DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 62206/15
ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MOLDOVA
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 février 2020 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, l’Association internationale des transporteurs routiers de Moldova a été créé en 1992.
Elle a été représentée devant la Cour par Me V. Tarnovschi, avocat exerçant à Chisinau.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).
Le 15 janvier 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour car elle envisage de solutionner l’affaire au niveau national.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 mars 2020.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
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