Communiquée le 5 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 60733/13
Birgül ARVAS contre la Turquie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’arrestation et la mise en détention provisoire des requérants, soupçonnés d’être membres ou dirigeants d’une organisation terroriste dénommée KCK (« Koma Civakên Kurdistan » ou « l’Union des communautés kurdes »).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’arrestation des requérants a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, les autorités nationales ont‑elles respecté la procédure mise en place par l’article 98 du code de procédure pénale lors de l’arrestation des intéressés ?
2. Les requérants ont-ils été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier, au moment du placement en détention des intéressés, étaient-elles suffisantes afin de persuader un observateur objectif qu’ils pourraient être un des membres ou dirigeants d’une organisation terroriste ?
3. La longueur des détentions provisoires subies par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de leur détention ? Plus particulièrement :
a) L’impossibilité pour les requérants et leurs représentants d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé les intéressés de la possibilité de contester efficacement leurs placement et maintien en détention provisoire ?
b) L’absence de notification de l’avis du procureur de la République aux requérants ou à leurs avocats lors de l’examen des oppositions, a‑t-elle porté atteinte à l’égalité des armes entre les parties ?
5. Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leurs arrestation et mise en détention provisoire qu’ils estiment contraires à l’article 5 §§ 1, 3 et 4 ?
ANNEXE
No
Requête No
Date d’introduction
Requérant
Date de naissance
Représenté par
60733/13
30 avril 2012
Birgül ARVAS
2 juillet 1985
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60734/13
30 avril 2012
Zekiye AYIK
15 mai 1959
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60735/13
30 avril 2012
Erdoğan BAYSAN
10 mars 1963
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60737/13
30 avril 2012
Medeni DEMİRKAPU
12 novembre 1981
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60745/13
30 avril 2012
Mehmet Sıddık KUMEK
5 avril 1965
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60753/13
30 avril 2012
Uğur TAŞDEMİR
3 mars 1990
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60755/13
30 avril 2012
Suna VARSAK
5 octobre 1987
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60757/13
30 avril 2012
Cüneyt ÖZİL
30 août 1981
Ayşe BİNGÖL DEMİR
60759/13
30 avril 2012
Nizamettin ÖZMEN
6 juin 1972
Ayşe BİNGÖL DEMİR
Full & Egal Universal Law Academy