Résumé juridique
Octobre 2023
Asgarova et Veselova c. Arménie (déc.) - 24382/15
Décision 12.9.2023 [Section IV]
Article 34
Locus standi
Absence de circonstances exceptionnelles permettant aux requérantes d’introduire une requête au nom et pour le compte de leur partenaire sans un pouvoir écrit : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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