DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10730/09
Lokman ASLAN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 janvier 2015 en un comité composé de :
Nebojša Vučinić, président,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 décembre 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Lokman Aslan, est un ressortissant turc né en 1980. Lors de l’introduction de la requête, il était détenu à la prison d’Erzurum. Il est actuellement détenu à la prison de type F à Van.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 10 et 14 de la Convention, le requérant alléguait une atteinte à son droit à la liberté de correspondance.
Le 22 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
Le 17 avril 2012 et le 26 septembre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 600 euros (EUR) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 février 2015.
Abel CamposNebojša Vučinić
Greffier adjointPrésident
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