Association Ekin c. France (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14

Janvier 2000

Association Ekin c. France (déc.) - 39288/98

Décision 18.1.2000 [Section III]

Article 34

Victime

Persistance de la qualité de victime après annulation de la décision faisant grief: recevable

Article 10

Article 10-1

Liberté d'expression

Interdiction d'ouvrage séparatiste basque: recevable

La requérante, association française qui se consacre à la promotion de la culture basque, publia en 1987 un ouvrage collectif qui contenait notamment des contributions d'universitaires espagnols ainsi qu'un article rédigé par le mouvement basque de libération nationale. Cet ouvrage fut interdit en avril 1988, sur l'ensemble du territoire français, pour encouragement à l'action séparatiste et justification du recours à la violence. L'arrêté d'interdiction fut pris sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la presse) modifiée par le décret du 6 mai 1939 qui permet d'interdire les publications d'origine étrangère ou rédigées en langue étrangère. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, une publication bénéficiant de concours étrangers et/ou reposant sur une documentation étrangère, ce qui était le cas de l'ouvrage incriminé, est susceptible d'être considérée comme de provenance étrangère. En juin 1988, la requérante introduisit un recours contre l'arrêté d'interdiction devant le tribunal administratif qui rejeta sa demande par un jugement de juin 1993. Elle interjeta appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, en août 1993, et pria également la haute juridiction de déclarer l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 incompatible avec les articles 10 et 14 de la Convention en ce que cette disposition instaurait une discrimination injustifiée à l'égard des publications étrangères. Par un arrêt de juillet 1997, le Conseil d'Etat rejeta l'allégation d'incompatibilité formulée par la requérante. Il considéra notamment que le pouvoir conféré au ministre de l'Intérieur par cette disposition bien que non encadré par la loi l'était par le juge administratif et n'était donc pas, de ce fait, contraire à la Convention. Par ailleurs, le Conseil d'Etat annula le jugement frappé d'appel ainsi que l'arrêté ministériel d'interdiction. En décembre 1997, la requérante adressa, sans succès, au ministre de l'Intérieur une demande d'indemnisation à raison du préjudice subi pour les neuf années durant lesquelles la publication avait été interdite. Devant la Cour, l'association se plaint notamment du maintien dans l'ordre juridique français de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.

Recevable sous l'angle des articles 6 § 1 (durée de procédure), 10, 13 et 14 combiné avec l’article 10: L'annulation de l'interdiction n'ayant eu pour effet que de permettre la mise en circulation d'un ouvrage qui, en raison de la durée de la procédure, a perdu de son actualité, l'arrêt du Conseil d'Etat ne fournit pas une réparation suffisante au sens de la jurisprudence de la Cour. La requérante conserve donc la qualité de victime. Le ministre de l'Intérieur n'ayant pas donné suite à sa demande, il ne serait pas raisonnable de demander à l'intéressé, après neuf ans de procédure, de rechercher d'autres voies de droit interne pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi. En outre, le maintien en vigueur dans l'ordre juridique interne de la disposition légale fondant l'interdiction fait peser sur la requérante, en raison de ses activités, une menace réelle et sérieuse.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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