Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 12
Novembre 1999
Arvois c. France - 38249/97
Arrêt 23.11.1999 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure administrative: violation
L'affaire concernait la durée d'une procédure portant sur une opération de remembrement rural. La durée de la procédure était d'environ huit ans, dont cinq ans devant le Conseil d'Etat.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué au requérant la somme de 30 000 francs (FRF) au titre du dommage moral, et la somme de 5 000 francs au titre des frais et dépens.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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