Communiquée le 26 mai 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 48950/09
ASSOCIATION UNIVERSITÉ INDÉPENDANTE TITU MAIORESCU
et autres
contre la Roumanie
introduite le 20 juillet 2009
EXPOSÉ DES FAITS
La première requérante, l’association « Université indépendante Titu Maiorescu » était une association de droit roumain, fondée en 1991 et dissoute en 2009. Les deuxième et troisième requérants, M. Virgil Ciubotaru et Mme Gabriela Burducea, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1944 et 1951 et résidant à Bucarest.
Ils sont tous représentés par Me R. Chiriţa, avocat au barreau de Cluj.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
En septembre 1990, plusieurs professeurs des universités, dont le deuxième et la troisième requérants, constituèrent l’association requérante « Université indépendante Titu Maiorescu » (ci-après « l’association »), dont les buts principaux étaient la création d’une université privée et la recherche scientifique. Le 25 janvier 1991, le tribunal de première instance de Bucarest octroya la personnalité morale à l’association.
L’association fut à l’origine de la création de l’une des premières universités privées de Roumanie. Selon le statut de l’association, l’Université indépendante Titu Maiorescu était administrée par le Senat, qui élisait le recteur, dont une des fonctions était la représentation de l’université auprès des tiers.
En vertu de la loi 88/1993 sur l’enseignement supérieur, le ministère de l’éducation autorisa provisoirement l’Université indépendante Titu Maiorescu à fonctionner en tant qu’institution privée d’enseignement supérieur.
En 1999, la loi no 88/1993 fut modifiée. Désormais, les universités privées n’étaient plus autorisées à fonctionner sous la forme d’une association et elles devaient obtenir la personnalité morale qui leur était octroyée par le Parlement. En outre, elles devaient jouir d’un patrimoine propre.
Le 10 décembre 2001, en vue de l’obtention de la personnalité morale propre, le Senat de l’Université indépendante Titu Maiorescu décida de transférer à la future Université Titu Maiorescu l’ensemble du patrimoine qui servait à l’enseignement et à la recherche. À cette occasion, un protocole de transfert, qui répertoria les biens meubles et immeubles de l’Université indépendante Titu Maiorescu, fut établi. La valeur de ces biens s’élevait à environ 4,5 millions d’euros.
Par la loi no 239/2002, le Parlement créa l’Université Titu Maiorescu (ci‑après « l’Université ») et lui octroya la personnalité morale. Le Parlement prit acte de l’existence d’un patrimoine propre, issu du transfert opéré le 10 décembre 2001. La loi mentionna également que l’ensemble du personnel enseignant et administratif de l’Université indépendante Titu Maiorescu avait été transféré à la nouvelle personne morale.
Au fil des ans, certains membres fondateurs de l’association décédèrent. Les requérants affirment que les membres fondateurs qui continuaient à enseigner, ont été progressivement écartés de l’Université par les instances dirigeantes de celle-ci.
Le 9 juin 2007, les membres fondateurs, réunis en assemblée, décidèrent de modifier le statut de l’association et d’instaurer un conseil de direction, composé de l’ensemble des membres fondateurs. Le 1er novembre 2007, le deuxième et la troisième requérants furent élus président et vice-présidente respectivement du conseil. Ils étaient notamment chargés de représenter l’association dans ses rapports avec les tiers.
Le 28 juin 2007, l’association demanda au tribunal de première instance du deuxième arrondissement de Bucarest l’enregistrement des modifications apportées à son statut.
Le 2 octobre 2007, l’Université demanda au tribunal de première instance du quatrième arrondissement de Bucarest de prononcer la dissolution de l’association au motif qu’elle avait perdu sa raison d’être.
1. Demandes d’enregistrement des modifications du statut
Le 22 aout 2007, le tribunal prit acte des modifications du statut du 9 juin 2007 et ordonna leur inscription au registre des associations.
Le 11 février 2008, les membres fondateurs de l’association décidèrent la modification du statut concernant les buts de l’association, en y ajoutant le paragraphe suivant :
« Le but de l’association est la promotion des standards européens dans les domaines de l’éducation et de la recherche scientifique à tous les niveaux, la réalisation des partenariats et des collaborations avec des institutions nationales et étrangères, la formation professionnelle des adultes conformément à la législation en vigueur, l’enseignement à tous les niveaux, la création d’unités d’enseignement périscolaires, la défense de l’enseignement privé, l’édition des programmes et d’autres publications, l’organisation et la participation à des congres, conférences, séminaires, activités de recherche scientifique et la réalisation des travaux en vue de l’accomplissement des buts de l’association. »
Le 15 février 2008, l’association demanda au tribunal de première instance du quatrième arrondissement de Bucarest l’enregistrement de ces modifications. Le 20 février 2008, le tribunal en prit acte et ordonna leur inscription au registre des associations.
L’Université forma un pourvoi en recours alléguant plusieurs irrégularités lors de la tenue de l’assemblée du 11 février 2008, ainsi que la méconnaissance des dispositions légales concernant l’enseignement.
À l’audience du 19 septembre 2008, le tribunal départemental de Bucarest examina l’exception de l’université concernant la prétendue absence de capacité du deuxième requérant d’ester en justice au nom de l’association. Le tribunal rejeta l’exception au motif qu’en vertu du statut modifié de l’association, le président du conseil de direction, à savoir le deuxième requérant, représentait l’association en justice.
Par un arrêt du 8 janvier 2010, le tribunal départemental de Bucarest accueillit le pourvoi et rejeta la demande de modification du statut de l’association. Le tribunal examina d’office l’exception d’ordre public tirée de la perte de la personnalité morale de l’association.
Le tribunal nota que, par l’arrêt du 25 février 2009 du tribunal départemental (voir procédure ci-dessous), l’association avait été dissoute. Par conséquent, le tribunal constata que l’association avait perdu la personnalité morale et, par conséquent, la possibilité de demander l’enregistrement des modifications de son statut.
2. Procédure de dissolution de l’association
L’Université demanda au tribunal de première instance du quatrième arrondissement de Bucarest de constater qu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi no 239/2009, qui lui avait octroyé la personnalité morale, l’association avait été dissoute de plein droit. Elle argua de la disparition de la raison d’être de l’association après sa propre création.
En outre, l’Université demanda au tribunal de constater qu’elle était devenue le propriétaire de l’ensemble du patrimoine de l’association et que cette dernière méconnaissait désormais la loi en utilisant le titre d’« université », qui lui était réservé en vertu de la loi no 239/2009.
L’association, représentée par le deuxième requérant, s’opposa à la demande, alléguant qu’il s’agissait d’un conflit entre deux personnes morales.
Par un jugement du 28 novembre 2007, le tribunal rejeta la demande. Le tribunal nota que ni la loi no 239/2009 ni les organes statutaires de l’association n’avaient décidé sa dissolution. Quant à la raison d’être de l’association, le tribunal releva qu’elle avait cessé son activité dans le domaine de l’enseignement supérieur, mais qu’elle pouvait toujours faire de la recherche scientifique.
S’agissant de l’emploi du terme d’« université », le tribunal jugea que son seul emploi ne justifiait pas sa dissolution dès lors que ce nom avait été validé par le tribunal qui avait enregistré l’association et qu’il était utilisé depuis sa création.
Enfin, le tribunal déclara irrecevable la demande visant le patrimoine, au motif qu’elle excédait le cadre du litige.
L’Université forma un pourvoi en recours et réitéra ses arguments exposés devant le tribunal de première instance. Elle contesta également la qualité de représentant de l’association du deuxième requérant.
À l’audience du 27 mai 2008, le tribunal départemental de Bucarest estima que le deuxième requérant ne pouvait pas agir en tant que représentant de l’association. Le tribunal nota que seuls le recteur et le président du conseil de direction étaient habilités à représenter l’association.
Or, le tribunal considéra qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le deuxième requérant disposait d’une telle habilitation.
Le deuxième requérant versa au dossier le procès-verbal de l’assemblée du 1er novembre 2007 qui l’avait élu à la présidence du conseil de direction, ainsi qu’une procuration signée par 9 des 12 membres fondateurs de l’association qui le nommaient leur représentant. Par conséquent, il demanda le réexamen de la question de la représentation de l’association.
À l’audience du 27 juin 2008, le tribunal rejeta la demande estimant que ces nouveaux documents n’étaient pas pertinents. Cependant, à l’audience du 14 octobre 2008, le tribunal accueillit les demandes d’intervention volontaire en faveur de l’association, formulées par trois membres fondateurs, dont le deuxième et la troisième requérants. Au cours de la même audience, le tribunal accueillit également les demandes d’intervention volontaires en faveur de l’Université, formulées par deux autres membres fondateurs de l’association.
Au cours des débats du 12 février 2009, qui eurent lieu en chambre de conseil, la troisième requérante exposa que l’activité de l’association n’était pas illicite et que ses buts avaient été modifiés depuis sa création.
Par un arrêt définitif du 25 février 2009, rendu en chambre de conseil, le tribunal accueillit le pourvoi de l’Université.
Le tribunal estima que l’association était devenue sans objet en raison de la création, par la loi, de l’Université. Il constata que l’association n’avait pas continué, après cette date, ses activités d’enseignement et de recherche et que l’ensemble de son patrimoine et de son personnel avaient été transférés à l’Université. Le tribunal en conclut que l’association avait perdu sa raison d’être et qu’elle était dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Par conséquent, il prononça sa dissolution.
B. Le droit interne pertinent
Les dispositions pertinentes de l’ordonnance du Gouvernement no 26/2000 concernant les associations et les fondations se lisent ainsi :
Article 54
« Les associations (...) sont dissoutes :
a) de plein droit ;
b) par jugement du tribunal compétent (...) »
Article 55
« L’association est également dissoute de plein droit (...) :
b) si les buts qu’elle s’était fixés ont été a atteints ou si elle est dans l’impossibilité de les atteindre. Dans ce cas, la dissolution de plein droit intervient dans un délai de trois mois s’il n’y a pas eu de changement des buts de l’association (...) ;
Le tribunal du ressort du siège de l’association constate la dissolution de plein droit à la demande de toute personne intéressée. »
GRIEF
Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants se plaignent de la dissolution de l’association, qu’ils estiment arbitraire.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté d’association, au sens de l’article 11 de la Convention, en raison de la dissolution de l’association « Universitatea independentă Titu Maiorescu » ?
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