Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 227
Mars 2019
A.S. c. Pologne (affaire communiquée) - 58012/10
Article 14
Discrimination
Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle alléguée par une mère s’étant vu refuser la garde de son enfant : affaire communiquée
La requérante soutient que, parce qu’elle est homosexuelle, les juridictions internes ont accordé à son ex-mari la garde de son enfant.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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