Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148
Janvier 2012
Arutyunyan c. Russie - 48977/09
Arrêt 10.1.2012 [Section I]
Article 3
Traitement inhumain
Détenu en fauteuil roulant contraint de descendre et monter quatre étages pour subir un traitement médical vital : violation
En fait – Le requérant est en fauteuil roulant et souffre de nombreux problèmes de santé. Notamment, il a subi une greffe de rein qui a échoué, il voit très mal, il est diabétique et il est gravement obèse. En avril 2009, il fut accusé d’homicide et placé en détention provisoire dans un établissement ordinaire. Sa cellule se trouvait au quatrième étage d’un bâtiment sans ascenseur, et les services médicaux et administratifs étaient situés au rez-de-chaussée. Il devait donc régulièrement monter et descendre les escaliers pour subir des hémodialyses et recevoir les autres traitements médicaux qu’il devait suivre. En mai 2010, il fut jugé coupable des charges retenues contre lui et condamné à onze années d’emprisonnement. Deux mois plus tard, il fut transféré dans un autre établissement pour y purger sa peine, puis il fut finalement placé dans un hôpital régional, où il reçut enfin l’assistance médicale requise.
En droit – Article 3 : Pendant près de quinze mois, le requérant, qui était handicapé et ne pouvait se déplacer qu’en fauteuil roulant, a dû monter et descendre quatre étages par les escaliers, quatre fois par semaine au moins, pour accéder à des soins longs, fastidieux et éprouvants qui étaient d’une nécessité vitale pour sa santé. Il devait faire ce parcours à chaque fois qu’il lui fallait se rendre au service médical, voir son avocat, subir des examens cliniques ou assister à une audience. Indubitablement, ces efforts lui ont fait subir des souffrances inutiles et l’ont exposé à un risque déraisonnable de dégradation importante de sa santé. Il n’est donc pas surprenant qu’il ait refusé de descendre aussi les escaliers pour sortir à l’air libre dans la cour de promenade et soit donc resté confiné entre les murs de l’établissement vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La frustration et le stress qu’engendraient ces voyages dans les escaliers l’ont même amené en plusieurs occasions à refuser de quitter sa cellule pour subir des hémodialyses pourtant vitales pour lui. Il est vrai qu’il ne semble pas avoir existé de lieu de détention adapté à son état de santé dans les environs, mais les autorités n’ont pas non plus tenté de trouver un établissement adéquat ailleurs en Russie. De plus, la majorité des examens et des traitements médicaux qu’il a subis avait lieu dans une salle ordinaire qui avait été transformée en unité médicale spéciale. Dans ces circonstances, la Cour conclut que les autorités internes n’ont pas traité le requérant d’une manière appropriée à son handicap et offrant des conditions de sécurité adéquates, et qu’elles l’ont privé d’un accès effectif aux soins, à la promenade et à l’air libre.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 15 000 EUR pour préjudice moral.
La Cour conclut par ailleurs à la violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention et à la non-violation de l’article 5 § 3.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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