PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 24681/10
Dionysios ASKOTIRIS et Anna ASKOTIRI contre la Grèce
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 septembre 2015 en un comité composée de :
Khanlar Hajiyev, président,
Julia Laffranque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants figure en annexe.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 les requérants se plaignaient de la durée des procédures engagées devant les juridictions pénales et civiles. Invoquant l’article 13 de la Convention les requérants dans les requêtes nos 24681/10, 49740/10, 54322/10, 54627/10, 62737/11, 10003/12 et 32768/12 se plaignaient également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures devant ces juridictions.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 octobre 2015.
André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Requête No
Date d’introduction
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Nom du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
24681/10
29/04/2010
1. Dionysios ASKOTIRIS
2. 02/03/1938
3. Athènes
1. Anna ASKOTIRI
2. 17/04/1938
3. Athènes
Dimitris VALASIS
13/05/2015
19/05/2015
1 000
(à chacun des requérants)
49740/10
20/08/2010
1. Konstantinos GATOS
2. 18/01/1918
3. Galatsi
Nikolaos KEMOS
28/05/2015
28/05/2015
2 300
54322/10
10/09/2010
1. Efthymios KOMBOCHOLIS
2. 19/01/1976
3. Nikaia
1. Emmanouil KONTOGEORGIS
2. 09/05/1971
3. Nea Filadelfia
1. Dimitrios CHRISTENAS
2. 10/08/1966
3. Argolida
Vassilios CHIRDARIS
13/05/2015
19/05/2015
2 800
(à chacun des requérants)
54627/10
13/09/2010
1. Evaggelia Theoni DOUFEXI
2. 04/04/1967
3. Nafplio
Evaggelia SALAMOURA
et
Panagiotis DELIS
13/05/2015
21/05/2015
2 800
67449/10
16/11/2010
1. Dimitrios PERIS
2. 04/05/1958
3. Athènes
--------
13/05/2015
27/05/2015
4 700
62737/11
23/09/2011
1. Konstantinos MAKRIDIS
2. 08/12/1979
3. Thessalonique
Georgios SARLIS
12/06/2015
20/07/2015
3 000
10003/12
27/01/2012
1. Panagiotis VATIKIOTIS
2. 1948
3. Pefki
Stavros HOURSOGLOU
12/06/2015
15/06/2015
6 000
32768/12
23/05/2012
1. Alexandra PAROUSI
2. 15/02/1949
3. Igoumenitsa
1. Grigorios PAROUSIS
2. 30/04/1955
3. Athènes
Vassilios CHIRDARIS
14/05/2015
21/05/2015
5 500
(à chacun des requérants)
31085/13
10/05/2013
1. Christina-Eloiza KOURAKI
2. 06/03/1979
3. Athènes
Konstantinos TOKATLIDIS
15/05/2015
21/05/2015
2 900
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