Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Association des journalistes d’investigation et pour la sécurité de la presse d’opinion en Moldova et Sanduța c. République de Moldova - 4358/19
Arrêt 12.10.2021 [Section II]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Absence d’octroi d’une indemnité par une juridiction interne ayant pourtant reconnu en substance l’existence d’une violation de l’article 10 à raison de poursuites en diffamation : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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