Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264
Juillet 2022
Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives c. Allemagne - 815/18, 3278/18, 12380/18 et al.
Arrêt 5.7.2022 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Fonder et s'affilier à des syndicats
Marge d’appréciation de l’État englobant une législation par l’effet de laquelle les conventions collectives conflictuelles passées par les syndicats minoritaires étaient inapplicables : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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