Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249
Mars 2021
Association d'obédience ecclésiastique orthodoxe c. Grèce (affaire communiquée) - 52104/20
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Accès à un tribunal
Irrecevabilité d’un recours en annulation contre une restriction temporaire liée à la Covid-19 au motif que la décision n’est plus en vigueur à la date d’examen du recours : affaire communiquée
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Interdiction de la pratique collective du culte dans le contexte de la Covid-19 : affaire communiquée
Dans le contexte de la crise sanitaire due à la Covid-19, les autorités décidèrent d’interdire la pratique collective du culte du 16 mars au 16 mai 2020 – période qui couvrait notamment la fête de Pâques. Le 30 mars 2020, l’association requérante introduisit contre les mesures en cause un recours en annulation (accompagné d’une demande de mesures provisoires ainsi que d’une demande de sursis à l’exécution). Le 23 juin 2020, le Conseil d’État considéra qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ce recours en annulation, au motif que la requérante, entre autres, n’avait plus d’intérêt légitime car les décisions ministérielles conjointes en cause n’étaient plus valables.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 9 (liberté de religion) de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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