Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
Association ACCEPT et autres c. Roumanie (affaire communiquée) - 19237/16
Article 14
Discrimination
Projection d’un film sur les droits des personnes LGBT interrompue par un groupe criant des insultes homophobes : affaire communiquée
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Projection d’un film sur les droits des personnes LGBT interrompue par un groupe criant des insultes homophobes : affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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