Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 90
Octobre 2006
Asci c. Autriche (déc.) - 4483/02
Décision 19.10.2006 [Section III]
article 4 du Protocole n° 7
Condamnations distinctes pour des infractions commises l’une après l’autre, dirigées contre des personnes différentes et n’ayant pas le même degré de gravité : irrecevable
La direction de la police fédérale condamna le requérant pour comportement agressif à l’encontre d’un agent de la force publique : l’intéressé avait vociféré et tenté d’arracher son permis de conduire au fonctionnaire de police P. Un tribunal régional condamna par la suite le requérant pour avoir tenté de résister à l’exercice de l’autorité publique et pour coups et blessures volontaires parce qu’il avait agressé la fonctionnaire de police M., la blessant avec ses clés de voiture et lui donnant des coups de pied aux jambes.
La Cour rappelle que l’article 4 du Protocole n° 7 prohibe la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées. Le simple fait qu’un acte représente plus d’une infraction n’est pas contraire à cette disposition. Toutefois, lorsque plusieurs infractions, constituées par un seul acte, font l’objet de procédures successives, l’une ayant lieu après que la première a été tranchée définitivement, la Cour doit déterminer si ces infractions ont les mêmes éléments constitutifs. En l’espèce, la direction de la police fédérale condamna le requérant pour comportement agressif envers le policier P. Un tribunal régional le condamna par la suite pour avoir tenté de résister à l’exercice de l’autorité publique et pour avoir infligé des coups et blessures volontaires à la policière M. La présente affaire doit donc être distinguée des affaires Gradinger c. Autriche et Oliveira c. Suisse, dans lesquelles les intéressés avaient commis un seul acte constituant plusieurs infractions. Dans la présente affaire, les infractions en cause étaient distinctes et s’étaient succédé dans le temps. Quoi qu’il en soit, même si l’on accepte l’argument du requérant selon lequel il a été puni deux fois pour le même acte (c’est-à-dire les faits survenus lors de son altercation avec les deux policiers), la Cour, appliquant le critère qu’elle a utilisé dans l’affaire Franz Fischer c. Autriche, estime que les éléments constitutifs des deux infractions sont distincts. Ces dernières, commises l’une après l’autre, étaient dirigées contre des personnes distinctes et n’avaient pas le même degré de gravité. Même si l’on admet que juger le requérant devant un seul tribunal dans le cadre d’une seule procédure aurait été plus conforme aux principes d’une bonne administration de la justice, cette question est sans effet au regard de l’article 4 du Protocole n° 7 puisque cette disposition n’interdit pas de juger des infractions différentes devant des tribunaux différents : défaut manifeste de fondement.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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