Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25
Décembre 2000
Arvanitakis c. France (déc.) - 46275/99
Décision 5.12.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Non-examen d’un pourvoi en cassation pour défaut d’exécution de l’arrêt attaqué (et alors qu’il n’est pas établi que l’exécution aurait des « conséquences manifestement excessives »): irrecevable
Confrontés aux difficultés financières de la société anonyme qu’ils avaient fondée, le requérant et P.B. conclurent un accord aux termes duquel P.B. remboursait à un tiers la somme de 1 480 000 FRF due par la société, et le requérant garantissait P.B. du remboursement de cette somme par la société. En raison de la défaillance de la société et en exécution partielle de cet accord, le requérant remboursa 572 500 FRF à P.B. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le requérant estima que son engagement de caution à l’égard de P.B. était éteint. Il ne paya pas le solde de 907 500 FRF et, se déclarant ruiné, retourna en Grèce. La cour d’appel de Nancy, confirmant le jugement de première instance, condamna le requérant à payer le solde augmenté d’intérêts soit 1 600 000 FRF. Le requérant se pourvut en cassation, son moyen consistant à contester la qualification de l’engagement retenue par la cour d’appel. Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., décida du retrait de l’affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d’exécution de l’arrêt frappé de pourvoi et lorsque, comme le premier président le releva en l’espèce, rien ne fait craindre des conséquences manifestement excessives pour le requérant en cas d’exécution. Aucune exécution de l’arrêt n’intervînt dans le délai de deux ans à compter de l’instance si bien que, faisant droit à la demande du requérant au terme de ce délai, le premier président de la Cour de cassation constata la péremption de l’instance.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: L’exception de non-épuisement soulevée se confond avec l’examen au fond de la requête puisque c’est précisément l’impossibilité de demander la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation qui constitue l’essence du grief du requérant. Il faut relever que la mesure de retrait a été prise au motif que le requérant n’avait manifesté aucune volonté d’exécuter la décision des juges du fond et n’invoquait aucune situation personnelle propre à faire craindre des « conséquences manifestement excessives » en cas d’exécution. Les buts poursuivis par cette obligation d’exécution - notamment assurer la protection des créanciers et éviter les pourvois dilatoires - apparaissant légitimes, il convient de rechercher si le requérant se trouvait dans une situation telle qu’elle excluait ne serait-ce qu’un début d’exécution de la condamnation prononcée en appel. Ceci n’apparaît pas de manière convaincante car, d’une part, si le requérant se prétend ruiné, il ne produit aucun certificat attestant de ses revenus. D’autre part, les biens immobiliers lui appartenant, même grevés d’hypothèques, semblent avoir une valeur non négligeable, et enfin, même si cela n’est pas décisif, le requérant était assisté par un conseil qu’il rémunérait lui-même, à la différence de l’affaire Annoni di Gussola et Debordes et Omer (arrêt du 14 novembre 2000) où les requérants bénéficiaient de l’aide juridictionnelle. Le requérant aurait donc pu faire une offre de paiement partiel pour manifester sa bonne volonté et obtenir la réinscription de son affaire au rôle, or c’est lui-même qui, paradoxalement, a demandé le constat de péremption de l’instance: manifestement mal fondé.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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