Résumé juridique
Mai 2023
Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande - 31172/19
Arrêt 9.5.2023 [Section II]
Article 9
Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction
Décision à l’effet d’interdire à la communauté religieuse des témoins de Jéhovah, dans le cadre de leurs activités de porte-à-porte, la collecte et le traitement de données à caractère personnel sans le consentement des personnes concernées : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.