Publié le 5 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 48618/22
A.S. et M.S.
contre l’Italie
introduite le 6 octobre 2022
communiquée le 14 décembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du premier requérant, qui agit également pour le compte de son fils de quatorze ans (deuxième requérant). Les requérants se plaignent du prétendu manque de diligence des autorités nationales dans l’adoption de toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour maintenir les liens entre les requérants et pour faciliter l’exercice du droit de visite du premier requérant tel que défini par les décisions des juridictions internes.
S’agissant du deuxième requérant, la requête soulève également la question de savoir si les autorités nationales ont satisfait à leurs obligations positives de protection du droit au respect de sa vie privée, face à la relation extrêmement conflictuelle entre ses parents et à l’incapacité de ces derniers, constatée par les juridictions internes, d’exercer leurs responsabilités parentales conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Est en cause l’article 8 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes dans l’adoption de toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour maintenir les liens entre les requérants et pour faciliter l’exercice du droit de visite tel que défini par les décisions des juridictions internes (voir, entre autres, R.B. et M. c. Italie, no 41382/19, § 79, 22 avril 2021, R.V. et autres c. Italie, no 37748/13, § 91, 18 juillet 2019, et Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, § 52, 20 janvier 2015) ?
2. Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention, en tenant compte du fait que le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables et risque de trancher en pratique la question posée (voir, entre autres, Endrizzi c. Italie, no 71660/14, § 48, 23 mars 2017, et Improta c. Italie, no 66396/14, § 45, 4 mai 2017) ?
3. En ce qui concerne le deuxième requérant, les autorités italiennes ont‑elles satisfait à leurs obligations positives de protection de son droit au respect de la vie privée, définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 ?
En particulier, ont-elles adopté et exécuté rapidement toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour protéger l’intégrité physique et psychologique de l’enfant face à la relation conflictuelle entre ses parents et à l’incapacité constatée de ces derniers d’exercer leurs responsabilités parentales conformément aux intérêts supérieurs de l’enfant (voir, mutatis mutandis, Tlapak et autres c. Allemagne, nos 11308/16 et 11344/16, § 87, 22 mars 2018, et Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 81, CEDH 2013), compte tenu de ce que :
- depuis le 21 octobre 2018 les services sociaux et le curateur spécial de l’enfant ont demandé plusieurs fois au tribunal pour enfants de Rome son placement en institut mais la décision a été prise seulement par la cour d’appel de Rome le 29 juin 2019 ;
- la décision de placement a été exécutée par les services sociaux seulement en décembre 2019 (voir, a cet égard, mutatis mutandis, Malec c. Pologne, no 28623/12, § 75-77, 28 juin 2016) :
- nonobstant le dépôt au greffe, le 5 novembre 2021, de l’expertise psychologique sur les capacités parentales, le tribunal pour enfants de Rome a adopté une décision seulement le 29 avril 2022 ;
- le premier requérant a fait appel de ce jugement le 7 mai 2022, en demandant aussi la suspension provisoire de la décision ; à l’audience du 7 juin 2022 la cour d’appel a considéré de ne pas pouvoir adopter une décision de suspension et a confirmé, en raison de la charge de travail du juge rapporteur, que l’audience était fixée pour le 15 novembre 2022.
- le fait que le tribunal pour enfants de Rome, dans sa décision du 29 avril 2022, n’a pas tenu compte des conclusions de l’expertise indépendante – dans la partie où était préconisé le maintien du placement du deuxième requérant en institut et sa progressive réinsertion au domicile du premier requérant – et n’a pas motivé sa décision sur les raisons qui l’ont amené à ne pas prendre en compte ces conclusions (voire A.I. c. Italie, no 70896/17, § 99-100, 1er avril 2021) ?
4. Les autorités judiciaires nationales se sont-elles livrées à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts prépondérants de l’enfant et ceux des parents (Strand Lobben et autres c. Norvège [GC], no 37283/13, 10 septembre 2019) ?
5. Les parties sont invitées à indiquer les dispositions de droit interne et la jurisprudence concernant :
(i) la valeur contraignante des décisions des tribunaux pour enfants pour les services sociaux et la possibilité de ces derniers de ne pas exécuter ces décisions, sans l’intervention du tribunal ;
(ii) la réglementation des procédures devant les tribunaux pour enfants, et la possibilité de tenir une audience publique à distance de six mois dans les procédures portant sur les contacts entre enfants et parents ;
(iii) la prise en compte, par les juridictions internes, des conclusions des expertises, la possibilité de ne pas prendre en compte les conclusions de celles-ci (A.I., précité, §100) ainsi que l’obligation de motiver les décisions sur les raisons qui les amènent à ne pas prendre en compte lesdites conclusions.