Publié le 12 décembre 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 5377/17
Deyan Ruskov ASENOV
contre la Bulgarie
introduite le 11 janvier 2017
communiquée le 21 novembre 2022
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Deyan Ruskov Asenov, est un ressortissant bulgare né en 1979 et résidant à Archar. Il est représenté devant la Cour par Me E. Petkova, avocate exerçant à Sofia.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant allègue être le père biologique d’une fillette, née en 2004, qui décéda à l’âge de sept ans dans un accident de la circulation. L’intéressé soutient qu’il vivait avec la mère de l’enfant, qu’ils élevaient ensemble. L’acte de naissance de l’enfant mentionnait qu’elle était née de père inconnu.
Le responsable de l’accident fut reconnu pénalement responsable d’homicide involontaire et condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis.
Le requérant et sa compagne engagèrent une action contre l’assureur du conducteur. Par un jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de la ville de Sofia alloua 100 000 levs (environ 50 000 euros) à chacun d’entre eux. Sur recours de l’assureur, le 23 mai 2014, la cour d’appel rejeta la demande du requérant. Elle observa qu’en vertu de la jurisprudence obligatoire de l’ancienne Cour suprême, seuls les ascendants et descendants directs pouvaient prétendre à une réparation du préjudice moral subi du décès d’un proche, qu’en l’espèce la paternité du requérant n’avait pas été établie par les voies prévues à cet effet et qu’elle ne pouvait l’être dans le cadre de la procédure en cause sur la base de simples témoignages.
Le requérant se pourvut en cassation, soutenant notamment que malgré l’absence de filiation juridique, il avait élevé l’enfant décédé et avait avec elle des liens très forts, équivalents à ceux existant entre parents et enfants.
Le pourvoi du requérant fut déclaré non admis le 11 juillet 2016. La Cour suprême de cassation constata que le requérant n’avait ni établi être le père juridique de l’enfant décédé, ni qu’une procédure d’adoption était en cours ou envisagée, selon les critères prévus dans les décisions interprétatives de la Cour suprême. Elle jugea ainsi que l’arrêt d’appel n’était pas en contradiction avec la jurisprudence établie, de sorte que l’admission du pourvoi n’était pas justifiée.
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
Un résumé des dispositions pertinentes du droit interne, ainsi que des éléments de droit européen et de droit comparé figurent dans l’arrêt Vanyo Todorov c. Bulgarie (no 31434/15, §§ 15-25, 21 juillet 2020).
GRIEF
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des juridictions nationales de lui allouer une indemnité au titre du préjudice moral résultant du décès de sa fille.
QUESTIONS AUX PARTIES
L’article 8 de la Convention est-il applicable en l’espèce ? Dans l’affirmative, la situation dénoncée par le requérant constitue-t-elle une violation du droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale ?