteurs volés.
Au cours de l’année 2007, le requérant assigna en justice l’inspection et le ministère des Finances en demandant la réparation du dommage qu’il aurait subi en raison du refus prolongé de rayer du registre le numéro d’immatriculation de son véhicule et de la rétention de celui-ci. Le 31 juillet 2007, le juge de paix de Toula rejeta son action en se référant au jugement du 8 juillet 2005. Il considéra qu’aucune faute ne pouvait être imputée aux fonctionnaires de l’inspection. Le 16 octobre 2007, le tribunal du district Tsentralny confirma ce jugement en appel.
2. Requête no 21991/09
La requête no 21991/09 a été introduite le 31 mars 2009 par Mme Tatyana Fedorovna Stepanova. Celle-ci est née le 17 novembre 1957 et réside à Samara.
En 2000, la mère de la requérante acheta un véhicule d’occasion et le fit immatriculer à son nom auprès de l’inspection de sécurité routière. Le certificat d’immatriculation du véhicule comportait une mention, datée du 29 septembre 1998, indiquant que le numéro du moteur avait été effacé, que le numéro de la carrosserie avait été modifié, et qu’une décision de refus d’ouvrir une instruction pénale avait été rendue à cet égard.
Le 2 mars 2004, la requérante hérita de ce véhicule et, le 12 mars 2004, elle le fit immatriculer à son nom.
Le 19 juillet 2008, ayant perdu le certificat d’immatriculation dudit véhicule, la requérante demanda à l’inspection de lui en délivrer un duplicata. L’inspection rejeta sa demande aux motifs que le numéro du moteur avait été effacé et que le numéro de la carrosserie avait été modifié.
La requérante contesta en justice le refus de l’inspection. Le 5 septembre 2009, le tribunal du district Oktiabrski de Samara rejeta son recours en se référant à l’article 12 de l’ordonnance présidentielle no 711 (voir la partie « droit interne pertinent » ci-dessous). Le 7 octobre 2009, la cour régionale de Samara confirma ce jugement en appel.
B. Le droit interne pertinent
1. Les dispositions pertinentes concernant l’immatriculation des véhicules.
Selon l’ordonnance présidentielle no 711 de la Fédération de Russie du 15 juin 1998 relative à l’inspection de la sécurité routière, cette dernière peut (имеет право) s’opposer à la circulation des véhicules dont les numéros apposés sur les pièces ou les numéros d’immatriculation ont été dissimulés, falsifiés ou modifiés. À cette fin, elle peut rejeter les demandes d’immatriculation et les demandes de délivrance des documents y afférents (article 12 de l’ordonnance).
Du 30 décembre 1996 au 7 mars 2003, l’immatriculation des véhicules était régie par la circulaire no 624 du ministère de l’Intérieur du 26 novembre 1996. Du 7 mars 2003 au 30 décembre 2008, elle était régie par la circulaire no 59 du ministère de l’Intérieur du 27 janvier 2003. Ces deux circulaires comportaient certaines dispositions similaires.
Les formalités d’immatriculation d’un véhicule (регистрационные действия) comprenaient, entre autres, la radiation du registre du numéro d’immatriculation précédemment attribué audit véhicule (снятие с учета по месту регистрации) et la délivrance de duplicatas des documents y afférents. L’acquéreur du véhicule était tenu de faire immatriculer celui-ci dans un délai de cinq jours à compter de la vente ou de la radiation du registre.
Lors de l’examen de la demande d’immatriculation, l’inspection examinait le véhicule et vérifiait les caractéristiques indiquées dans le certificat d’immatriculation ainsi que dans d’autres documents présentés et justifiant de la mise en circulation du véhicule (paragraphe 1.16 de la circulaire no 624, paragraphe 16 de la circulaire no 59).
Si l’inspection découvrait des indices de dissimulation, de modification ou de destruction du marquage apposé par le constructeur sur le véhicule, de falsification des documents présentés ou si elle remarquait des différences entre les caractéristiques du véhicule et celles indiquées sur les documents fournis, ou encore si elle disposait d’informations indiquant que le véhicule avait été volé, elle devait saisir les documents présentés et les plaques d’immatriculation du véhicule et les transmettre aux services de police compétents (paragraphe 1.18 de la circulaire no 624, paragraphe 17 de la circulaire no 59). La circulaire no 624 disposait également que, dans les cas énumérés ci-dessus, l’immatriculation n’était possible qu’après le prononcé d’une décision de refus d’ouvrir une instruction pénale ou d’une décision de classement sans suite (paragraphe 1.18.1 de la circulaire).
2. Les dispositions pertinentes relatives à la responsabilité de l’État
Les dispositions relatives aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’État pour les actes et omissions des fonctionnaires sont exposées dans l’arrêt Uniya OOO et Belcourt Trading Company c. Russie, (nos 4437/03 et 13290/03, §§ 256-257, 19 juin 2014).
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants dénoncent le refus des autorités internes de radier du registre le numéro d’immatriculation du véhicule (requête no 5552/06) et leur refus de délivrer un duplicata du certificat d’immatriculation (requête no 21991/09). Ils allèguent que ces décisions les ont mis dans l’impossibilité de disposer et de se servir de leurs véhicules et qu’elles ont violé leur droit au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus prolongé de l’inspection de la sécurité routière de rayer du registre le numéro d’immatriculation (снять с учета по месту регистрации) du véhicule du requérant et le rejet par la justice de son action consécutive en dommages-intérêts étaient-ils compatibles avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? De même, le refus de l’inspection de la sécurité routière de délivrer à la requérante un duplicata du certificat d’immatriculation de son véhicule était-il compatible avec cette disposition ?
2. En particulier :
a) Ces mesures étaient-elles prévues par la loi au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
b) Quel but légitime poursuivaient-elles ?
c) Étaient-elles proportionnées au but poursuivi ? Ont-elles fait peser sur les requérants une charge excessive ?
Full & Egal Universal Law Academy