Communiquée le 23 septembre 2020
Publié le 12 octobre 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 42949/12
Giovanni ASPA contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’impossibilité pour les requérants d’obtenir le remplacement de la réclusion criminelle à perpétuité par trente ans d’emprisonnement, en raison de leur renonciation à la demande de procédure abrégée dont à la loi no 479/1999, motivée par la modification (déclarée inconstitutionnelle) apportée par le décret-loi no 341/2000.
Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, et l’arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, 17 septembre 2009, les requérants se plaignent d’avoir dû renoncer à la procédure abrégée en raison d’une loi déclarée inconstitutionnelle, et de n’avoir ainsi pu bénéficier de l’application d’une peine plus douce.
Le requérant de la requête no 49304/17 invoque aussi l’article 13 de la Convention, en se plaignant de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir les violations alléguées de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants se sont-ils vus infliger, en violation de l’article 7 de la Convention, une peine plus forte que celle prévue par la loi qui, parmi les lois qui ont été en vigueur durant la période comprise entre la commission de l’infraction et le prononcé du jugement définitif, leur était la plus favorable (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 119, 17 septembre 2009) ?
2. Les requérants avaient-ils une attente légitime, relevant de l’article 6 de la Convention, à encourir une peine maximale de trente ans d’emprisonnement ?
Dans l’affirmative, cette attente a-t-elle été déçue par des facteurs échappant au contrôle des requérants, comme l’adoption du décret-loi no 341/2000 (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 144, 17 septembre 2009) ?
3. Les requérants disposaient-ils d’un remède effectif et accessible, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, afin de dénoncer la violation des droits qu’ils allèguent ?
Dans la négative, à partir de quel moment la pratique judiciaire pertinente a-t-elle démontré qu’aucun remède accessible et effectif n’était disponible aux requérants ?
4. En ce qui concerne la requête no 49304/17, le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu se plaindre des violations alléguées de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
42949/12
Aspa c. Italie
03/06/2012
Giovanni ASPA
24/06/1962
Spoleto
Carmelo PICCIOTTO
2
38908/15
Rotolo c. Italie
31/07/2015
Antonino ROTOLO
03/01/1946
Opera Milano
Maria BRUCALE
3
15061/16
Tuccio c. Italie
10/03/2016
Salvatore TUCCIO
21/04/1953
Sulmone
Antonino FIUMEFREDDO
4
50207/16
Capizzi c. Italie
18/08/2016
Simone CAPIZZI
26/08/1944
Bancali
Teodoro CALDARONE
5
49304/17
Mercuri c. Italie
04/07/2017
Donato MERCURI
14/11/1963
Sulmona
Gabriele VALENTINI
6
9765/20
Muolo c. Italie
14/02/2020
Giuseppe MUOLO
19/06/1954
Asti
Luigi ESPOSITO
Full & Egal Universal Law Academy