Aspichi Dehwari c. Pays-Bas

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17

Avril 2000

Aspichi Dehwari c. Pays-Bas - 37014/97

Arrêt 27.4.2000 [Section I]

Article 3

Expulsion

Expulsion vers l'Iran: accord amiable entre les parties

Ressortissant iranien, le requérant sollicita l’asile ou, à défaut, un permis de séjour pour raisons humanitaires aux Pays-Bas en 1995, affirmant qu’il était un opposant actif au régime iranien depuis 1977 et qu’il avait été détenu et maltraité à plusieurs reprises. Sa demande fut rejetée.

L’intéressé s’étant vu à présent accorder un permis de séjour, il ne souhaite pas maintenir sa requête. Les parties ont en outre conclu un accord relativement aux frais.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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