DEUXIÈME SECTION
Requête no 58271/10
A.Ş.
contre la Turquie
introduite le 21 septembre 2010
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des agressions sexuelles subies par le requérant lors de sa détention, les autorités nationales ont-elles manqué à leur obligation de protéger le requérant alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’État ?
2. Les autorités ont-elles mené une enquête et/ou une procédure disciplinaires ou administratives concernant l’agression sexuelle du requérant, dans le but de rechercher l’éventuelle responsabilité de l’administration pénitentiaire dans la survenance de ce fait ?
Dans l’affirmative, l’enquête et/ou la procédure en question sont-elles de nature à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
3. Le requérant a-t-il été soumis lors de sa détention, en violation de l’article 3 de la Convention, à des mauvais traitements de la part de ses codétenus ?
Dans l’affirmative, les autorités nationales ont-elles manqué à leur obligation de protéger le requérant ?
4. Eu égard à la protection procédurale contre les mauvais traitements (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), les autorités internes ont-elles menée une enquête pénale de nature à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention, concernent les violences physiques qui auraient été infligées au requérant par les codétenus ?
5. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 c) de la Convention ?
En particulier, le placement en détention provisoire du requérant était-il régulier au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
6. La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
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