Communiquée le 23 août 2020
Publié le 7 septembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 20165/20
ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT et autres
contre la Belgique
introduite le 14 mai 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation pour les associations requérantes, des congrégations de Témoins de Jéhovah, à partir de l’exercice d’imposition 2018, du bénéfice de l’exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés à l’exercice public de leur culte, à défaut de rencontrer un nouveau critère instauré par une ordonnance du 23 novembre 2017 de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code des impôts sur les revenus, à savoir l’appartenance à une « religion reconnue ».
Le 6 juin 2018, les associations requérantes introduisirent un recours en annulation contre la disposition litigieuse de l’ordonnance devant la Cour constitutionnelle. Par un arrêt du 14 novembre 2019 (no 178/2019), la Cour constitutionnelle rejeta le recours.
Invoquant l’article 9 combiné avec l’article 11 de la Convention, les associations requérantes se plaignent d’une ingérence injustifiée dans leur droit à la liberté de religion et dans leur droit à la liberté d’association.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les associations requérantes allèguent une atteinte injustifiée à leur droit de propriété.
Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes d’une discrimination.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les associations requérantes sont-elles fondées à soutenir que la privation du bénéfice de l’exonération litigieuse est constitutive d’une violation de leur droit à la liberté de religion, tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention, et/ou de leur droit à la liberté d’association, tel qu’il se trouve garanti par l’article 11 de la Convention (Association Les Témoins de Jéhovah c. France, no 8916/05, § 53, 30 juin 2011, Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours c. Royaume-Uni, no 7552/09, § 30, 4 mars 2014, et Cumhuriyetçi Eğitim ve Kültür Merkezi Vakfi c. Turquie, no 32093/10, § 41, 2 décembre 2014) ?
2. Les associations requérantes peuvent-elles prétendre avoir une « espérance légitime » de continuer à bénéficier de l’exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés à l’exercice public de leur culte, de telle sorte qu’une ingérence a été portée dans le droit au respect de leurs biens (voir, en matière fiscale, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 59, CEDH 2008, et, par analogie, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 75, CEDH 2007‑V (extraits)) ?
Dans l’affirmative, la privation des associations requérantes du bénéfice de ladite exonération procède-t-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour assurer le paiement des impôts ? En particulier, cette privation impose-t-elle aux associations requérantes une charge excessive (voir, par analogie, Hamer, précité, § 77) ?
3. Les associations requérantes sont-elles victimes d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, lu en combinaison avec les articles 9 et 11 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir Alujer Fernández et Caballero García c. Espagne (déc.), no 53072/99, 14 juin 2001, CEDH 2001‑VI, Jehovas Zeugen in Österreich c. Autriche, no 27540/05, §§ 36 et 48, 25 septembre 2012, et İzzettin Doğan et autres c. Turquie [GC], no 62649/10, § 164, 26 avril 2016) ?
ANNEXE
No
Nom de la partie requérante
Date de constitution
Siège social
1
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht
06/10/1986
Anderlecht
2
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Molenbeek
02/11/1999
Molenbeek-Saint-Jean
3
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Auderghem
01/09/1979
Auderghem
4
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Forest
09/06/1979
Forest
5
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Koekelberg
19/01/1977
Molenbeek-Saint-Jean
6
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Saint-Josse
30/05/1988
Schaerbeek
7
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah de Woluwe-Saint-Pierre-Tomberg
10/05/1985
Schaerbeek
8
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Ixelles
29/12/1976
Ixelles
9
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Uccle
26/02/1974
Uccle
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