Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1991
Asch c. Autriche - 12398/86
Arrêt 26.4.1991
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Condamnation pénale fondée en partie sur les déclarations faites par un témoin devant un officier de gendarmerie et lues à l'audience, ledit témoin ayant refusé de comparaître: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
En l'espèce, concubine de l'accusé ayant déposé puis retiré une plainte contre lui et refusé ensuite de comparaître à la barre – tribunal pouvant tenir compte de ce témoignage, sous réserve des droits de la défense.
Requérant ayant disposé de certains moyens de défense, sans toutefois en avoir fait usage (discussion du témoignage en cause, présentation de sa version des faits, interrogation de l'officier de gendarmerie, demande de citation d'autres témoins).
Déclarations litigieuses ne constituant pas le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond appuyèrent leur condamnation – impossibilité d'interroger l'intéressée à l'audience n'ayant pas porté atteinte aux droits de la défense, ni privé le prévenu d'un procès équitable.
Conclusion : non-violation des paragraphes 1 et 3 d), combinés, de l'article 6 (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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